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Accueil particuliers  > Papiers - CitoyennetĂ© - Élections  > Actes d'Ă©tat civil  > Acte de dĂ©cĂšs : demande de copie intĂ©grale

Fiche pratique

Acte de décÚs : demande de copie intégrale

Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez demander un acte de décÚs et vous voulez savoir comment faire ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décÚs : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche.

  • En France
  • À l'Ă©tranger

Toute personne peut demander un acte de décÚs, sans justification particuliÚre et sans avoir à justifier de son identité.

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou sur place :

  • Vous pouvez faire la demande Ă  l’aide de ce tĂ©lĂ©service :

    Service en ligne
    Demande d'acte de décÚs (survenu en France) - Service gratuit

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprĂšs de la mairie du lieu du dĂ©cĂšs.

    Votre demande sur papier libre doit comprendre les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décÚs et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.

    OĂč s’adresser ?

    Mairie

     Ă€ noter

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Vous pouvez faire la demande sur place en vous rendant soit auprĂšs de la mairie du lieu de dĂ©cĂšs, soit auprĂšs de la mairie du dernier domicile de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e.

    OĂč s’adresser ?

    Mairie

    Vous devrez indiquer au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décÚs.

    Aucun document n'est exigé.

    L'acte de décÚs vous est remis immédiatement.

Oui, la demande d'un acte de décÚs est gratuite.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décÚs inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du dĂ©cĂšs
  • PrĂ©noms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e
  • PrĂ©noms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • PrĂ©noms et nom de son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs
  • PrĂ©noms, nom, Ăąge, profession et domicile du dĂ©clarant (s'il y a lieu, son degrĂ© de parentĂ© avec la personne dĂ©cĂ©dĂ©e).

  À savoir

Le décÚs est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

Toute personne peut demander un acte de décÚs, sans justification particuliÚre et sans avoir à justifier de son identité.

Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier :

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez faire la demande Ă  l’aide de ce tĂ©lĂ©service :

Service en ligne
Demande d'acte de dĂ©cĂšs (survenu Ă  l’étranger) - Service gratuit

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

Une fois l’acte dĂ©matĂ©rialisĂ© reçu, vous pourrez aussi demander Ă  recevoir l'acte de dĂ©cĂšs par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprĂšs du Service central d'Ă©tat civil de Nantes (ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres).

OĂč s’adresser ?

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă  l'Ă©tranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'Ă©tat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Vous devez préciser, dans votre demande, les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décÚs.

Le délai de délivrance d'un acte de décÚs est d'environ 30 jours.

 Attention :

Pour obtenir une copie d'acte de décÚs d'une personne étrangÚre décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Oui, la demande d'un acte de décÚs est gratuite.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décÚs inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du dĂ©cĂšs
  • PrĂ©noms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e
  • PrĂ©noms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • PrĂ©noms et nom de son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs
  • PrĂ©noms, nom, Ăąge, profession et domicile du dĂ©clarant (s'il y a lieu, son degrĂ© de parentĂ© avec la personne dĂ©cĂ©dĂ©e).

  À savoir

Le décÚs est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

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