Question-réponse
Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décÚs demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum :
- Carte nationale d'identité ou passeport
- Mariage (si le service qui délivre l'acte est français)
- Pacs (si le service qui délivre l'acte est français).
Ă noter
Si l'acte est dĂ©livrĂ© par un service d'Ă©tat civil Ă©tranger, l'acte doit ĂȘtre de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs, sauf si le systĂšme du pays ne prĂ©voit pas la mise Ă jour des actes.
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