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Question-réponse

Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La dĂ©marche Ă  suivre est diffĂ©rente selon que l'acte d'Ă©tat civil est destinĂ© Ă  ĂȘtre utilisĂ© dans un pays de l'Union europĂ©enne (UE) ou dans un autre pays :

  • Pour utiliser un acte d'Ă©tat civil français au sein de l'Union europĂ©enne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte. Vous n'avez pas non plus Ă  obtenir la certification du pays europĂ©en dans lequel vous rĂ©sidez.

    Toutefois, l'acte d'Ă©tat civil doit ĂȘtre rĂ©digĂ© dans la langue du pays.

    Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingue. Ce document permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d'autres pays membres de l'UE. Il est considéré comme une traduction certifiée de l'acte d'état civil français.

    Exemple

    Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté.

     Attention :

    Ce formulaire est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.

    De ce fait, lors de votre dĂ©marche dans un autre pays de l'Union europĂ©enne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit ĂȘtre joint Ă  votre acte d'Ă©tat civil français.

    La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l'obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.

      À savoir

    Vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.

  • Pour prĂ©senter un document français auprĂšs d'une autoritĂ© Ă©trangĂšre (hors UE), l'authentification prĂ©alable de la signature de l'autoritĂ© ayant dĂ©livrĂ© le document peut ĂȘtre exigĂ©e (lĂ©galisation ou apostille).

    La légalisation et l'apostille attestent des informations suivantes :

    • VĂ©racitĂ© de la signature de l'auteur du document
    • QualitĂ© en laquelle le signataire du document a agi
    • Si nĂ©cessaire, l’identitĂ© du sceau ou du timbre qui est mentionnĂ© sur le document.

    En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.

    Pour vĂ©rifier si le document doit ĂȘtre lĂ©galisĂ©, apostillĂ© ou est dispensĂ© de formalitĂ©, vous devez consulter le rĂ©capitulatif des rĂšgles par pays mis Ă  jour par le ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres.

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprĂšs de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.