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Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne Ă  laquelle vous ĂȘtes liĂ© par un lien familial direct.

L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre pĂšre, votre mĂšre, votre grand-pĂšre ou votre grand-mĂšre
  • Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frĂšre ou votre sƓur
  • Votre demi-frĂšre ou votre demi-sƓur
  • Votre oncle ou votre tante
  • Votre niĂšce ou votre neveu
  • Votre belle-mĂšre ou votre beau-pĂšre
  • Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

Aucune dispense n'est possible, mĂȘme de façon exceptionnelle.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

 Attention :

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  pacsĂ© ou mariĂ©.