Question-réponse
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vérifié le 29/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ĂȘtes Ă©tranger nĂ© Ă l'Ă©tranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous ĂȘtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
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Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
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Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous ĂȘtes mariĂ©, pacsĂ©, divorcĂ©.
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Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous ĂȘtes mariĂ©, pacsĂ©, divorcĂ©.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprĂšs du Service central d'Ă©tat civil Ă Nantes (ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres)Â :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Votre situation dépend de votre pays de naissance :
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Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Ă noter : la non-inscription au rĂ©pertoire civil et au rĂ©pertoire civil annexe est indiquĂ©e uniquement si vous rĂ©sidez en France depuis plus dâun an.
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06
OĂč sâadresser ?
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Vous n'avez pas de certificat Ă fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous ĂȘtes mariĂ©, pacsĂ©, divorcĂ©.
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Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06
OĂč sâadresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Obtenir un certificat de non-Pacs
MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres