Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Vérifié le 24/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le pÚre qui reconnaßt son enfant aprÚs l'ùge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mÚre, par l'une des procédures suivantes :
- DĂ©claration conjointe en cas d'accord avec la mĂšre
- Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mÚre.
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Si la mÚre est d'accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Ce formulaire doit ĂȘtre dĂ©posĂ© ou adressĂ© par lettre recommandĂ©e, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dĂ©pend le domicile de l'enfant.
OĂč sâadresser ?
Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
DÚs la notification de cette déclaration, le pÚre obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointe avec la mÚre.
Attention :
L'exemplaire de la dĂ©claration visĂ© et datĂ© par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est lâunique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e au parent qui la demande.
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En cas de dĂ©saccord avec la mĂšre, le pĂšre peut faire une requĂȘte au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autoritĂ© parentale.
La demande peut ĂȘtre faite Ă l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
La demande peut Ă©galement ĂȘtre faite par courrier.
La demande doit obligatoirement ĂȘtre accompagnĂ©e des documents mentionnĂ©s dans la notice explicative du formulaire.
La demande doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e ou adressĂ©e au tribunal judiciaire dont dĂ©pend le domicile de l'enfant.
OĂč sâadresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander Ă bĂ©nĂ©ficier de lâaide juridictionnelle.
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de lâintĂ©rĂȘt de l'enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le pÚre obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec la mÚre.
La dĂ©cision du Jaf peut ĂȘtre contestĂ©e par l'un ou l'autre des parents en faisant appel de la dĂ©cision.
L'avocat est obligatoire en cas d'appel.
Le mariage des parents aprÚs la naissance de l'enfant ne confÚre pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au pÚre. En cas de reconnaissance de cet enfant aprÚs l'ùge d'1 an, le pÚre doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mÚre.
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