Fiche pratique
Stage et titularisation du fonctionnaire
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'ĂȘtre recrutĂ© en tant que fonctionnaire ? Vous ĂȘtes soumis Ă une pĂ©riode de stage avant d'ĂȘtre titularisĂ©. Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire, vous pouvez aussi ĂȘtre soumis Ă une pĂ©riode de stage en cours de carriĂšre si vous changez de corps ou de cadre d'emplois Ă la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre selon votre fonction publique d'appartenance (Ătat - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
Le stage est une période probatoire, c'est-à -dire une période d'essai, qui a pour but de permettre à l'administration employeur de s'assurer que vous justifiez des capacités professionnelles pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Selon le corps dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire, la pĂ©riode de stage peut comprendre une pĂ©riode de formation obligatoire.
à la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
Vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire lorsque vous ĂȘtes recrutĂ© dans la fonction publique d'Ătat Ă la suite d'un concours ou d'une procĂ©dure de recrutement sans concours.
Vous pouvez Ă©galement ĂȘtre nommĂ© fonctionnaire stagiaire en cours de carriĂšre lorsque vous changez de corps Ă la suite d'un concours ou d'une promotion interne.
Des dispenses de stage sont par exemple prĂ©vues pour les agents admis Ă un concours interne d'accĂšs Ă un corps de l'Ătat de catĂ©gorie C sauf disposition contraire du statut particulier du corps concernĂ©.
Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire et soumis Ă un stage, vous restez titulaire de votre grade antĂ©rieur et ĂȘtes dĂ©tachĂ© pour stage dans votre nouveau grade.
Si le statut particulier de votre nouveau corps prĂ©voit une dispense de stage, vous ĂȘtes directement titularisĂ© dans votre nouveau grade.
Lorsque votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire intervient Ă la suite de votre admission Ă un concours ou Ă la suite de votre promotion interne, vous pouvez demander, dans certains cas, le report de votre nomination.
Ainsi, vous pouvez demander le report de votre nomination si votre nomination n'est pas possible en raison de votre état de santé.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande un certificat médical établi par un médecin agréé.
En cas de contestation du certificat médical par l'autorité de nomination, la demande de report est soumise à l'avis du conseil médical.
Vous pouvez Ă©galement demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous ĂȘtes enceinte.
Que vous demandiez le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire en raison de votre état de santé ou en raison de votre état de grossesse, le report ne peut pas dépasser une année.
Toutefois, lorsque le stage se dĂ©roule dans une Ă©cole ou un institut de formation, votre nomination peut ĂȘtre reportĂ©e Ă la date de l'entrĂ©e en formation de la promotion suivante.
Vous pouvez également demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous résidez dans un territoire d'outre-mer à la date de votre admission au concours ou à la promotion interne
- Et vous devez débuter, dans un délai de moins de 2 mois suivant votre admission, une période probatoire ou une période de formation sur le territoire métropolitain
- Et vous justifiez de difficultés d'installation en métropole liées à votre situation personnelle ou familiale.
Ce report ne peut pas dĂ©passer une annĂ©e. Toutefois, lorsque le stage se dĂ©roule dans une Ă©cole ou un institut de formation, votre nomination peut ĂȘtre reportĂ©e Ă la date de l'entrĂ©e en formation de la promotion suivante.
Il est aussi possible de demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous ĂȘtes dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire et vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire :
- Vous ĂȘtes en congĂ© parental
- Ou vous ĂȘtes en congĂ© de prĂ©sence parentale
- Ou vous ĂȘtes en congĂ© de proche aidant.
Votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut ĂȘtre reportĂ©e Ă la fin de votre congĂ©.
RÚgles générales
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.
Il peut aussi se dérouler dans une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires.
Certaines de ces Ă©coles sont propres Ă un ministĂšre et permettent d'obtenir un emploi dans le ministĂšre concernĂ© (en administration centrale ou en services dĂ©concentrĂ©s). Il sâagit notamment de lâĂcole nationale des greffes (ENG), des Ăcoles nationales de police (ENP) ou de lâĂcole nationale de la magistrature (ENM).
D'autres Ă©coles sont interministĂ©rielles et donnent accĂšs Ă des emplois de diffĂ©rents ministĂšres. Il s'agit des instituts rĂ©gionaux d'administration (Ira) et de lâInstitut national du service public (INSP).
Lorsque le stage se dĂ©roule en Ă©cole ou en institut de formation, il comprend une pĂ©riode continue ou discontinue dâenseignement et une pĂ©riode continue ou discontinue de mise en situation professionnelle au sein des administrations.
Pendant votre stage, vous ne pouvez pas ĂȘtre mutĂ©, dĂ©tachĂ©, mis Ă disposition ou mis en disponibilitĂ©.
En cas d'absence du fonctionnaire stagiaire à une ou plusieurs épreuves d'évaluation
Si le stage se dĂ©roule en tout ou partie dans une Ă©cole ou un institut de formation, et si vous ĂȘtes absent pour un motif sĂ©rieux Ă une Ă©preuve sanctionnĂ©e par une note ou une autre forme d'Ă©valuation, vous ĂȘtes autorisĂ© Ă vous prĂ©senter Ă une nouvelle Ă©preuve ou Ă©valuation organisĂ©e par l'Ă©cole ou l'institut de formation.
Si l'Ă©cole ou l'institut de formation n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle Ă©preuve, il vous est attribuĂ© la note correspondant Ă la moyenne ou Ă la mĂ©diane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. La mĂ©thode de notation retenue est fixĂ©e, pour chaque formation, par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Ă la fin de la formation, le jury (ou l'instance compĂ©tente) examine si vos absences aux Ă©preuves ou Ă©valuations qui n'ont pas pu ĂȘtre remplacĂ©es empĂȘchent l'apprĂ©ciation de votre aptitude, notamment en fonction du nombre de vos absences et de vos rĂ©sultats aux Ă©preuves ou Ă©valuations auxquelles vous avez participĂ©.
Si le jury (ou l'instance compĂ©tente) estime que votre aptitude Ă exercer les fonctions correspondant Ă votre grade ne peut pas ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e, vous ĂȘtes autorisĂ© Ă suivre tout ou partie de la pĂ©riode de formation ultĂ©rieurement.
En cas de grossesse
Lorsque le stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation et lorsque vous informez l'école ou l'institut de formation de votre état de grossesse, l'établissement vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits.
L'établissement vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.
La durĂ©e normale de stage est fixĂ©e par le statut particulier du corps dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
La durée normale du stage peut varier selon que vous accédez au corps par concours ou par promotion interne.
Si, Ă la fin de la pĂ©riode normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugĂ©es suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut ĂȘtre prolongĂ©.
La durée maximum possible de prolongation est fixée par le statut particulier du corps.
Ă savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.
Vous pouvez demander l'autorisation de travailler Ă temps partiel pour les mĂȘmes motifs et dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit ĂȘtre accompli dans un Ă©tablissement de formation (Ira, INSP, etc.).
Si vous effectuez votre stage Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e en proportion pour ĂȘtre Ă©quivalente Ă celle dâun fonctionnaire stagiaire travaillant Ă temps plein.
Ainsi, si vous devez effectuer, par exemple, un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Quotité de temps de travail | Durée du stage |
90Â % | 1an 1 mois 10 jours |
80Â % | 1 an 3 mois |
70Â % | 1 an 5 mois 4 jours |
60Â % | 1 an 8 mois |
50Â % | 2 ans |
Vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© sur la base du 1er échelon de votre grade.
Si vous Ă©tiez dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire avant d'ĂȘtre nommĂ© fonctionnaire stagiaire, vous pouvez choisir de conserver, pendant la pĂ©riode de stage, le traitement indiciaire auquel vous aviez droit dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le maintien de votre traitement indiciaire antérieur est possible dans la limite du traitement indiciaire auquel vous pourrez prétendre lors de votre titularisation.
Vos services antĂ©rieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier du corps dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© stagiaire et dĂ©terminent l'Ă©chelon auquel vous ĂȘtes classĂ© et votre rĂ©munĂ©ration.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mĂȘmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
- Non discrimination
- Droit à la protection de la santé
- Protection fonctionnelle
- Droit syndical
- Droit de grĂšve
- Obligation d'obéissance hiérarchique
- Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel
- Respect des rÚgles de cumul d'activité.
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et rĂšgles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.
Vous bĂ©nĂ©ficiez des congĂ©s et autorisations spĂ©ciales d'absence auxquels ont droit les fonctionnaires aux mĂȘmes conditions que les fonctionnaires titulaires dans la mesure oĂč ces congĂ©s, autorisations spĂ©ciales d'absence et conditions sont compatibles avec votre situation particuliĂšre.
-
Vous avez droit Ă des congĂ©s annuels de mĂȘme durĂ©e et dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.
Vous avez droit Ă©galement aux autorisations dâabsence, notamment pour motif familial, dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire : pour garde d'enfant ou enfant malade, si vous vous mariez ou vous pacsez, lors du dĂ©cĂšs dâun proche.
Rappel
Rappel
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ouvrir de compte épargne-temps (CET). Si vous avez déjà un CET (en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant votre nomination en tant que stagiaire), vous ne pouvez ni utiliser les jours épargnés, ni épargner des jours pendant votre stage.
-
Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :
- Congé de maladie
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- CongĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service - Citis (dans la limite de 5 ans si vous nâĂȘtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois).
Si, Ă la fin d'un congĂ© pour raison de santĂ©, vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si, Ă la fin d'un congĂ© de maladie rĂ©munĂ©rĂ© ou d'une pĂ©riode de congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Toutefois, si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă la disposition de votre administration d'origine.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă reprendre votre travail Ă temps partiel pour raison thĂ©rapeutique dans les mĂȘmes conditions quâun fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit ĂȘtre accompli dans une Ă©cole ou un institut de formation.
-
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
- Donner des soins à votre époux ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
- Ălever un enfant de moins de 12Â ans
- Suivre votre Ă©poux ou partenaire de Pacs obligĂ© de dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles en un lieu Ă©loignĂ© du lieu oĂč vous exercez vos fonctions..
Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
- CongĂ© parental : si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre dâemplois, dĂ©tachĂ© pour stage, il est mis fin Ă ce dĂ©tachement pendant votre congĂ© parental. Vous ĂȘtes automatiquement replacĂ© en dĂ©tachement Ă la fin de votre congĂ© parental pour le restant de la durĂ©e du stage Ă effectuer.
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
-
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© Ă votre demande et sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service, en congĂ© pour convenances personnelles pendant 3 mois maximum.
Le congé n'est pas rémunéré.
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Vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© si vous ĂȘtes admis :
- à un cycle préparatoire à un concours d'accÚs à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
- Ou dans un établissement de formation par lequel s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires
- Ou à un concours d'accÚs à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
Le congé prend fin à la fin du stage, de la scolarité ou du cycle préparatoire pour l'accomplissement duquel le congé vous a été accordé.
Vous ne pouvez pas bénéficier, simultanément, de plusieurs congés pour ces différents motifs .
Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.
Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale utilisés.
Il en est de mĂȘme si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun congĂ© de solidaritĂ© familiale ou d'un congĂ© de proche aidant.
La durĂ©e totale des congĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©s de toute nature dont vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© autres les congĂ©s annuels ne sont pris en compte comme temps de stage que pour un 10e de la durĂ©e du stage. Si la durĂ©e totale de ces congĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©s dĂ©passe un 10e de la durĂ©e de votre stage, votre stage est rallongĂ© dâautant.
Toutefois, votre titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation due à votre congé si vous avez bénéficié :
- D'un congĂ© de maternitĂ© ou dâadoption
- Dâun congĂ© de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivĂ©e d'un enfant placĂ© en vue de son adoption
- Dâun congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant
- Dâun congĂ© supplĂ©mentaire de naissance.
Exemple
Vous ĂȘtes nommĂ©e stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de lâannĂ©e suivante et vous bĂ©nĂ©ficiez au cours de votre stage dâun congĂ© de maternitĂ© de 112 jours et dâun congĂ© supplĂ©mentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongĂ© de 106 jours (142 - 36 jours â un 10e dâun an). La dĂ©cision de titularisation nâintervient quâĂ partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.
Si votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans du fait de congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels, vous devez recommencer la totalité de votre stage à la fin de votre dernier congé.
Si votre stage est interrompu moins de 3 ans, vous ne pouvez pas ĂȘtre titularisĂ© avant d'avoir accompli la pĂ©riode complĂ©mentaire de stage nĂ©cessaire pour atteindre la durĂ©e normale du stage prĂ©vu par le statut particulier de votre corps.
Ă la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes titularisĂ©.
Si ce n'est pas le cas, vous ĂȘtes licenciĂ© pour insuffisance professionnelle.
-
Ă la fin de votre stage, vous ĂȘtes titularisĂ© si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant Ă votre grade.
Votre administration Ă©tablit un arrĂȘtĂ© de titularisation.
Si vous Ă©tiez dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Ătat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez Ă©tĂ© nommĂ© stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez Ă la fonction publique territoriale ou hospitaliĂšre, vous ĂȘtes radiĂ© des cadres dans votre cadre d'emplois ou votre corps d'origine.
-
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant Ă votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou Ă la fin de votre stage.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la mĂȘme procĂ©dure que celle prĂ©vue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Si vous Ă©tiez dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Ătat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Le stage est une période probatoire, c'est-à -dire une période d'essai, qui a pour but de permettre à l'administration employeur de s'assurer que vous justifiez des capacités professionnelles pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Selon le corps dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire, la pĂ©riode de stage peut comprendre une pĂ©riode de formation obligatoire.
à la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
Vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire lorsque vous ĂȘtes recrutĂ© dans la fonction publique territoriale Ă la suite d'un concours ou d'une procĂ©dure de recrutement sans concours.
Vous pouvez Ă©galement ĂȘtre nommĂ© fonctionnaire stagiaire en cours de carriĂšre lorsque vous changez de cadre d'emplois Ă la suite d'un concours ou d'une promotion interne.
Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prĂ©voir une dispense de stage pour un agent dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire justifiant d'au moins 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de mĂȘme nature.
Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire et soumis Ă un stage, vous restez titulaire de votre grade antĂ©rieur et ĂȘtes dĂ©tachĂ© pour stage dans votre nouveau grade.
Si le statut particulier de votre nouveau cadre d'emplois prĂ©voit une dispense de stage, vous ĂȘtes directement titularisĂ© dans votre nouveau grade.
Vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous ĂȘtes dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire et vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre nomination :
- Vous bénéficiez d'un congé de présence parentale
- Ou vous bénéficiez d'un congé de proche aidant.
Votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut ĂȘtre reportĂ©e Ă la fin de votre congĂ©.
Si vous ĂȘtes contractuel sur un emploi permanent, vous pouvez ĂȘtre nommĂ© fonctionnaire stagiaire par l'autoritĂ© territoriale, au plus tard Ă la fin de votre contrat, si votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire doit intervenir dans un cadre dâemplois dont les missions englobent l'emploi que vous occupez.
Votre stage peut se dĂ©rouler sur votre poste de travail et comporter des pĂ©riodes de formation, notamment dans les Instituts nationaux spĂ©cialisĂ©s d'Ă©tudes territoriales (Inset) si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire de catĂ©gorie A aprĂšs concours (hors filiĂšres police et pompiers)
Si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire dans l'un des cadres d'emplois suivants, vous ĂȘtes nommĂ© Ă©lĂšve par le CNFPT et accomplissez votre stage Ă l'Institut national des Ă©tudes territoriales (Inet) :
- Administrateurs
- Ingénieurs en chef
- Conservateurs du patrimoine
- Conservateurs des bibliothĂšques.
Votre stage à l'Inet comporte des périodes de formation théoriques et des périodes de travail en collectivité.
La durĂ©e normale du stage est fixĂ©e Ă 1 an, sauf dispositions contraires prĂ©vues par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© stagiaire.
Si, Ă la fin de la durĂ©e normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugĂ©es suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut ĂȘtre prolongĂ© pour une durĂ©e maximum dâun an.
Ă savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.
Vous pouvez demander l'autorisation de travailler Ă temps partiel pour les mĂȘmes motifs et dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si vous devez accomplir une pĂ©riode de stage dans un Ă©tablissement de formation (Inet ou Inset) ou si votre stage comporte un enseignement professionnel.
Si vous effectuez votre stage Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est alors augmentĂ©e en proportion pour ĂȘtre Ă©quivalente Ă celle dâun fonctionnaire stagiaire travaillant Ă temps plein.
Ainsi, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Quotité de temps de travail | Durée du stage |
90Â % | 1 an 1 mois 10 jours |
80Â % | 1 an 3 mois |
70Â % | 1 an 5 mois 4 jours |
60Â % | 1 an 8 mois |
50Â % | 2 ans |
Vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© sur la base du 1er échelon de votre grade.
Si vous Ă©tiez dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire avant d'ĂȘtre nommĂ© fonctionnaire stagiaire, vous pouvez choisir de conserver, pendant la pĂ©riode de stage, le traitement indiciaire auquel vous aviez droit dans votre cadre d'emplois ou corps d'origine.
Si vous ĂȘtes nommĂ© stagiaire dans un cadre dâemplois de catĂ©gorie A, et si vous Ă©tiez auparavant fonctionnaire ou contractuel, vous percevez le traitement indiciaire correspondant Ă votre situation antĂ©rieure si ce traitement est supĂ©rieur Ă celui auquel vous avez droit dans le cadre dâemplois dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© stagiaire.
Le traitement indiciaire ainsi perçu est au maximum Ă©gal Ă celui correspondant au dernier Ă©chelon du grade auquel vous ĂȘtes nommĂ© stagiaire.
Vos services antĂ©rieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier du cadre dâemplois dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© stagiaire et dĂ©terminent l'Ă©chelon auquel vous ĂȘtes classĂ© et votre rĂ©munĂ©ration.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mĂȘmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
- Non discrimination
- Droit à la protection de la santé
- Protection fonctionnelle
- Droit syndical
- Droit de grĂšve
- Obligation d'obéissance hiérarchique
- Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel
- Respect des rÚgles de cumul d'activité.
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et rĂšgles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.
Vous bĂ©nĂ©ficiez des congĂ©s et autorisations spĂ©ciales d'absence auxquels ont droit les fonctionnaires aux mĂȘmes conditions que les fonctionnaires titulaires dans la mesure oĂč ces congĂ©s, autorisations spĂ©ciales d'absence et conditions sont compatibles avec votre situation particuliĂšre.
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Vous avez droit Ă des congĂ©s annuels de mĂȘme durĂ©e et dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.
Vous avez droit Ă©galement aux autorisations dâabsence, notamment pour motif familial, dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire : pour garde d'enfant ou enfant malade, si vous vous mariez ou vous pacsez, lors du dĂ©cĂšs dâun proche.
Rappel
Rappel
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ouvrir de compte épargne-temps (CET). Si vous avez déjà un CET (en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant votre nomination en tant que stagiaire) vous ne pouvez ni utiliser les jours épargnés, ni épargner des jours pendant votre stage.
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Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :
- Congé de maladie
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis.
Si, Ă la fin d'un congĂ© pour raison de santĂ©, vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si, Ă la fin d'un congĂ© de maladie rĂ©munĂ©rĂ© ou d'une pĂ©riode de congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Toutefois, si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois ou corps, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă la disposition de votre administration d'origine.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă reprendre votre travail Ă temps partiel pour raison thĂ©rapeutique dans les mĂȘmes conditions quâun fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit ĂȘtre accompli dans un institut de formation.
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Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
- Donner des soins à votre époux ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
- Ălever un enfant de moins de 12Â ans
- Suivre votre Ă©poux ou partenaire de Pacs obligĂ© de dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles en un lieu Ă©loignĂ© du lieu oĂč vous exercez vos fonctions..
Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
- CongĂ© parental : si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre dâemplois, dĂ©tachĂ© pour stage, votre collectivitĂ© d'origine est informĂ©e des dates de dĂ©but et de fin de ce congĂ©
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
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Vous pouvez ĂȘtre placĂ© Ă votre demande et sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service, en congĂ© pour convenances personnelles pendant 3 mois maximum.
Le congé n'est pas rémunéré.
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Vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© si vous ĂȘtes admis :
- à un cycle préparatoire à un concours d'accÚs à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
- Ou dans un établissement de formation par lequel s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires
- Ou à un concours d'accÚs à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
Le congé prend fin à la fin du stage, de la scolarité ou du cycle préparatoire pour l'accomplissement duquel le congé vous a été accordé.
Vous ne pouvez pas bénéficier, simultanément, de plusieurs congés pour ces différents motifs .
Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.
Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale utilisés.
Il en est de mĂȘme si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun congĂ© de solidaritĂ© familiale ou d'un congĂ© de proche aidant.
La durĂ©e totale des congĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©s de toute nature dont vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© autres les congĂ©s annuels ne sont pris en compte comme temps de stage que pour un 10e de la durĂ©e du stage. Si la durĂ©e totale de ces congĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©s dĂ©passe un 10e de la durĂ©e de votre stage, votre stage est rallongĂ© dâautant.
Toutefois, votre titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation due à votre congé si vous avez bénéficié :
- D'un congĂ© de maternitĂ© ou dâadoption
- Dâun congĂ© de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivĂ©e d'un enfant placĂ© en vue de son adoption
- Dâun congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant
- Dâun congĂ© supplĂ©mentaire de naissance.
Exemple
Vous ĂȘtes nommĂ©e stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de lâannĂ©e suivante et vous bĂ©nĂ©ficiez au cours de votre stage dâun congĂ© de maternitĂ© de 112 jours et dâun congĂ© supplĂ©mentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongĂ© de 106 jours (142 - 36 jours â un 10e dâun an). La dĂ©cision de titularisation nâintervient quâĂ partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.
Si votre stage est interrompu pendant plus dâun an du fait de congĂ©s successifs de toute nature autres que les congĂ©s annuels, votre collectivitĂ© employeur peut vous demander, dâaccomplir Ă nouveau l'intĂ©gralitĂ© du stage sauf si vous avez accompli au moins la moitiĂ© de la durĂ©e de stage avant son interruption.
Ă la fin de votre stage, si votre collectivitĂ© employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes titularisĂ©.
Si ce n'est pas le cas, vous ĂȘtes licenciĂ© pour insuffisance professionnelle.
-
Ă la fin de votre stage, vous ĂȘtes titularisĂ© si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant Ă votre grade.
Votre administration Ă©tablit un arrĂȘtĂ© de titularisation.
Si vous Ă©tiez dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Ătat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez Ă©tĂ© nommĂ© stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez Ă la fonction publique territoriale ou hospitaliĂšre, vous ĂȘtes radiĂ© des cadres dans votre cadre d'emplois ou votre corps d'origine.
-
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant Ă votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou Ă la fin de votre stage.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la mĂȘme procĂ©dure que celle prĂ©vue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Si vous Ă©tiez dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire dans un autre cadre dâemplois territorial ou dans un corps de lâĂtat ou hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre cadre dâemplois ou corps d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Le stage est une période probatoire, c'est-à -dire une période d'essai, qui a pour but de permettre à l'administration employeur de s'assurer que vous justifiez des capacités professionnelles pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
Selon le corps dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire, la pĂ©riode de stage peut comprendre une pĂ©riode de formation obligatoire.
à la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
Vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire lorsque vous ĂȘtes recrutĂ© dans la fonction publique hospitaliĂšre Ă la suite d'un concours ou d'une procĂ©dure de recrutement sans concours.
Vous pouvez Ă©galement ĂȘtre nommĂ© fonctionnaire stagiaire en cours de carriĂšre lorsque vous changez de corps Ă la suite d'un concours ou d'une promotion interne.
Des dispenses de stage sont par exemple prévues pour les lauréats des concours internes d'accÚs aux corps hospitaliers de catégorie C.
Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire et soumis Ă un stage, vous restez titulaire de votre grade antĂ©rieur et ĂȘtes dĂ©tachĂ© pour stage dans votre nouveau grade.
Si le statut particulier de votre nouveau corps prĂ©voit une dispense de stage, vous ĂȘtes directement titularisĂ© dans votre nouveau grade.
Lorsque votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire intervient Ă la suite de votre admission Ă un concours ou Ă la suite de votre promotion interne, vous pouvez demander, dans certains cas, le report de votre nomination.
Ainsi, vous pouvez demander le report de votre nomination si votre nomination n'est pas possible en raison de votre état de santé.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande un certificat médical établi par un médecin agréé.
En cas de contestation du certificat médical par l'autorité de nomination, la demande de report est soumise à l'avis du conseil médical.
Vous pouvez Ă©galement demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous ĂȘtes enceinte.
Que vous demandiez le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire en raison de votre état de santé ou en raison de votre état de grossesse, le report ne peut pas dépasser une année.
Toutefois, lorsque le stage se dĂ©roule dans une Ă©cole ou un institut de formation, votre nomination peut ĂȘtre reportĂ©e Ă la date de l'entrĂ©e en formation de la promotion suivante.
Vous pouvez également demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous résidez dans un territoire d'outre-mer à la date de votre admission au concours ou à la promotion interne
- Et vous devez débuter, dans un délai de moins de 2 mois suivant votre admission, une période probatoire ou une période de formation sur le territoire métropolitain
- Et vous justifiez de difficultés d'installation en métropole liées à votre situation personnelle ou familiale.
Ce report ne peut pas dĂ©passer une annĂ©e. Toutefois, lorsque le stage se dĂ©roule dans une Ă©cole ou un institut de formation, votre nomination peut ĂȘtre reportĂ©e Ă la date de l'entrĂ©e en formation de la promotion suivante.
Il est aussi possible de demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous ĂȘtes dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire et vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire :
- Vous ĂȘtes en congĂ© parental
- Ou vous ĂȘtes en congĂ© de prĂ©sence parentale
- Ou vous ĂȘtes en congĂ© de proche aidant.
Votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut ĂȘtre reportĂ©e Ă la fin de votre congĂ©.
RÚgles générales
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.
Il peut aussi se dérouler en école de formation (école des hautes études en santé publique - EHESP).
Pendant votre stage, vous ne pouvez pas ĂȘtre mutĂ©, dĂ©tachĂ©, mis Ă disposition ou mis en disponibilitĂ©.
En cas d'absence du fonctionnaire stagiaire à une ou plusieurs épreuves d'évaluation
Si le stage se dĂ©roule en tout ou partie Ă l'Ă©cole des hautes Ă©tudes en santĂ© publique, et si vous ĂȘtes absent pour un motif sĂ©rieux Ă une Ă©preuve sanctionnĂ©e par une note ou une autre forme d'Ă©valuation, vous ĂȘtes autorisĂ© Ă vous prĂ©senter Ă une nouvelle Ă©preuve ou Ă©valuation organisĂ©e par l'EHESP.
Si l'EHESP n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle Ă©preuve, il vous est attribuĂ© la note correspondant Ă la moyenne ou Ă la mĂ©diane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. La mĂ©thode de notation retenue est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Ă la fin de la formation, le jury (ou l'instance compĂ©tente) examine si vos absences aux Ă©preuves ou Ă©valuations qui n'ont pas pu ĂȘtre remplacĂ©es empĂȘchent l'apprĂ©ciation de votre aptitude, notamment en fonction du nombre de vos absences et de vos rĂ©sultats aux Ă©preuves ou Ă©valuations auxquelles vous avez participĂ©.
Si le jury (ou l'instance compĂ©tente) estime que votre aptitude Ă exercer les fonctions correspondant Ă votre grade ne peut pas ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e, vous ĂȘtes autorisĂ© Ă suivre tout ou partie de la pĂ©riode de formation ultĂ©rieurement.
En cas de grossesse
Lorsque le stage se déroule à l'école des hautes études en santé publique et lorsque vous informez l'école de votre état de grossesse, l'EHESP vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits.
L'EHESP vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.
La durĂ©e normale du stage est fixĂ©e Ă 1 an, sauf dispositions contraires prĂ©vues par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© stagiaire.
Si, Ă la fin de la durĂ©e normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugĂ©es suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut ĂȘtre prolongĂ© pour une durĂ©e maximum dâun an.
Ă savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.
Vous pouvez demander l'autorisation de travailler Ă temps partiel pour les mĂȘmes motifs et dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si vous devez accomplir une pĂ©riode de stage dans un Ă©tablissement de formation (Inet ou Inset) ou si votre stage comporte un enseignement professionnel.
Si vous effectuez votre stage Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est alors augmentĂ©e en proportion pour ĂȘtre Ă©quivalente Ă celle dâun fonctionnaire stagiaire travaillant Ă temps plein.
Ainsi, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Quotité de temps de travail | Durée du stage |
90Â % | 1 an 1 mois 10 jours |
80Â % | 1 an 3 mois |
70Â % | 1 an 5 mois 4 jours |
60Â % | 1 an 8 mois |
50Â % | 2 ans |
Vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© sur la base du 1er échelon du grade de dĂ©but du corps dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© stagiaire sauf si le statut particulier de votre corps prĂ©voit dâautres rĂšgles.
Si vous Ă©tiez dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire avant d'ĂȘtre nommĂ© fonctionnaire stagiaire, vous pouvez choisir de conserver, pendant la pĂ©riode de stage, le traitement indiciaire auquel vous aviez droit dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le maintien de votre traitement indiciaire antérieur est possible dans la limite du traitement indiciaire auquel vous pourrez prétendre lors de votre titularisation.
Vos services antĂ©rieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier du corps dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© stagiaire et dĂ©terminent l'Ă©chelon auquel vous ĂȘtes classĂ© et votre rĂ©munĂ©ration.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mĂȘmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
- Non discrimination
- Droit à la protection de la santé
- Protection fonctionnelle
- Droit syndical
- Droit de grĂšve
- Obligation d'obéissance hiérarchique
- Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel
- Respect des rÚgles de cumul d'activité.
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et rĂšgles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.
Vous bĂ©nĂ©ficiez des congĂ©s et autorisations spĂ©ciales d'absence auxquels ont droit les fonctionnaires aux mĂȘmes conditions que les fonctionnaires titulaires dans la mesure oĂč ces congĂ©s, autorisations spĂ©ciales d'absence et conditions sont compatibles avec votre situation particuliĂšre.
-
Vous avez droit Ă des congĂ©s annuels de mĂȘme durĂ©e et dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.
Vous avez droit Ă©galement aux autorisations dâabsence, notamment pour motif familial, dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire : pour garde d'enfant ou enfant malade, si vous vous mariez ou vous pacsez, lors du dĂ©cĂšs dâun proche.
Rappel
Rappel
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ouvrir de compte épargne-temps (CET).
Toutefois, si vous avez déjà un CET (en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant votre nomination en tant que stagiaire) vous pouvez continuer à alimenter votre compte épargne-temps si votre stage consiste exclusivement en l'exercice effectif des missions correspondant à votre grade.
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Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :
- Congé de maladie
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- CongĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service - Citis (dans la limite de 5 ans si vous nâĂȘtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois).
Si, Ă la fin d'un congĂ© pour raison de santĂ©, vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si le conseil mĂ©dical estime que vous serez apte Ă reprendre vos fonctions au cours de la 4e annĂ©e, votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© une 3e fois.
Si, Ă la fin d'un congĂ© de maladie rĂ©munĂ©rĂ© ou d'une pĂ©riode de congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Toutefois, si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă la disposition de votre administration d'origine.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă reprendre votre travail Ă temps partiel pour raison thĂ©rapeutique dans les mĂȘmes conditions quâun fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit ĂȘtre accompli Ă lâĂ©cole des hautes Ă©tudes en santĂ© publique.
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Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
- Donner des soins à votre époux ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
- Ălever un enfant de moins de 12Â ans
- Suivre votre Ă©poux ou partenaire de Pacs obligĂ© de dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles en un lieu Ă©loignĂ© du lieu oĂč vous exercez vos fonctions..
Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
- CongĂ© parental : si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre dâemplois, dĂ©tachĂ© pour stage, il est mis fin Ă ce dĂ©tachement pendant votre congĂ© parental. Vous ĂȘtes automatiquement replacĂ© en dĂ©tachement Ă la fin de votre congĂ© parental pour le restant de la durĂ©e du stage Ă effectuer.
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
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Vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© si vous ĂȘtes admis :
- à un cycle préparatoire à un concours d'accÚs à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
- Ou dans un établissement de formation par lequel s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires
- Ou à un concours d'accÚs à la fonction publique, à la fonction publique internationale, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire
Le congé prend fin à la fin du stage, de la scolarité ou du cycle préparatoire pour l'accomplissement duquel le congé vous a été accordé.
Vous ne pouvez pas bénéficier, simultanément, de plusieurs congés pour ces différents motifs.
Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.
Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale utilisés.
Il en est de mĂȘme si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun congĂ© de solidaritĂ© familiale ou d'un congĂ© de proche aidant.
La durĂ©e totale des congĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©s de toute nature dont vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© autres les congĂ©s annuels ne sont pris en compte comme temps de stage que pour un 10e de la durĂ©e du stage. Si la durĂ©e totale de ces congĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©s dĂ©passe un 10e de la durĂ©e de votre stage, votre stage est rallongĂ© dâautant.
Toutefois, votre titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation due à votre congé si vous avez bénéficié :
- D'un congĂ© de maternitĂ© ou dâadoption
- Dâun congĂ© de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivĂ©e d'un enfant placĂ© en vue de son adoption
- Dâun congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant
- Dâun congĂ© supplĂ©mentaire de naissance.
Exemple
Vous ĂȘtes nommĂ©e stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de lâannĂ©e suivante et vous bĂ©nĂ©ficiez au cours de votre stage dâun congĂ© de maternitĂ© de 112 jours et dâun congĂ© supplĂ©mentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongĂ© de 106 jours (142 - 36 jours â un 10e dâun an). La dĂ©cision de titularisation nâintervient quâĂ partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.
Si votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans du fait de congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels, vous devez recommencer la totalité de votre stage à la fin de votre dernier congé.
Si votre stage est interrompu moins de 3 ans, vous ne pouvez pas ĂȘtre titularisĂ© avant d'avoir accompli la pĂ©riode complĂ©mentaire de stage nĂ©cessaire pour atteindre la durĂ©e normale du stage prĂ©vu par le statut particulier de votre corps.
Ă la fin de votre stage, si votre Ă©tablissement employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes titularisĂ©.
Si ce n'est pas le cas, vous ĂȘtes licenciĂ© pour insuffisance professionnelle.
-
Ă la fin de votre stage, vous ĂȘtes titularisĂ© si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant Ă votre grade.
Votre administration Ă©tablit un arrĂȘtĂ© de titularisation.
Si vous Ă©tiez dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Ătat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez Ă©tĂ© nommĂ© stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez Ă la fonction publique territoriale ou hospitaliĂšre, vous ĂȘtes radiĂ© des cadres dans votre cadre d'emplois ou votre corps d'origine.
-
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant Ă votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou Ă la fin de votre stage.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la mĂȘme procĂ©dure que celle prĂ©vue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Si vous Ă©tiez dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un cadre d'emplois territorial ou un corps de lâĂtat avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
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Code général de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12
Stage et titularisation
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Code général de la fonction publique : articles R327-1 à R327-75
Stage et titularisation
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