Question-réponse
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Vérifié le 17/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire stagiaire a vocation Ă ĂȘtre titularisĂ© aprĂšs avoir accompli la pĂ©riode probatoire de stage. Toutefois, si l'administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant Ă son grade, elle peut dĂ©cider de ne pas le titulariser. Nous vous prĂ©sentons les conditions dans lesquelles ce refus de titularisation peut intervenir et ses consĂ©quences pour le fonctionnaire.
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser au cours de votre période de stage.
Vous devez toutefois avoir accompli au moins la moitiĂ© de la durĂ©e normale de votre stage (soit au moins 6 mois si vous ĂȘtes soumis Ă un stage d'un an).
La décision de votre administration consiste en un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Lâinsuffisance professionnelle consiste en l'incapacitĂ© Ă exercer les fonctions correspondant Ă un grade par rapport aux capacitĂ©s que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
La dĂ©cision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise Ă l'avis prĂ©alable de la commission administrative paritaire (CAP) sauf, dans la fonction publique d'Ătat, si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e par un jury.
Votre administration doit vous informer de votre droit Ă consulter votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.
La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si, avant d'ĂȘtre nommĂ© stagiaire, vous Ă©tiez dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser à la fin de votre période de stage (que celle-ci ait été prolongée ou non).
La décision de votre administration consiste en un refus de titularisation.
La décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.
La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si, avant d'ĂȘtre nommĂ© stagiaire, vous Ă©tiez dĂ©jĂ fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de fin de stage.
Ă la suite de votre recrutement ou de votre promotion interne, vous ĂȘtes soumis Ă une pĂ©riode probatoire de stage au cours de laquelle vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire.
Cette période de stage a pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier, avant de vous titulariser, que vous disposez des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
La pĂ©riode de stage peut ĂȘtre prolongĂ©e si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation Ă la fin de la pĂ©riode initiale.
La durĂ©e initiale du stage et la durĂ©e possible de prolongation sont fixĂ©es par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser :
- Soit au cours de la période de stage, sans attendre la fin de cette période
- Soit à la fin de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage.