Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.

Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée de votre conjoint, s'il subit une altération des ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté.

Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.

Logement loué

Les règles dépendent de votre situation :

Logement acheté

Les règles dépendent de votre situation :

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Vos patrimoines sont séparés.

Si vous faites un achat en commun, il s'agit d'un bien indivis.

Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Vos dettes restent personnelles.

Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c'est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.

Les conséquences de l'union libre dépendent de l'impôt concerné.

Impôt sur le revenu

Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

Chacun de vous 2 paie l'impôt dû sur ses revenus personnels.

Vous n'êtes pas solidaire du paiement de l'impôt dû par votre concubin.

Impôt sur la plus-value immobilière

En cas de séparation, vous êtes exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale.

Il faut que l'un des concubins ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.

Vous devez justifier de votre concubinage.

Impôt sur la fortune immobilière

Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.

Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivis.

Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.

La situation varie selon que l'enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l'un des concubins.

Enfant commun

Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître l'enfant.

La reconnaissance établit la filiation entre l'enfant et son père.

En tant que père, elle vous permet d'obtenir l'autorité parentale sur votre enfant.

Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l'âge d'un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires.

Un livret de famille vous est remis (ou transmis par courrier) à la naissance de votre premier enfant.

Enfant non commun

Vous n'avez aucun droit ni obligation à l'égard de l'enfant de votre concubin.

Vous n'avez pas d'autorité parentale sur l'enfant de votre conjoint.

Cette autorité est exercée par son ou ses parents.

Le ou les parents de l'enfant peuvent demander une délégation-partage de l'autorité parentale en votre faveur.

Le ou les parents de l'enfant doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

La délégation d'autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l'enfant (visite chez le médecin, inscription à l'école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (par exemple, orientation scolaire), selon la décision du juge.

Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.

Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage.

Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2..

En cas de donation de votre concubin en votre faveur, vous n'avez droit à aucun abattement.

Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.

Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.

Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur.

Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.

Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Si vous percevez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.