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Fiche pratique

Pension de réversion en cas de décÚs d'un fonctionnaire

Vérifié le 21/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décÚs de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion, si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon qu'il était fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH).

Les conditions Ă  remplir pour bĂ©nĂ©ficier de la pension de rĂ©version sont diffĂ©rentes selon que vous ĂȘtes :

  • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remariĂ©(e)
  • Ou divorcĂ©(e) et remariĂ©(e) avant le dĂ©cĂšs du fonctionnaire.
  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une pension de rĂ©version si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Un ou plusieurs enfants sont nĂ©s de votre mariage avec le dĂ©funt (les enfants nĂ©s avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)
    • Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans
    • Votre mariage a Ă©tĂ© cĂ©lĂ©brĂ© au moins 2 ans avant la mise Ă  la retraite du dĂ©funt
    • Le dĂ©funt bĂ©nĂ©ficiait ou aurait pu bĂ©nĂ©ficier d’une pension de retraite pour invaliditĂ© (sans condition de durĂ©e de services) et votre mariage est antĂ©rieur Ă  l'Ă©vĂ©nement qui a conduit Ă  sa mise Ă  la retraite pour invaliditĂ© ou Ă  son dĂ©cĂšs.
  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une pension de rĂ©version si votre nouvelle union a cessĂ© avant le dĂ©cĂšs du fonctionnaire et si vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas d’une autre pension de rĂ©version.

    Si votre nouvelle union cesse aprĂšs le dĂ©cĂšs du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de rĂ©version Ă  la cessation de cette nouvelle union si vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas d’une autre pension de rĂ©version et si la pension de rĂ©version du fonctionnaire n’a pas Ă©tĂ© accordĂ©e Ă  un(e) autre Ă©poux(se) ou Ă  un orphelin.

La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :

  • Si le dĂ©funt Ă©tait retraitĂ©, vous pouvez dĂ©poser votre demande de pension de rĂ©version sur le site officiel Info retraite.

    Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprÚs de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

    Service en ligne
    Demander une retraite de réversion

    Avant d'entamer votre dĂ©marche en ligne, l'outil d’aide appelĂ© Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales piĂšces justificatives qu’il vous faudra joindre Ă  votre demande.

    Simulateur
    Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion

    Si vous n'avez pas accÚs à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979.

    Ce formulaire permet de demander la pension de rĂ©version auprĂšs du SRE (retraite de base) et auprĂšs de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complĂ©mentaire).

    Formulaire
    Demande de rĂ©version de la pension et de la retraite additionnelle Ă  la suite du dĂ©cĂšs d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraitĂ©

    Cerfa n° 11979*13

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 858 Ko)  

    MinistÚre chargé des finances

    Vous devez le transmettre au SRE.

     Attention :

    Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP, vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprÚs de ces différentes caisses de retraite.

  • Si le dĂ©funt est dĂ©cĂ©dĂ© alors qu’il Ă©tait encore en activitĂ© dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de rĂ©version Ă  l’administration qui l’employait.

    La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de rĂ©version auprĂšs du SRE (retraite de base) et auprĂšs de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complĂ©mentaire).

    Formulaire
    Demande de pension de rĂ©version et de rente d’éducation ou handicap Ă  la suite du dĂ©cĂšs d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire en activitĂ©

    Cerfa n° 12231*09

    Ce formulaire permet de faire une demande de pension de rĂ©version auprĂšs du service des retraites de l’État (SRE) et de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé des finances

    Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.

     Attention :

    Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP, vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprÚs de ces différentes caisses de retraite.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le dĂ©funt avait obtenu une nouvelle pension de retraite Ă  la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activitĂ© dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit Ă©galement Ă  une pension de rĂ©version Ă©gale à 50 % de son montant.

Si le dĂ©funt Ă©tait invalide et bĂ©nĂ©ficiait ou aurait pu bĂ©nĂ©ficier d’une rente viagĂšre d'invaliditĂ© (en raison d’une invaliditĂ© d’origine professionnelle), vous pouvez Ă©galement percevoir 50 % de cette rente viagĂšre d’invaliditĂ©.

Si le dĂ©funt bĂ©nĂ©ficiait ou aurait pu bĂ©nĂ©ficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir Ă©levĂ© au moins 3 enfants, vous pouvez Ă©galement percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez Ă©galement Ă©levĂ© les enfants donnant droit Ă  cette majoration.

Si vous avez au moins 65 ans et si vous rĂ©sidez en France, le montant annuel de la pension de rĂ©version et de vos autres ressources ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant de l’allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (ASPA), soit 12 523,14 € par an.

Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et de vos autres de ressources soit au moins égal au montant annuel de l'Aspa.

La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagÚre d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décÚs est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décÚs.

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

  • L'Ă©poux(se) survivant(e) et le ou les prĂ©cĂ©dents Ă©poux(se) divorcĂ©s d'une part,
  • Et les Ă©ventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit Ă  pension de rĂ©version, d'autre part.

La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

Exemple

Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.

La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

Lorsque la pension est partagĂ©e entre plusieurs bĂ©nĂ©ficiaires, la part du minimum de pension pouvant ĂȘtre attribuĂ©e Ă  chaque bĂ©nĂ©ficiaire en fonction de ses ressources est calculĂ©e au prorata de la fraction de pension qui lui est accordĂ©e.

Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.

Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins ùgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

Les conditions Ă  remplir pour bĂ©nĂ©ficier de la pension de rĂ©version sont diffĂ©rentes selon que vous ĂȘtes :

  • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remariĂ©(e)
  • Ou divorcĂ©(e) et remariĂ©(e) avant le dĂ©cĂšs du fonctionnaire.
  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une pension de rĂ©version si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Un ou plusieurs enfants sont nĂ©s de votre mariage avec le dĂ©funt (les enfants nĂ©s avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)
    • Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans
    • Votre mariage a Ă©tĂ© cĂ©lĂ©brĂ© au moins 2 ans avant la mise Ă  la retraite du dĂ©funt
    • Le dĂ©funt bĂ©nĂ©ficiait ou aurait pu bĂ©nĂ©ficier d’une pension de retraite pour invaliditĂ© (sans condition de durĂ©e de services) et votre mariage est antĂ©rieur Ă  l'Ă©vĂ©nement qui a conduit Ă  sa mise Ă  la retraite pour invaliditĂ© ou Ă  son dĂ©cĂšs.
  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une pension de rĂ©version si votre nouvelle union a cessĂ© avant le dĂ©cĂšs du fonctionnaire et si vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas d’une autre pension de rĂ©version.

    Si votre nouvelle union cesse aprĂšs le dĂ©cĂšs du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de rĂ©version Ă  la cessation de cette nouvelle union si vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas d’une autre pension de rĂ©version et si la pension de rĂ©version du fonctionnaire n’a pas Ă©tĂ© accordĂ©e Ă  un(e) autre Ă©poux(se) ou Ă  un orphelin.

Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprÚs de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

Service en ligne
Demander une retraite de réversion

Avant d'entamer votre dĂ©marche en ligne, l'outil d’aide appelĂ© Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales piĂšces justificatives qu’il vous faudra joindre Ă  votre demande.

Simulateur
Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le dĂ©funt Ă©tait invalide et bĂ©nĂ©ficiait ou aurait pu bĂ©nĂ©ficier d’une rente viagĂšre d'invaliditĂ© (en raison d’une invaliditĂ© d’origine professionnelle), vous pouvez Ă©galement percevoir 50 % de cette rente viagĂšre d’invaliditĂ©.

Si le dĂ©funt bĂ©nĂ©ficiait ou aurait pu bĂ©nĂ©ficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir Ă©levĂ© au moins 3 enfants, vous pouvez Ă©galement percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez Ă©galement Ă©levĂ© les enfants donnant droit Ă  cette majoration.

Si le dĂ©funt avait obtenu une nouvelle pension de retraite Ă  la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activitĂ© dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit Ă©galement Ă  une pension de rĂ©version Ă©gale à 50 % de son montant.

Le montant annuel de la pension de rĂ©version et des autres de ressources du bĂ©nĂ©ficiaire de la pension de rĂ©version ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant de l’allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (Aspa), soit 12 523,14 € par an.

Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal au montant anneule de l'Aspa.

La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagÚre d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décÚs est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décÚs.

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

  • L'Ă©poux(se) survivant(e) et le ou les prĂ©cĂ©dents Ă©poux(se) divorcĂ©s d'une part,
  • Et les Ă©ventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit Ă  pension de rĂ©version, d'autre part.

La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

Exemple

Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.

La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l'ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.

Lorsque la pension est partagĂ©e entre plusieurs bĂ©nĂ©ficiaires, la part du minimum de pension pouvant ĂȘtre attribuĂ©e Ă  chaque bĂ©nĂ©ficiaire en fonction de ses ressources est calculĂ©e au prorata de la fraction de pension qui lui est accordĂ©e.

Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.

Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins ùgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

Les conditions Ă  remplir pour bĂ©nĂ©ficier de la pension de rĂ©version sont diffĂ©rentes selon que vous ĂȘtes :

  • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remariĂ©(e)
  • Ou divorcĂ©(e) et remariĂ©(e) avant le dĂ©cĂšs du fonctionnaire.
  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une pension de rĂ©version si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Un ou plusieurs enfants sont nĂ©s de votre mariage avec le dĂ©funt (les enfants nĂ©s avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)
    • Votre mariage a durĂ© au moins 4 ans
    • Votre mariage a Ă©tĂ© cĂ©lĂ©brĂ© au moins 2 ans avant la mise Ă  la retraite du dĂ©funt
    • Le dĂ©funt bĂ©nĂ©ficiait ou aurait pu bĂ©nĂ©ficier d’une pension de retraite pour invaliditĂ© (sans condition de durĂ©e de services) et votre mariage est antĂ©rieur Ă  l'Ă©vĂ©nement qui a conduit Ă  sa mise Ă  la retraite pour invaliditĂ© ou Ă  son dĂ©cĂšs.
  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une pension de rĂ©version si votre nouvelle union a cessĂ© avant le dĂ©cĂšs du fonctionnaire et si vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas d’une autre pension de rĂ©version.

    Si votre nouvelle union cesse aprĂšs le dĂ©cĂšs du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de rĂ©version Ă  la cessation de cette nouvelle union si vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas d’une autre pension de rĂ©version et si la pension de rĂ©version du fonctionnaire n’a pas Ă©tĂ© accordĂ©e Ă  un(e) autre Ă©poux(se) ou Ă  un orphelin.

Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprÚs de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

Service en ligne
Demander une retraite de réversion

Avant d'entamer votre dĂ©marche en ligne, l'outil d’aide appelĂ© Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales piĂšces justificatives qu’il vous faudra joindre Ă  votre demande.

Simulateur
Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le dĂ©funt Ă©tait invalide et bĂ©nĂ©ficiait ou aurait pu bĂ©nĂ©ficier d’une rente viagĂšre d'invaliditĂ© (en raison d’une invaliditĂ© d’origine professionnelle), vous pouvez Ă©galement percevoir 50 % de cette rente viagĂšre d’invaliditĂ©.

Si le dĂ©funt bĂ©nĂ©ficiait ou aurait pu bĂ©nĂ©ficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir Ă©levĂ© au moins 3 enfants, vous pouvez Ă©galement percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez Ă©galement Ă©levĂ© les enfants donnant droit Ă  cette majoration.

Si le dĂ©funt avait obtenu une nouvelle pension de retraite Ă  la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activitĂ© dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit Ă©galement Ă  une pension de rĂ©version Ă©gale à 50 % de son montant.

Le montant annuel de la pension de rĂ©version et des autres de ressources du bĂ©nĂ©ficiaire de la pension de rĂ©version ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant de l’allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (ASPA), soit 12 523,14 € par an.

Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal au montant annuel de l'Aspa.

La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagÚre d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décÚs est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décÚs.

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

  • L'Ă©poux(se) survivant(e) et le ou les prĂ©cĂ©dents Ă©poux(se) divorcĂ©s d'une part,
  • Et les Ă©ventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit Ă  pension de rĂ©version, d'autre part.

La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

Exemple

Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.

La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l'ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.

Lorsque la pension est partagĂ©e entre plusieurs bĂ©nĂ©ficiaires, la part du minimum de pension pouvant ĂȘtre attribuĂ©e Ă  chaque bĂ©nĂ©ficiaire en fonction de ses ressources est calculĂ©e au prorata de la fraction de pension qui lui est accordĂ©e.

Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.

Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins ùgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

Cette page présente les conditions d'attribution d'une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL.

Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d'un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d'évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion.

Et aussi

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