Fiche pratique
Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Vérifié le 13/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur peut-il ĂȘtre ayant droit d'un assurĂ© social auprĂšs de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, Ă 16 ans, il peut demander Ă devenir un assurĂ© social autonome. Nous vous prĂ©sentons la rĂ©glementation Ă connaĂźtre.
Un enfant de moins de 16 ans peut ĂȘtre rattachĂ© en tant qu'ayant droit à l'un ou Ă ses deux parents assurĂ©(s) d'un rĂ©gime d'Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
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Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli.
Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accÚs aux soins. Cela permet au parent qui emmÚne l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'ĂȘtre remboursĂ© des frais engagĂ©s dans les dĂ©lais habituels.
Ă savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'ĂȘtre assurĂ© social, les remboursements concernant l'enfant sont versĂ©s Ă l'autre parent.
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La demande de rattachement doit ĂȘtre formulĂ©e auprĂšs de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernĂ©s sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivĂ©e de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCerfa n° 14445*02
Il faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
- Copie du livret de famille Ă jour
- Extrait d'acte de naissance de l'enfant
- Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accÚs aux soins. Cela permet au parent qui emmÚne l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'ĂȘtre remboursĂ© des frais engagĂ©s dans les dĂ©lais habituels.
Ă savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'ĂȘtre assurĂ© social, les remboursements concernant l'enfant sont versĂ©s Ă l'autre parent.
Un enfant ùgé entre 16 et 18 ans peut :
- Soit ĂȘtre rattachĂ© en tant qu'ayant droit Ă l'un de ses parents ou aux 2
- Soit demander, Ă partir de ses 16 ans, d'ĂȘtre ayant droit autonome et devenir assurĂ© social.
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Si l'enfant n'a pas effectuĂ© la demande pour ĂȘtre ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assurĂ© social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accÚs aux soins. Cela permet au parent qui emmÚne l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'ĂȘtre remboursĂ© des frais engagĂ©s dans les dĂ©lais habituels.
Ă savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'ĂȘtre assurĂ© social, les remboursements concernant l'enfant sont versĂ©s Ă l'autre parent.
Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
La demande de rattachement doit ĂȘtre formulĂ©e auprĂšs de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernĂ©s sur le formulaire cerfa n° 14445.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCerfa n° 14445*02
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
- Soit Ă l'un des 2 parents
- Soit aux 2 parents (double rattachement).
ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
- Copie du livret de famille Ă jour
- Extrait d'acte de naissance de l'enfant
- Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
Ă savoir
Ce double rattachement facilite l'accÚs aux soins. Cela permet au parent qui emmÚne l'enfant en consultation :
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'ĂȘtre remboursĂ© des frais engagĂ©s dans les dĂ©lais habituels.
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La démarche diffÚre selon qu'il dépend du régime général ou agricole.
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La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d'ĂȘtre rattachĂ© en tant qu'ayant droit et bĂ©nĂ©ficie, Ă titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santĂ© en cas de maladie ou de maternitĂ©. Il est ainsi dĂ©tachĂ© de son ou ses parent(s).
OĂč sâadresser ?
Si Ă partir de ses 16 ans l'enfant a demandĂ© Ă ĂȘtre un ayant droit autonome :
- Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
- Il reçoit son propre décompte de remboursement
- Il dispose de son propre compte Ameli.
Ă savoir
Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.
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La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.
OĂč sâadresser ?
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Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Protection universelle maladie (PUMa)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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