En cas de décÚs de son enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décÚs d'une des personnes suivantes :
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Enfant ùgé de moins de 25 ans
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Enfant, quel que soit son Ăąge, s'il Ă©tait lui-mĂȘme parent
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Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
En cas de décÚs d'un enfant ùgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décÚs d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congĂ© de deuil peut ĂȘtre pris de façon fractionnĂ©e, c'est-Ă -dire sur plusieurs pĂ©riodes.
Le congĂ© peut ĂȘtre pris sur 2 pĂ©riodes au maximum pour le salariĂ©.
Le congĂ© peut ĂȘtre pris sur 3 pĂ©riodes au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indĂ©pendant ou le non-salariĂ© agricole.
Chaque pĂ©riode du congĂ© doit ĂȘtre d'une durĂ©e d'au moins 1 jour.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décÚs de l'enfant.
Ă savoir
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décÚs de son enfant ùgé de moins de 25 ans ou de la personne ùgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décÚs de l'enfant.
