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Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Maison : travaux extĂ©rieurs

Fiche pratique

Maison : travaux extérieurs

Vérifié le 17/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous envisagez de faire des travaux Ă  l'extĂ©rieur de votre maison. Il peut s'agir de modifications de l'aspect extĂ©rieur comme un Ă©lĂ©ment de la maison ou une , d’installations et de travaux divers. Certains peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s sans autorisation particuliĂšre, d'autres, selon leur nature ou leur importance, peuvent nĂ©cessiter une autorisation d'urbanisme ou une dĂ©claration. Nous vous prĂ©sentons la rĂ©glementation.

L'obligation de demander une autorisation varie si vos travaux modifient ou non l'aspect extérieur du bùtiment.

Lorsque vous réalisez une , vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison. Vous devez donc déposer une déclaration préalable (DP) à la mairie.

 Ă€ noter

Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en piÚce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Une pergola est une tonnelle formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles pouvant servir de support à des plantes grimpantes.

Un carport est une structure extérieure destinée à abriter des véhicules. Il est généralement composé d'un toit soutenu par des piliers, avec des parois ouvertes.

Un appentis est un toit Ă  un seul versant dont le faĂźte s'appuie sur ou contre un mur.

RĂšgles de distance de la pergola, du carport ou de l'appentis

Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des rÚgles particuliÚres sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaßtre ces rÚgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris).

OĂč s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si le PLU ne prévoit pas de rÚgles particuliÚres, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mÚtres minimum de celle-ci.

RÚgles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux...) de la pergola, du carport ou de l'appentis

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des rÚgles locales particuliÚres si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces rÚgles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre lotissement, vous pouvez contacter le prĂ©sident de votre ASP .
  • RĂšglement de copropriĂ©tĂ© si votre bien se situe dans une copropriĂ©tĂ©. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre copropriĂ©tĂ©, vous pouvez contacter votre syndic de copropriĂ©tĂ© ou le prĂ©sident du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer une pergola, un carport ou un appentis

Pour construire ou installer une pergola, un carport ou un appentis, vous devez demander à la mairie une autorisation d'urbanisme. Elle dépend du PLU de votre commune qui peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprÚs du service de l'urbanisme de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

  • Cas gĂ©nĂ©ral

  • OĂč s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprÚs de votre mairie.

    • Le type d'autorisation d'urbanisme dĂ©pend de l'emprise au sol de votre projet :

      • La construction d'une pergola, d'un carport ou d'un abri Ă  bois jusqu'Ă  5 mÂČ d'emprise au sol est dispensĂ©e de formalitĂ© sauf si elle modifie l'aspect extĂ©rieur du bĂątiment (construction accolĂ©e, mais ne communiquant pas avec le bĂątiment).

      • Une pergola, un carport ou un abri Ă  bois de plus de 5 mÂČ est soumis Ă  DP quand son emprise au sol est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  20 mÂČ.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

        • OĂč s’adresser ?

          Mairie

          Vous pouvez déposer votre dossier :

          • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

        • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service Ă  l'usager (Basu) uniquement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e :

          Service en ligne
          Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

          Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

          AccĂ©der au service en ligne  

          Ville de Paris

      • Une pergola, un carport ou un abri Ă  bois est soumis Ă  PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă  20 mÂČ.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

        • OĂč s’adresser ?

          Mairie

          Vous pouvez déposer votre dossier :

          • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

          • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment :

        • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service Ă  l'usager (Basu) uniquement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e :

          Service en ligne
          Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

          Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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          Ville de Paris

    • Le type d'autorisation d'urbanisme dĂ©pend de l'emprise au sol de votre projet :

      • Une pergola, un carport ou un abri Ă  bois est soumis Ă  DP quand son emprise au sol est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  20 mÂČ.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

        • OĂč s’adresser ?

          Mairie

          Vous pouvez déposer votre dossier :

          • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

        • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service Ă  l'usager (Basu) uniquement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e :

          Service en ligne
          Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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          Ville de Paris

      • Une pergola, un carport ou un abri Ă  bois est soumis Ă  PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă  20 mÂČ.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

        • OĂč s’adresser ?

          Mairie

          Vous pouvez déposer votre dossier :

          • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

          • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment :

        • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service Ă  l'usager (Basu) uniquement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e :

          Service en ligne
          Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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          Ville de Paris

  • OĂč s’adresser ?

    Mairie

    Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain. Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprÚs de votre mairie.

    • Le type d'autorisation d'urbanisme dĂ©pend de l'emprise au sol de votre projet :

      • Une pergola, un carport ou un abri Ă  bois modifient l'aspect extĂ©rieur du bĂątiment. Ils sont soumis Ă  DP quand leur emprise au sol est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  40 mÂČ.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

        • OĂč s’adresser ?

          Mairie

          Vous pouvez déposer votre dossier :

          • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

        • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service Ă  l'usager (Basu) uniquement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e :

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          Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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          Ville de Paris

      • Une pergola, un carport ou un abri Ă  bois est soumis Ă  PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă  40 mÂČ.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

        • OĂč s’adresser ?

          Mairie

          Vous pouvez déposer votre dossier :

          • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

          • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment :

        • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service Ă  l'usager (Basu) uniquement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e :

          Service en ligne
          Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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          Ville de Paris

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dĂ©pend de l'emprise au sol de votre projet :

      • Une pergola, un carport ou un abri Ă  bois modifient l'aspect extĂ©rieur du bĂątiment. Ils sont donc soumis Ă  DP quand leuremprise au sol est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  20 mÂČ.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

        • OĂč s’adresser ?

          Mairie

          Vous pouvez déposer votre dossier :

          • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

        • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service Ă  l'usager (Basu) uniquement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e :

          Service en ligne
          Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

          Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

          AccĂ©der au service en ligne  

          Ville de Paris

      • Une pergola, un carport ou abri Ă  bois est soumis Ă  PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă  20 mÂČ.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

        • OĂč s’adresser ?

          Mairie

          Vous pouvez déposer votre dossier :

          • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

          • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment :

        • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service Ă  l'usager (Basu) uniquement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e :

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          Ville de Paris

 Attention :

Si vous ĂȘtes locataire, vous devez prĂ©alablement demander et obtenir l'autorisation du propriĂ©taire du bien que vous louez.

Taxes et impĂŽts Ă  payer pour une pergola, un carport ou un appentis

La création d'une aire de stationnement extérieure suite à l'installation d'un carport engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de ces taxes :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’amĂ©nagement et taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive)

Ce simulateur permet de calculer Ă  titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’amĂ©nagement et Taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive.

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé des finances

Un abri de jardin est une construction légÚre, close et couverte, démontable ou non, indépendante ou accolée à votre maison. Il fait souvent office de débarras à l'extérieur.

RĂšgles de distance de l'abri de jardin

RÚgles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux...) de l'abri de jardin

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des rÚgles locales particuliÚres si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces rÚgles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre lotissement, vous pouvez contacter le prĂ©sident de votre ASP .
  • RĂšglement de copropriĂ©tĂ© si votre bien se situe dans une copropriĂ©tĂ©. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre copropriĂ©tĂ©, vous pouvez contacter votre syndic de copropriĂ©tĂ© ou le prĂ©sident du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer un abri de jardin

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut ĂȘtre nĂ©cessaire en fonction de sa surface, de ses caractĂ©ristiques (indĂ©pendant ou accolĂ©) et de sa situation (en secteur protĂ©gĂ© ou non). Vous pouvez obtenir cette information auprĂšs de votre mairie :

OĂč s’adresser ?

Mairie

 Attention :

Si vous ĂȘtes locataire, vous devez prĂ©alablement demander et obtenir l'autorisation du propriĂ©taire du bien que vous louez.

Taxes et impĂŽts Ă  payer pour un abri de jardin

L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 mÂČ engendre le paiement d'une taxe d'amĂ©nagement. Un abri de jardin de moins de 20 mÂČ peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonĂ©ration dĂ©cidĂ©e en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d'archĂ©ologie prĂ©ventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’amĂ©nagement et taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive)

Ce simulateur permet de calculer Ă  titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’amĂ©nagement et Taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive.

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé des finances

RÚgles de distance de la véranda

RÚgles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la véranda

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des rÚgles locales particuliÚres si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces rÚgles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre lotissement, vous pouvez contacter le prĂ©sident de votre ASP .
  • RĂšglement de copropriĂ©tĂ© si votre bien se situe dans une copropriĂ©tĂ©. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre copropriĂ©tĂ©, vous pouvez contacter votre syndic de copropriĂ©tĂ© ou le prĂ©sident du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer une véranda

La construction d'une véranda crée de la surface et modifie l'aspect extérieur de votre maison. Une autorisation d'urbanisme est nécessaire. Elle varie selon l'importance de la construction et la situation de votre terrain.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprÚs de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

 Attention :

Si vous ĂȘtes locataire, vous devez prĂ©alablement demander et obtenir l'autorisation du propriĂ©taire du bien que vous louez.

Taxes et impÎts à payer pour une véranda

La crĂ©ation d’une vĂ©randa engendre le paiement d'une taxe d'amĂ©nagement et d’une taxe d'archĂ©ologie prĂ©ventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’amĂ©nagement et taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive)

Ce simulateur permet de calculer Ă  titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’amĂ©nagement et Taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive.

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé des finances

RĂšgles de distance de la terrasse

RÚgles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la terrasse

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des rÚgles locales particuliÚres si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces rÚgles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre lotissement, vous pouvez contacter le prĂ©sident de votre ASP .
  • RĂšglement de copropriĂ©tĂ© si votre bien se situe dans une copropriĂ©tĂ©. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre copropriĂ©tĂ©, vous pouvez contacter votre syndic de copropriĂ©tĂ© ou le prĂ©sident du conseil syndical.

Autorisation administrative pour construire une terrasse

La construction de votre terrasse n'est pas soumise au mĂȘme rĂ©gime d'autorisation si elle est accolĂ©e au bĂątiment existant ou indĂ©pendante.

  • Terrasse accolĂ©e
  • Terrasse indĂ©pendante

OĂč s’adresser ?

Mairie

Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre construction se trouve dans un secteur protégé ou non. Vous pouvez obtenir cette information auprÚs de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre construction se trouve dans un secteur protégé ou non. Vous pouvez obtenir cette information auprÚs de votre mairie.

 Attention :

Si vous ĂȘtes locataire, vous devez prĂ©alablement demander et obtenir l'autorisation du propriĂ©taire du bien que vous louez.

RĂšgles de distance de la piscine ou du jacuzzi

Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des rÚgles particuliÚres sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaßtre ces rÚgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris).

OĂč s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si le PLU ne prévoit pas de rÚgles particuliÚres, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mÚtres minimum de celle-ci.

RÚgles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la piscine ou du jacuzzi

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des rÚgles locales particuliÚres si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces rÚgles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre lotissement, vous pouvez contacter le prĂ©sident de votre ASP .
  • RĂšglement de copropriĂ©tĂ© si votre bien se situe dans une copropriĂ©tĂ©. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre copropriĂ©tĂ©, vous pouvez contacter votre syndic de copropriĂ©tĂ© ou le prĂ©sident du conseil syndical.

Dispositif de sécurité de la piscine

Pour prévenir du risque de noyade, une piscine privée totalement ou partiellement enterrée doit avoir l'un des équipements suivants :

  • BarriĂšre de protection
  • SystĂšme d'alarme sonore : alarme d'immersion informant de la chute d'une personne dans l'eau ou alarme pĂ©rimĂ©trique informant de l'approche d'une personne du bassin
  • Couverture de sĂ©curitĂ© (bĂąche)
  • Abri de type vĂ©randa qui recouvre intĂ©gralement le bassin

Votre Ă©quipement doit ĂȘtre conforme aux normes de l'Afnor.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

 Attention :

Si votre piscine n'est pas Ă©quipĂ©e d'un dispositif de sĂ©curitĂ©, vous vous exposez Ă  une amende de 45 000 €.

Autorisation administrative pour installer une piscine ou un jacuzzi

Vous pouvez construire ou installer une piscine ou un jacuzzi dans votre jardin Ă  condition de respecter certaines rĂšgles. Des autorisations en mairie peuvent ĂȘtre nĂ©cessaires au-delĂ  d'une certaine surface du bassin ou au-delĂ  d'une certaine hauteur de l'abri.

 Attention :

Si vous ĂȘtes locataire, vous devez prĂ©alablement demander et obtenir l'autorisation du propriĂ©taire du bien que vous louez.

Tout ouvrage destiné à fermer une propriété est considéré comme étant une clÎture tel qu'un mur, une haie, un grillage ou encore une palissade.

Par exemple, vous pouvez clĂŽturer votre terrain pour en empĂȘcher l'accĂšs, prĂ©server votre intimitĂ© ou dĂ©limiter votre propriĂ©tĂ©.

Toutefois, s'il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clĂŽturer Ă  la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, en ajoutant une porte).

Vous ne pouvez pas faire obstacle Ă  l'Ă©coulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clÎture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

RĂšgles de distance de la clĂŽture

Avant d'installer une clĂŽture, il est recommandĂ© de borner votre terrain pour connaĂźtre les limites de propriĂ©tĂ© car, selon son implantation, elle n'aura pas le mĂȘme statut :

  • En cas d'implantation en retrait de la limite de propriĂ©tĂ© sans empiĂ©ter sur le terrain voisin, votre clĂŽture est privative (la construction et l'entretien sont Ă  votre charge et vous n'avez pas Ă  consulter votre voisin).
  • En cas d'implantation sur la limite de propriĂ©té : votre clĂŽture est mitoyenne (vous devez vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien)

Pour installer une clĂŽture vĂ©gĂ©tale (haie constituĂ©e d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux) privative, une distance minimale de la limite sĂ©parative peut ĂȘtre fixĂ©e par des rĂšglements particuliers existants ou des usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces rĂšgles locales, il faut vous renseigner auprĂšs du service de l'urbanisme de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

S'il n'existe aucune rÚgle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de vos plantations :

  • Hauteur infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 mĂštres : distance minimale de 0,5 mĂštre de votre limite de propriĂ©tĂ©
  • Hauteur supĂ©rieure Ă  2 mĂštres : distance minimale de 2 mĂštres de votre limite de propriĂ©tĂ©

La distance se mesure Ă  partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'Ă  la cime de l'arbre.

Si vous ne respectez pas ces rÚgles, votre voisin peut exiger que votre haie soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

 Attention :

il existe d'autres rĂšgles si votre terrain se situe en bordure du domaine public maritime ou fluvial, d'une voie dangereuse, d'une voie publique et d'un chemin rural.

RÚgles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la clÎture

Les caractéristiques de votre clÎture doivent respecter, si elles existent, des rÚgles de hauteur, de matériaux, de couleur et d'aspect. Ces rÚgles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement
  • RĂšglement de copropriĂ©tĂ© si votre bien se situe dans une copropriĂ©tĂ©

Des rÚgles locales prévues par les usages locaux peuvent aussi exister. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

OĂč s’adresser ?

Mairie

En l'absence de rÚgles locales applicables, pour la construction d'un mur ou l'installation d'un autre type de clÎture (grillage, palissade...), la hauteur minimale à respecter (chaperon compris pour un mur) dépend du nombre d'habitants de votre commune :

  • Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimale de 2,60 mĂštres
  • Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimale de 3,20 mĂštres

Autorisation administrative pour installer une clĂŽture

En principe, les clÎtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ©, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

OĂč s’adresser ?

Mairie

Vous devez dĂ©poser votre dossier Ă  la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffĂšre selon que vous ĂȘtes Ă  Paris ou dans une autre commune.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • À Paris

OĂč s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

AccĂ©der au service en ligne  

Ville de Paris

 Attention :

Si vous ĂȘtes locataire, vous devez prĂ©alablement demander et obtenir l'autorisation du propriĂ©taire du bien que vous louez.

Vous pouvez couper ou abattre un arbre de votre jardin. Cependant, vous devez demander une déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

  • Arbre classĂ© comme espace boisĂ© dans le PLU de votre commune
  • Arbre isolĂ© dont la coupe ou l'abattage est soumis Ă  autorisation par la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal prescrivant l'Ă©laboration d'un PLU
  • Arbre situĂ© dans un espace naturel sensible (ENS)
  • AllĂ©e ou alignement d'arbres bordant une route ouverte Ă  la circulation du publique
  • Arbre inscrit et classĂ© monument historique ou situĂ© dans un rayon de 500 mĂštres autour d'un monument historique
  • Arbre situĂ© dans un site patrimonial remarquable
  • EspĂšce d'arbre protĂ©gĂ© telle que le pin mugho, le faux-chĂȘne liĂšge ou encore le caroubier

Pour savoir si votre arbre est protégé ou non, vous devez contacter le service d'urbanisme de la mairie :

OĂč s’adresser ?

Mairie

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • À Paris

OĂč s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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Ville de Paris

 Attention :

Le défrichement est soumis à autorisation.

OĂč s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Pour défricher, vous devez déposer une demande d'autorisation auprÚs de la DDT ou, pour l'outre-mer, de la DAAF par internet ou à l'aide d'un formulaire :

  • Vous pouvez dĂ©poser votre demande d'autorisation de dĂ©frichement en ligne :

    Service en ligne
    Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de l'agriculture

  • Vous pouvez dĂ©poser votre demande d'autorisation de dĂ©frichement en version papier Ă  l'aide d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande d’autorisation de dĂ©frichement

    Cerfa n° 13632*12

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé de l'agriculture

RĂšgles de distance des panneaux solaires

Vous pouvez obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires installés sur la toiture de votre maison.

Vous pouvez Ă©galement les installer au sol dans votre jardin en respectant certaines rĂšgles de distance.

Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des rÚgles particuliÚres sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaßtre ces rÚgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris).

OĂč s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si le PLU ne prévoit pas de rÚgles particuliÚres, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mÚtres minimum de celle-ci.

Autorisation administrative pour installer des panneaux solaires

 Attention :

Si vous ĂȘtes locataire, vous devez prĂ©alablement demander et obtenir l'autorisation du propriĂ©taire du bien que vous louez.

RĂšgles de distance d'un boĂźtier de climatisation ou de pompe Ă  chaleur

Vous pouvez poser un boßtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol, sur un balcon ou encore sur un mur de votre façade. Cependant, vous ne pouvez pas l'installer sur un mur qui se trouve en limite de propriété pour ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin.

Vous devez veiller à ce que le bruit engendré par le boßtier ne cause pas de trouble anormal de voisinage.

RÚgles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) d'un boßtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des rÚgles locales particuliÚres si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces rÚgles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre lotissement, vous pouvez contacter le prĂ©sident de votre ASP .
  • RĂšglement de copropriĂ©tĂ© si votre bien se situe dans une copropriĂ©tĂ©. Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  des rĂšgles locales particuliĂšres dans votre copropriĂ©tĂ©, vous pouvez contacter votre syndic de copropriĂ©tĂ© ou le prĂ©sident du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer un boĂźtier de climatisation ou de pompe Ă  chaleur

Vous pouvez poser un boßtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol sans autorisation particuliÚre s'il n'est pas accroché à votre façade.

Si vous l'installez sur votre façade ou un balcon, vous modifiez l'aspect extérieur du bùtiment.

Vous devez alors dĂ©poser une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) Ă  la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffĂšre selon que vous ĂȘtes Ă  Paris ou dans une autre commune.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • À Paris

OĂč s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

AccĂ©der au service en ligne  

Ville de Paris

 Attention :

En copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour installer votre boßtier sur une partie commune (façade, balcon, jardin...).

Un terrassement peut comprendre des travaux d'exhaussement ou d'affouillement.

Une autorisation d'urbanisme peut ĂȘtre nĂ©cessaire en fonction de la superficie du terrassement et de sa hauteur pour un exhaussement ou de sa profondeur pour un affouillement :

 Attention :

Pour un terrassement d'une hauteur ou profondeur de plus de 2 mÚtres et d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, vous devez déposer un permis d'aménager et des rÚgles environnementales peuvent s'appliquer.

OĂč s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Un puits ou un forage peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© pour une utilisation domestique de l'eau. Un usage domestique de l'eau s'entend par des prĂ©lĂšvements d'eau destinĂ©s exclusivement Ă  la satisfaction des besoins de votre famille (alimentation humaine, soins d'hygiĂšne, lavages, productions vĂ©gĂ©tales ou animales rĂ©servĂ©es Ă  la consommation familiale), dans la limite de 1 000 m3 d'eau par an.

RĂšgles de distance du puits ou du forage

Vous devez respecter des rÚgles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

  • 35 mĂštres de vos limites de propriĂ©tĂ© car vous devez maĂźtriser l'Ă©vacuation des eaux de ruissellement et prĂ©venir toute accumulation de celles-ci dans un pĂ©rimĂštre de 35 mĂštres autour de la tĂȘte du forage
  • 200 mĂštres des dĂ©charges et installations de stockage de dĂ©chets mĂ©nagers ou industriels
  • 35 mĂštres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usĂ©es ou transportant des matiĂšres susceptibles d'altĂ©rer la qualitĂ© des eaux souterraines
  • 35 mĂštres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altĂ©rer la qualitĂ© des eaux souterraines
  • 35 mĂštres des bĂątiments d'Ă©levage et de leurs annexes
  • 50 mĂštres des parcelles potentiellement concernĂ©es par l'Ă©pandage des dĂ©jections animales et effluents d'Ă©levage issus des installations classĂ©es
  • 35 mĂštres si la pente du terrain est infĂ©rieure Ă  7 ou 100 mĂštres si la pente du terrain est supĂ©rieure Ă  7 des parcelles concernĂ©es par les Ă©pandages de boues issues des stations de traitement des eaux usĂ©es urbaines ou industrielles et des Ă©pandages de dĂ©chets issus d'installations classĂ©es pour la protection de l'environnement

RÚgles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) du puits ou du forage

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des rÚgles locales particuliÚres si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces rÚgles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale
  • RĂšglement sanitaire dĂ©partemental

OĂč s’adresser ?

Mairie

Autorisation administrative pour creuser un puits ou un forage

1 mois avant le début des travaux

Vous devez déclarer à la mairie tout puits ou forage réalisé pour une utilisation domestique de l'eau :

Formulaire
Déclaration d'ouvrage : prélÚvements, puits et forages à usage domestique

Cerfa n° 13837*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 985.7 KB)  

MinistÚre chargé de l'urbanisme

Vous pouvez également déclarer votre puit ou forage via un téléservice :

Service en ligne
Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

AccĂ©der au service en ligne  

Bureau de recherches géologiques et miniÚres (BRGM)

Avant de commencer les travaux

Vous devez déclarer votre puits ou votre forage aux exploitants de réseaux souterrains pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité. Vous devez utiliser un téléservice :

Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations

AccĂ©der au service en ligne  

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

AprĂšs la construction de votre puits ou de votre forage

Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine :

OĂč s’adresser ?

Laboratoires agréés pour le contrÎle des eaux

Au plus tard 1 mois aprĂšs la fin des travaux

Vous devez déclarer à la mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage :

Formulaire
Déclaration d'ouvrage : prélÚvements, puits et forages à usage domestique

Cerfa n° 13837*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 985.7 KB)  

MinistÚre chargé de l'urbanisme

AprĂšs la mise en service de votre puits ou de votre forage

Si vous ĂȘtes abonnĂ©s au service d'eau potable, un agent de ce service peut accĂ©der Ă  votre propriĂ©tĂ© et procĂ©der au contrĂŽle de votre puits pour prĂ©venir les risques de pollution de l'eau. Vous devez mettre en place des mesures visant Ă  ne pas polluer l'eau du rĂ©seau publique.

En l'absence de mise en Ɠuvre de ces mesures et aprĂšs une mise en demeure restĂ©e sans effets, le service peut procĂ©der Ă  la fermeture de votre branchement d'eau potable.

Questions ? RĂ©ponses !

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