Question-réponse
Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
Vérifié le 07/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En rÚgle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.
Attention :
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Le recours Ă lâarchitecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :
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L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bùtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
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L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
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Le recours Ă un architecte est obligatoire.
Attention :
Lorsquâil y a plusieurs bĂątiments de mĂȘme usage (habitation, par exemple) sur un mĂȘme terrain, seule la surface de plancher du bĂątiment pour lequel l'autorisation de construire est demandĂ©e doit ĂȘtre prise en compte.
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Le recours Ă un architecte n'est pas obligatoire.
Attention :
Lorsquâil y a plusieurs bĂątiments de mĂȘme usage (habitation, par exemple) sur un mĂȘme terrain, seule la surface de plancher du bĂątiment pour lequel l'autorisation de construire est demandĂ©e doit ĂȘtre prise en compte.
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L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et aprÚs les travaux.
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Si le projet est soumis Ă permis de construire, le recours Ă un architecte est obligatoire.
Exemple
Le recours Ă un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40Â mÂČ soumise Ă permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20Â mÂČ en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 mÂČ avant travaux.
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Le recours Ă un architecte est obligatoire.
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Le recours Ă un architecte n'est pas obligatoire.
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Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions aprÚs travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 mÂČ de surface de plancher
- 2 000 mÂČ d'emprise au sol.
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Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination dâun bĂątiment ou d'un local quand il sâaccompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bĂątiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bùtiment ou du local.
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Le recours Ă un architecte est obligatoire .
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Le recours Ă un architecte n'est pas obligatoire.
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L'obligation de faire appel Ă un architecte dĂ©pend du type de travaux (construction ou agrandissement dâun bĂątiment agricole ou dâune serre). Le changement de destination d'un local ou d'un bĂątiment peut aussi nĂ©cessiter le recours Ă un architecte.
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L'obligation de faire appel à un architecte pour construire un bùtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction.
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Le recours Ă un architecte est obligatoire.
Attention :
Lorsquâil y a plusieurs bĂątiments agricoles de mĂȘme usage sur un mĂȘme terrain, seule la surface de plancher du bĂątiment pour lequel l'autorisation de construire est demandĂ©e doit ĂȘtre prise en compte.
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Le recours Ă un architecte n'est pas obligatoire.
Attention :
Lorsquâil y a plusieurs bĂątiments agricoles de mĂȘme usage sur un mĂȘme terrain, seule la surface de plancher du bĂątiment pour lequel l'autorisation de construire est demandĂ©e doit ĂȘtre prise en compte.
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L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bùtiment agricloe avant et aprÚs les travaux.
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Si le projet est soumis Ă permis de construire, le recours Ă un architecte est obligatoire.
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Le recours Ă un architecte est obligatoire.
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Le recours Ă un architecte n'est pas obligatoire.
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Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions aprÚs travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 mÂČ de surface de plancher
- 2 000 mÂČ d'emprise au sol.
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Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination dâun bĂątiment ou d'un local quand il  sâaccompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bĂątiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bùtiment ou du local.
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Le recours Ă un architecte est obligatoire .
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Le recours Ă un architecte n'est pas obligatoire.
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Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis Ă permis de construire.
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