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Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Quelle autorisation dĂ©poser pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bĂątiment ?

Question-réponse

Quelle autorisation dĂ©poser pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bĂątiment ?

Vérifié le 24/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire un changement de destination, vous devez dĂ©poser en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme diffĂ©rente (dĂ©claration prĂ©alable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bĂątiment. Pour faire un changement d’usage, vous devez dĂ©poser en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous prĂ©sentons la rĂ©glementation.

  • Changement de destination
  • Changement d’usage

Il y a changement de destination de votre bñtiment lorsqu’il passe d’une des destinations suivantes à une autre :

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestiĂšre

  • Exploitation agricole
  • Exploitation forestiĂšre

Habitation

  • Logement
  • HĂ©bergement

Commerce et activités de service

  • Artisanat et commerce de dĂ©tail
  • Restauration
  • Commerce de gros
  • ActivitĂ©s de services oĂč s'effectue l'accueil d'une clientĂšle
  • CinĂ©ma
  • HĂŽtels
  • Autres hĂ©bergements touristiques

Équipements d'intĂ©rĂȘt collectif et services publics

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilĂ©s
  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilĂ©s
  • Établissements d'enseignement, de santĂ© et d'action sociale
  • Salles d'art et de spectacles
  • Équipements sportifs
  • Lieux de culte
  • Autres Ă©quipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • Industrie
  • EntrepĂŽt
  • Bureau
  • Centre de congrĂšs et d'exposition
  • Cuisine dĂ©diĂ©e Ă  la vente en ligne

 Attention :

Un changement de sous-destination Ă  l'intĂ©rieur d'une mĂȘme destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensĂ© de formalitĂ© d’urbanisme.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prĂ©voit les rĂšgles locales concernant la destination des bĂątiments. Sur dĂ©cision de la mairie, il est possible de ne pas respecter cette rĂšgle pour transformer un bĂątiment en bĂątiment d’habitation.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Une dĂ©claration prĂ©alable (DP) ou un permis de construire (PC) est nĂ©cessaire selon que vous accompagnez votre changement de destination de votre bĂątiment d’une modification de la façade et/ou de la structure porteuse :

Taxe d’amĂ©nagement

Le changement de destination d'un local exonĂ©rĂ© en un local soumis Ă  la taxe d’amĂ©nagement engendre le paiement de celle-ci (par exemple, transformer un local agricole en logement).

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’amĂ©nagement et taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive)

Ce simulateur permet de calculer Ă  titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’amĂ©nagement et Taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive.

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez dĂ©clarer les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au calcul de la taxe d'amĂ©nagement depuis l’espace « GĂ©rer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sĂ©curisĂ© sur le site impots.gouv.fr :

Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace Finances publiques

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.

OĂč s’adresser ?

Centre départemental des impÎts fonciers (CDIF)

ImpĂŽts fonciers

Le changement de destination d'un local peut avoir une incidence sur vos impÎts fonciers. Vous devez déclarer votre changement de destination en remplissant un formulaire :

Formulaire
DĂ©claration modĂšle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriĂ©tĂ©s bĂąties et non bĂąties

Cerfa n° 10517

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :

Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace Finances publiques

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers

OĂč s’adresser ?

Centre départemental des impÎts fonciers (CDIF)

En principe, un changement d’usage est dispensĂ© de formalitĂ© administrative.

Il y a changement d’usage lorsque vous utilisez un bĂątiment construit et dĂ©diĂ© Ă  de l’habitation pour en faire autre chose que de l’habitation (local professionnel, commercial ou agricole, location de meublĂ© touristique, ...). Toutes les catĂ©gories de logements et leurs annexes sont concernĂ©es (logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublĂ©s).

Le changement d’usage est soumis Ă  autorisation du maire quand la commune fait partie du pĂ©rimĂštre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), dite en zones tendues.

Un simulateur vous permet de vérifier si votre commune en fait partie :

Simulateur
VĂ©rifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique Ă  votre commune

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le changement d’usage est aussi soumis Ă  autorisation dans les communes qui le dĂ©cident par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal ou de l’EPCI . Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

 Attention :

En tant que personne physique, vous pouvez exercer une activitĂ© professionnelle ou commerciale dans une partie de votre rĂ©sidence principale sans autorisation de changement d’usage. Pour cela, votre bail ou votre rĂšglement de copropriĂ©tĂ© ne doit pas s’y opposer et vous ne devez pas recevoir de clientĂšle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussĂ©e, votre activitĂ© ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dĂ©gradations du bĂąti.

Votre demande d’autorisation de changement d’usage est diffĂ©rente selon que vous ĂȘtes ou pas dans une commune oĂč il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Si vous devez compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.

Pour savoir si votre autorisation est soumise Ă  compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Le dossier à déposer est différent avec ou sans compensation :

  • OĂč s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprùs de votre mairie (ou du Basu pour Paris).

    Vous devez dĂ©signer le local proposĂ© en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriĂ©tĂ©.

    Vous devez remplir et transmettre le formulaire :

    • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre.

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

      • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre.

      OĂč s’adresser ?

      Mairie

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service Ă  l'usager (Basu) par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e.

      Service en ligne
      Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ville de Paris

      Si vous ne pouvez pas le faire par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, vous pouvez Ă©galement l’envoyer en lettre RAR Ă  l’adresse suivante :

      OĂč s’adresser ?

      Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

      Direction du logement et de l’habitat

      103, avenue de France

      75013 PARIS

  • OĂč s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprùs de votre mairie, ou du Basu pour Paris.

    Vous devez le remplir et le transmettre :

    • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre.

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

      • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre.

      OĂč s’adresser ?

      Mairie

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service Ă  l'usager (Basu) par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e.

      Service en ligne
      Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ville de Paris

      Si vous ne pouvez pas le faire par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, vous pouvez Ă©galement l’envoyer en lettre RAR Ă  l’adresse suivante :

      OĂč s’adresser ?

      Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

      Direction du logement et de l’habitat

      103, avenue de France

      75013 PARIS

 Attention :

Si votre changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

En gĂ©nĂ©ral, le dĂ©lai de rĂ©ponse est de 2 mois lorsque votre dossier est complet. Cependant, un rĂšglement municipal de changement d’usage peut prĂ©voir un dĂ©lai diffĂ©rent. Pour le connaĂźtre, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).

Votre autorisation de changement d’usage est diffĂ©rente selon qu’elle a Ă©tĂ© obtenue avec ou sans compensation de la perte d’un logement.

  • L'autorisation de changement d’usage sans compensation est accordĂ©e Ă  titre personnel et provisoire. Elle prend fin dĂ©finitivement en mĂȘme temps que votre activitĂ© professionnelle. Elle ne peut pas ĂȘtre transmise Ă  une personne exerçant la mĂȘme activitĂ© ou Ă  un acquĂ©reur du local concernĂ©.

  • L'autorisation de changement d’usage avec compensation est attachĂ©e au local et non Ă  la personne. Elle est dĂ©finitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnĂ©s dans l'autorisation qui est publiĂ©e au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

Le changement d’usage d'un local d’habitation peut avoir une incidence sur vos impĂŽts fonciers. Vous devez dĂ©clarer votre changement d’usage en remplissant un formulaire :

Formulaire
DĂ©claration modĂšle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriĂ©tĂ©s bĂąties et non bĂąties

Cerfa n° 10517

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :

Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace Finances publiques

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.

OĂč s’adresser ?

Centre départemental des impÎts fonciers (CDIF)

La dĂ©marche est diffĂ©rente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.

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