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Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Qui peut dĂ©poser une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, dĂ©claration prĂ©alable...) ?

Question-réponse

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Vérifié le 28/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand des travaux sont soumis Ă  permis de construire, dĂ©claration prĂ©alable, permis d’amĂ©nager ou permis de dĂ©molir, le propriĂ©taire du bien concernĂ© doit dĂ©poser une demande d'autorisation d'urbanisme Ă  la mairie. D'autres personnes peuvent Ă©galement faire cette dĂ©marche. Nous vous prĂ©sentons la liste des personnes habilitĂ©es Ă  faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme.

Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire :

Formulaire
Fiche complĂ©mentaire/autres demandeurs pour un mĂȘme projet

Document Ă  joindre Ă  la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de l'urbanisme

Ils joignent cette fiche Ă  leur demande d'autorisation.

Oui, le locataire peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du bailleur propriétaire.

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre habilitĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple).

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre habilitĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme.

Ces travaux peuvent ĂȘtre Ă  l'initiative du syndicat des copropriĂ©taires ou d'un ou plusieurs copropriĂ©taires.

  • Syndicat des copropriĂ©taires
  • Un ou plusieurs copropriĂ©taires

Quand des travaux sur des parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires.

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre habilitĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre habilitĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs coĂŻndivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre habilitĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme.

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

 Ă€ noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur dĂ©clare ĂȘtre habilitĂ© Ă  faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrĂŽle pas l'exactitude de cette dĂ©claration.

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