Fiche pratique
Certificat d'urbanisme (CU)
Vérifié le 02/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de l'urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bùtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les rÚgles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir.
- CU d'information
- CU opérationnel
Le certificat d'urbanisme peut ĂȘtre demandĂ© par le propriĂ©taire ou par toute autre personne intĂ©ressĂ©e par le terrain.
Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.
Ă noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme est gratuite.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
OĂč sâadresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordĂ©e Ă cet outil, le dossier peut lui ĂȘtre transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*13
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Vous devez joindre Ă votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet GĂ©oportail.
Votre demande de CU doit ĂȘtre faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en pĂ©rimĂštre protĂ©gĂ© au titre des monuments historiques, votre demande doit ĂȘtre faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situĂ© dans un cĆur de parc national, votre demande doit ĂȘtre faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez dĂ©poser ou envoyer le CU par courrier RAR Ă la mairie de la commune oĂč est situĂ© le terrain.
OĂč sâadresser ?
à compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.
-
Le CU d'information est notifiĂ© au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie Ă©lectronique. Il prend la forme d'un arrĂȘtĂ©.
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
- RĂšgles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmÚtre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
- Projet soumis Ă avis ou accord d'un service de l'Ătat.
Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable ou un permis de construire. Ce report est appelé sursis à statuer.
-
L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas ĂȘtre remis en cause :
- RĂšgles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation.
La mairie doit dĂ©livrer mĂȘme tardivement une rĂ©ponse Ă©crite.
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les rÚgles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de prĂ©emption est instaurĂ© aprĂšs la dĂ©livrance du certificat, il ne pourra pas ĂȘtre exercĂ© pendant toute sa durĂ©e de validitĂ©.
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut ĂȘtre accordĂ©e pour une pĂ©riode d'1 an si les rĂšgles d'urbanisme, les servitudes d'utilitĂ© publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changĂ©.
La demande doit ĂȘtre adressĂ©e Ă la mairie au moins 2 mois avant la fin de validitĂ© du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprĂšs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez Ă©galement la dĂ©poser ou l'envoyer par courrier RAR Ă la mairie de la commune oĂč est situĂ© le terrain.
OĂč sâadresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongation du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour une durée d'1 an.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La durée de validité de ce nouveau CU sera également de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le certificat d'urbanisme peut ĂȘtre demandĂ© par le propriĂ©taire ou par toute autre personne intĂ©ressĂ©e par le terrain.
Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.
Ă noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme est gratuite.
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
OĂč sâadresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordĂ©e Ă cet outil, le dossier peut lui ĂȘtre transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*13
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
- Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet GĂ©oportail)
- Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement
Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bùtiments à construire et leur localisation approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
Votre demande de certificat doit ĂȘtre faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmÚtre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situĂ© dans un cĆur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez dĂ©poser ou envoyer votre demande par courrier RAR Ă la mairie de la commune oĂč est situĂ© le terrain.
OĂč sâadresser ?
à compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.
En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction de 2 mois. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis à la fin de ce délai.
-
Le CU opĂ©rationnel vous indique si le terrain peut ĂȘtre utilisĂ© pour rĂ©aliser votre projet.
-
Le CU opĂ©rationnel est notifiĂ© au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie Ă©lectronique. Il prend la forme d'un arrĂȘtĂ©.
Le CU opĂ©rationnel vous indique que le terrain peut ĂȘtre utilisĂ© pour rĂ©aliser votre opĂ©ration.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
- Localisation approximative du ou des bùtiments projetés dans l'unité fonciÚre
- Destination des futurs bĂątiments
- Ătat des Ă©quipements publics (voies et rĂ©seaux) existants ou prĂ©vus.
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
- RĂšgles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmÚtre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
- Projet soumis Ă avis ou accord d'un service de l'Ătat.
Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable ou un permis de construire. Ce report est appelé sursis à statuer.
-
Le CU opĂ©rationnel nĂ©gatif vous indique que le terrain ne peut pas ĂȘtre utilisĂ© pour rĂ©aliser votre opĂ©ration. L'administration donne les motifs de son refus.
Il vous fournit aussi les renseignements généraux suivants :
- RĂšgles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmÚtre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
-
-
L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas ĂȘtre remis en cause :
- RĂšgles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation.
La mairie doit dĂ©livrer mĂȘme tardivement une rĂ©ponse Ă©crite.
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les rÚgles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de prĂ©emption est instaurĂ© aprĂšs la dĂ©livrance du certificat, il ne pourra pas ĂȘtre exercĂ© pendant toute sa durĂ©e de validitĂ©.
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut ĂȘtre accordĂ©e pour une pĂ©riode d'1 an si les rĂšgles d'urbanisme, les servitudes d'utilitĂ© publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changĂ©.
La demande doit ĂȘtre adressĂ©e Ă la mairie au moins 2 mois avant la fin de validitĂ© du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprĂšs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez Ă©galement la dĂ©poser ou l'envoyer par courrier RAR Ă la mairie de la commune oĂč est situĂ© le terrain.
OĂč sâadresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongation du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour une durée d'1 an.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La durée de validité de ce nouveau CU sera également de 18 mois à compter de sa délivrance.
Attention :
Le CU n'est pas une autorisation d'urbanisme.
-
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
-
Code de l'urbanisme : article R*410-12
Certificat d'urbanisme tacite
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Et aussi
-
Logement
-
Secteurs d'activité