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Question-réponse

Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Vérifié le 09/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprÚs des services de l'urbanisme et des impÎts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprÚs du syndic ou/et auprÚs du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les rÚgles du PLU de votre commune. Pour connaßtre ces rÚgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination. Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC) à la mairie.

En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d'aménagement. Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impÎts fonciers. Par contre, vous n'avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET).

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.

OĂč s’adresser ?

Centre départemental des impÎts fonciers (CDIF)

Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :

Formulaire
DĂ©claration modĂšle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriĂ©tĂ©s bĂąties et non bĂąties

Cerfa n° 10517

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

OĂč s’adresser ?

Centre des impĂŽts fonciers et cadastre

Le rÚglement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale des copropriétaires.

La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.

En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence si vous avez l'intention de louer le futur logement.

 Ă€ noter

Votre bail ne peut plus ĂȘtre professionnel ou commercial. Selon le cas, vous devez signer un contrat de location Ă  usage de rĂ©sidence principale, un contrat de location d'un meublĂ© de tourisme ou encore un bail mobilitĂ©.

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