Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Vérifié le 22/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains cas, une autorisation d'urbanisme est nĂ©cessaire pour installer une serre. Sa dimension et sa localisation (secteur protĂ©gĂ© ou pas) dĂ©terminent le type dâautorisation Ă demander : une dĂ©claration prĂ©alable (DP) ou un permis de construire (PC). Nous vous prĂ©sentons la rĂ©glementation.
-
Vous ĂȘtes dispensĂ© de toute formalitĂ©.
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit ĂȘtre dĂ©posĂ© en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
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Le dossier de demande de DP peut ĂȘtre rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprÚs de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
OĂč sâadresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir Ă un architecte pour Ă©tablir le projet dâune serre qui correspond Ă une des dimensions suivantes :
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis de construire doit ĂȘtre dĂ©posĂ© en mairie :
- Ă partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- SupĂ©rieure Ă 2 000 mÂČ de surface de plancher
- SupĂ©rieure Ă 2 000 mÂČ d'emprise au sol.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
Le dossier de demande de permis de construire peut ĂȘtre rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprÚs de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
OĂč sâadresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Ă savoir
Votre projet peut ĂȘtre soumis au paiement d'une taxe d'amĂ©nagement et d'une taxe d'archĂ©ologie prĂ©ventive.
Il peut aussi avoir une incidence sur vos impĂŽts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.
OĂč sâadresser ?
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OĂč sâadresser ?
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit ĂȘtre dĂ©posĂ© en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
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Le dossier de demande de DP peut ĂȘtre rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprÚs de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
OĂč sâadresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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OĂč sâadresser ?
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir Ă un architecte pour Ă©tablir le projet dâune serre qui correspond Ă une des dimensions suivantes :
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis doit ĂȘtre dĂ©posĂ© en mairie :
- Ă partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- supĂ©rieure Ă 2 000 mÂČ de surface de plancher
- supĂ©rieure Ă 2 000 mÂČ d'emprise au sol.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
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Le dossier de demande de permis de construire peut ĂȘtre rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprÚs de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
OĂč sâadresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Ă savoir
Votre projet peut ĂȘtre soumis au paiement d'une taxe d'amĂ©nagement et d'une taxe d'archĂ©ologie prĂ©ventive.
Il peut aussi avoir une incidence sur vos impĂŽts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Lâinstallation dâune serre pour une durĂ©e limitĂ©e Ă 3 mois est dispensĂ©e de toute formalitĂ©. Dans les secteurs suivants, elle est limitĂ©e Ă 15 jours :
- Sites classés ou en instance de classement
- PĂ©rimĂštre des sites patrimoniaux remarquables
- Abords des monuments historiques
- Zones protégées par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'EPCI.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prĂ©voir des rĂšgles locales concernant lâinstallation de votre serre. Pour les connaĂźtre, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
Lâautorisation dâurbanisme dĂ©pend des dimensions de votre serre (hauteur et surface) et si elle se trouve en secteur protĂ©gĂ© ou pas :