Vérifié le 11/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les communes sans PLU, ni carte communale, les constructions sur des terrains cultivés ne sont pas autorisées.
Les constructions et aménagements possibles en zone agricole sont, dans tous les cas, soumis à autorisation d'urbanisme . Selon votre projet, vous devez donc déposer soit un permis de construire , soit une déclaration préalable de travaux , soit un permis d'aménager à votre mairie.
Vous devez vous renseigner en mairie pour savoir quelle autorisation demander pour votre projet.
Votre mairie peut autoriser des projets de construction ou d'installation de bùtiments d'habitation, de bùtiments liés à votre activité agricole, de campings à la ferme, de serres, de panneaux photovoltaïques, ou d'équipements collectifs.
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Peut-on construire ou modifier un bùtiment d'habitation en zone agricole ?
Les rÚgles applicables aux bùtiments d'habitation en secteur agricole varient selon s'il s'agit d'une construction nouvelle ou de travaux sur un bùtiment existant  :
Il est possible de construire un bĂątiment d'habitation neuf si la prĂ©sence de l'agriculteur sur l'exploitation est indispensable Ă l'exercice de son activitĂ©. Par exemple, la construction d'une maison pour un Ă©leveur nĂ©cessitant une surveillance nocturne des troupeaux sur place. La demande doit ĂȘtre justifiĂ©e et respecter les rĂšgles locales d'urbanisme.
Il est Ă©galement possible de construire un nouveau bĂątiment Ă usage d'habitation Ă l'intĂ©rieur du pĂ©rimĂštre regroupant les bĂątiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. Par exemple, si vous souhaitez construire une maison Ă l'intĂ©rieur d'une ancienne exploitation agricole en pierre de Jaumont, votre maison devra elle aussi ĂȘtre en pierre de Jaumont.
Construction sur un bĂątiment existant
Les projets suivants peuvent ĂȘtre autorisĂ©s :
Extension mesurée des constructions et installations existantes
Annexes des constructions et installations existantes (par exemple, garage attenant Ă votre maison).
Modification de l'aspect extĂ©rieur (par exemple, remplacement de fenĂȘtres en bois par des fenĂȘtres en aluminium)
Changement de destination
Adaptation (par exemple, transformation d'un garage ou d'une grange).
Ă savoir
Les constructions et les changements de destination doivent ĂȘtre compatibles avec l'exercice d'une activitĂ© agricole, pastorale ou forestiĂšre sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels et les paysages.
Peut-on construire un bùtiment lié à l'activité agricole en zone agricole ?
Les rÚgles applicables aux bùtiments liés à une activité agricole varient selon qu'il s'agit d'une nouvelle construction ou de travaux sur un bùtiment existant  :
Le PLU peut autoriser les constructions et les installations suivantes :
Constructions et installations nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (par exemple, construction d'un atelier pour la réparation et l'entretien des moissonneuses et semoirs appartenant à une coopération d'utilisation de matériel agricole)
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, ...)
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production.
Travaux sur un bĂątiment agricole existant
Il est possible de modifier des bùtiments agricoles si la modification est compatible avec une activité agricole.
Exemple Le maire peut autoriser l'agrandissement d'un hangar pour stocker des récoltes ou du matériel agricole.
Peut-on installer un camping en zone agricole ?
Votre commune peut, dans son PLU , autoriser l'activité d'accueil touristique dans les zones agricoles. Vous pouvez accueillir des touristes de 2 maniÚres :
Vous pouvez faire un changement de destination sur un de vos bùtiments ou sur une partie de vos bùtiments dÚs lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagÚre du site.
Vous pouvez dĂ©limiter des secteurs de taille de capacitĂ© d'accueil limitĂ©e (STECAL) pour mettre en place des rĂ©sidences dĂ©montables. Exemple Vous souhaitez installer quelques emplacements de tentes et de caravanes pour accueillir des touristes. Ce camping peut ĂȘtre autorisĂ© par votre mairie.
Peut-on installer une serre en zone agricole ?
Vous pouvez construire une serre en zone agricole seulement si elle est en lien avec votre activité agricole.
La rĂ©glementation est diffĂ©rente si vous ĂȘtes en secteur protĂ©gĂ© . Vous devez vĂ©rifier auprĂšs de votre mairie si vous vous trouvez dans un secteur protĂ©gĂ©.
Cas général
Secteur protégé
La démarche est différente selon le type de serre :
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme Ă demander Ă la mairie.
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4Â m et jusqu'Ă 2Â 000Â mÂČ de surface
Serre dont la hauteur au-dessus du sol dĂ©passe 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 mÂČ
Vous devez demander un permis de construire .
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m2 de surface de plancher , ou 2 000 m2 d'emprise au sol .
La démarche est différente selon le type de serre :
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est infĂ©rieure Ă 4 m et jusqu'Ă 2 000 mÂČ de surface
Serre d'une hauteur au-dessus du sol de 4Â m et plus ou d'une surface de plus de 2Â 000Â mÂČ
Vous devez demander un permis de construire .
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m2 de surface de plancher , ou 2 000 m2 d'emprise au sol .
Peut-on installer des panneaux photovoltaïques en zone agricole ?
Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un de vos bùtiments ou au sol :
Panneaux sur le toit d'un bĂątiment
Vous avez la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur une installation ou une construction à usage agricole.
Pour cela, il faudra déposer une déclaration préalable auprÚs de votre mairie, car l'installation de panneaux photovoltaïques modifie l'aspect extérieur de votre bùtiment.
Exemple Vous possédez une serre et vous souhaitez y poser des panneaux photovoltaïques. La mairie peut accepter votre projet.
Vous devez vous renseigner auprĂšs de votre mairie pour connaĂźtre vos droits Ă construire.
Seuls certains terrains peuvent recevoir des panneaux photovoltaïques au sol. Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol, vous devez contacter la préfecture de votre département.
Si la préfecture de votre département autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur votre terrain, vous devez demander une autorisation à votre mairie .
Peut-on installer des équipements collectifs en zone agricole ?
Votre mairie peut installer des Ă©quipements collectifs en zone agricole. Les constructions et amĂ©nagements suivants peuvent ĂȘtre autorisĂ©s :
Station de traitement des eaux usées
ChĂąteaux d'eau
Lignes Ă©lectriques
Ăoliennes
Aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage.
