Fiche pratique
Installation ou construction d'une piscine privative
Vérifié le 31/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez installer ou construire une piscine dans votre jardin ? En fonction du type de piscine (enterrĂ©e ou hors sol, avec ou sans couverture), de sa superficie et de sa situation, une autorisation d'urbanisme peut ĂȘtre nĂ©cessaire. Nous vous prĂ©sentons la rĂ©glementation.
- Piscine enterrée (avec ou sans couverture)
- Piscine hors sol
La structure de la piscine est entiÚrement enfouie dans le sol. Elle n'est pas démontable.
La construction d'une piscine peut entraßner une hausse de vos impÎts locaux. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Si une autorisation d'urbanisme est nĂ©cessaire pour rĂ©aliser votre projet, vous ĂȘtes Ă©galement soumis Ă la taxe dâamĂ©nagement.
Attention :
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
Quelle autorisation demander pour construire une piscine sans couverture ?
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface du bassin de la piscine :
-
-
-
Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistÚre chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
OĂč sâadresser ?
-
-
Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
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-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez demander un permis de construire en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistÚre chargé de l'urbanisme
-
Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction :
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
OĂč sâadresser ?
-
Quelle autorisation demander pour construire une piscine et sa couverture ?
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface du bassin de la piscine et parfois de la hauteur de la couverture :
-
-
-
Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
OĂč sâadresser ?
-
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la hauteur de la couverture de piscine :
-
Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
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Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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-
Vous devez demander un permis de construire en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
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-
Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction.
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
MinistÚre chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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-
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Vous devez demander un permis de construire en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
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Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction :
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
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Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
OĂč sâadresser ?
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
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Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
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Quelle autorisation demander pour installer une couverture sur une piscine existante ?
En fonction de la hauteur de la couverture que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut ĂȘtre nĂ©cessaire :
-
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-
Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
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Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
OĂč sâadresser ?
-
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Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre
- En main propre.
-
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
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- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
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La piscine hors sol est une piscine non enterrée, gonflable ou en kit par exemple.
La construction d'une piscine peut entraßner une hausse de vos impÎts locaux. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Si une autorisation d'urbanisme est nĂ©cessaire pour rĂ©aliser votre projet, vous ĂȘtes Ă©galement soumis Ă Â la taxe dâamĂ©nagement.
Attention :
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol 3 mois par an ou 15 jours en secteur protégé ?
Vous n'avez pas Ă demander d'autorisation d'urbanisme.
Ă noter
Le PLU peut imposer des rÚgles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol plus de 3 mois par an ou plus de 15 jours en secteur protégé ?
Selon la surface de la piscine ou la hauteur de l'abri, aucune dĂ©claration ou une dĂ©claration prĂ©alable ou une demande de permis de construire doit ĂȘtre faite :
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Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
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Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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-
Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
-
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
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Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
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-
Vous devez demander un permis de construire en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
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Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction :
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Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
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- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
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- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
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Quelle autorisation demander pour construire une couverture sur une piscine hors sol existante ?
En fonction de la hauteur de la couverture que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut ĂȘtre nĂ©cessaire :
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Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Avant de commencer vos démarches d'urbanisme, vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement.
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Code de l'urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises Ă permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Constructions nouvelles dispensées d'autorisation
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
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Piscines hors-sol (plus de 3 mois)
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire