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Fiche pratique

Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives

Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prĂ©sence d’une piscine enterrĂ©e non couverte, qu’elle soit Ă  usage familial ou collectif mais privĂ© (par exemple dans une rĂ©sidence), impose‑t‑elle l’installation d’un dispositif de sĂ©curitĂ© pour prĂ©venir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.

Toutes les piscines enterrĂ©es non couvertes et privĂ©es doivent ĂȘtre Ă©quipĂ©es d’un dispositif de sĂ©curitĂ© efficace pour Ă©viter les risques de noyade.

Cette obligation concerne :

  • Les piscines neuves
  • Les piscines dĂ©jĂ  existantes
  • Les piscines Ă  usage individuel
  • Les piscines Ă  usage collectif (mais privatives, par exemple dans une rĂ©sidence).

Il est recommandĂ© de disposer, Ă  proximitĂ© de la piscine, d’une perche, d’une bouĂ©e et d’un tĂ©lĂ©phone pour alerter rapidement les secours en cas de besoin.

Les piscines Ă  usage familial ou collectif mais privĂ©, doivent ĂȘtre Ă©quipĂ©es de l’un des 4 dispositifs suivants :

  • BarriĂšre de protection
  • Alarme
  • Couverture de sĂ©curitĂ©
  • Abri.

BarriĂšre de protection

La barriĂšre de protection doit ĂȘtre installĂ©e de maniĂšre Ă  empĂȘcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.

Elle doit également résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le systÚme de verrouillage de l'accÚs. Ce systÚme de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.

  À savoir

Les barriÚres de protection respectant la norme NF P90-306 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Alarme

L'alarme doit ĂȘtre installĂ©e de maniĂšre Ă  ce que toutes les commandes d'activation et dĂ©sactivation ne puissent pas ĂȘtre utilisĂ©es par un enfant de moins de 5 ans.

Les systÚmes de détection doivent repérer tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte équipé d'une sirÚne.

L'alarme ne doit pas se dĂ©clencher de façon intempestive, c’est-Ă -dire sans raison.

  À savoir

Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Couverture de sécurité

La couverture de sĂ©curitĂ© doit ĂȘtre installĂ©e de façon Ă  empĂȘcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.

Elle doit également pouvoir résister au franchissement d'une personne adulte sans provoquer de blessure.

  À savoir

Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Abri

L'abri doit ĂȘtre installĂ© de maniĂšre Ă  ce que lorsqu'il est fermĂ©, le bassin de la piscine ne puisse pas ĂȘtre accessible Ă  un enfant de moins de 5 ans. Il ne doit pas provoquer de blessure.

  À savoir

Les abris respectant la norme NF P90-309 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérés satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Le dispositif de sĂ©curitĂ© peut ĂȘtre installĂ© par le propriĂ©taire de la piscine ou le vendeur ou un installateur.

Le vendeur ou l'installateur doit fournir au propriétaire une note technique d'information indiquant les éléments suivants :

  • CaractĂ©ristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sĂ©curitĂ© choisi
  • Mesures gĂ©nĂ©rales de prĂ©vention et de recommandation pour Ă©viter les risques de noyade.

 Ă€ noter

Dans le cadre d’une location saisonniĂšre, les dispositifs de type couverture de sĂ©curitĂ©, abri, barriĂšre de protection, doivent ĂȘtre installĂ©s et opĂ©rationnels avant l’arrivĂ©e du locataire. Pour l’alarme, le propriĂ©taire doit s’assurer qu’elle est activĂ©e et fonctionnelle lors de la mise Ă  disposition du logement. Le locataire doit ensuite veiller Ă  ne pas dĂ©sactiver ou neutraliser ces dispositifs pendant son sĂ©jour.

L’absence de dispositif de sĂ©curitĂ© expose le propriĂ©taire de la piscine Ă  une amende de 45 000 €.

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