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Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Quelle autorisation d'urbanisme dĂ©poser pour installer une annexe dans son jardin ?

Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?

Vérifié le 13/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), du caractÚre permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

  • Annexe permanente
  • Annexe provisoire

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des rÚgles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaßtre ces rÚgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de rÚgles particuliÚres, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mÚtres minimum de celle-ci.

De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des rÚgles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprÚs de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 mÂČ engendre le paiement d'une taxe d'amĂ©nagement et d'une taxe d'archĂ©ologie prĂ©ventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’amĂ©nagement et taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive)

Ce simulateur permet de calculer Ă  titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’amĂ©nagement et Taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive.

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé des finances

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impĂŽts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.

OĂč s’adresser ?

Centre départemental des impÎts fonciers (CDIF)

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des rÚgles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaßtre ces rÚgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de rÚgles particuliÚres, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mÚtres minimum de celle-ci.

De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des rÚgles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité.

L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive.

 Attention :

Une réglementation différente s'applique pour une caravane, un mobil-home, une serre de jardin, une piscine ou une cabane de chantier.

Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin , d’un appentis ou d’un carport.

Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi ĂȘtre destinĂ©e Ă  une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure lĂ©gĂšre d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).

 Attention :

Le dĂ©lai de 3 mois est portĂ© Ă  15 jours si votre terrain se situe dans un site classĂ© ou en instance de classement, dans le pĂ©rimĂštre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un pĂ©rimĂštre dĂ©fini par une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprĂšs de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

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