Question-réponse
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
Vérifié le 20/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour construire une terrasse couverte ou surĂ©levĂ©e, selon sa surface et la localisation de votre terrain (zone urbaine du PLU, secteur protĂ©gĂ©), vous devez dĂ©poser une dĂ©claration prĂ©alable (DP) ou un permis de construire (PC). Vous ĂȘtes dispensĂ© de formalitĂ© pour faire une terrasse de plain-pied, sauf en secteur protĂ©gĂ© oĂč une DP est nĂ©cessaire. Nous vous prĂ©sentons la rĂ©glementation.
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L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.
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Vous ĂȘtes dispensĂ© de demande d'autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-Ă -dire non surĂ©levĂ©e ou trĂšs faiblement surĂ©levĂ©e.
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.
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Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse de 40 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
-
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
OĂč sâadresser ?
Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 40 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse de 20 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.
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Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse de 40 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 40 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse de 20 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment.
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse de plain-pied en secteur protégé est soumise à DP quelle que soit sa surface.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.
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Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse de 40 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
OĂč sâadresser ?
Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 40 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment.
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse de 20 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment.
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.
-
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse de 40 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 40 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
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Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
-
OĂč sâadresser ?
Une terrasse de 20 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Ă savoir
La création d'une terrasse peut avoir une incidence sur vos impÎts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.
OĂč sâadresser ?
-
L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.
-
Vous ĂȘtes dispensĂ© de demande d'autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-Ă -dire non surĂ©levĂ©e ou trĂšs faiblement surĂ©levĂ©e.
-
Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
-
OĂč sâadresser ?
Une terrasse de 20 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
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Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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Une terrasse de 20 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
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Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bĂątiment.
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
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- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
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L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.
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Une terrasse de plain-pied en secteur protégé est soumise à DP quelle que soit sa surface.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
-
OĂč sâadresser ?
Une terrasse de 20 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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OĂč sâadresser ?
Une terrasse de 20 mÂČ ou moins d'emprise au sol est soumise Ă DP, car vous crĂ©ez de la surface et modifiez l'aspect extĂ©rieur.
Selon que votre projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
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Formulaire
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Une terrasse est soumise Ă PC quand son emprise au sol est supĂ©rieure Ă 20 mÂČ.
Selon que le projet se situe Ă Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ©Â :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bùtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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La création d'une terrasse peut avoir une incidence sur vos impÎts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.
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Dans tous les cas, vous devez respecter les rĂšgles du PLU de votre commune. Pour connaĂźtre ces rĂšgles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
Si le PLU ne prévoit pas de rÚgles particuliÚres, vous devez construire votre terrasse soit en limite de votre propriété, soit à 3 mÚtres minimum de celle-ci.
Vous devez aussi respecter une distance entre votre terrasse et la limite du terrain voisin de 1,9 mÚtre si elle entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mÚtre en vous penchant. Cependant, vous pouvez décider de ne pas respecter ces rÚgles avec l'accord écrit de votre voisin.
Une DP ou un PC est nĂ©cessaire selon que votre terrasse est accolĂ©e au bĂątiment existant ou indĂ©pendante. Lâautorisation dâurbanisme varie Ă©galement si votre construction se trouve dans un secteur protĂ©gĂ© ou non, et dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou non. Vous pouvez obtenir ces informations auprĂšs de votre mairie.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bùtiment
Logement
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Logement
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Déclaration attestant l'achÚvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
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