Fiche pratique
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Vérifié le 01/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ĂȘtes Ă©tranger non europĂ©en et avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale sous certaines conditions. Nous vous prĂ©sentons les informations nĂ©cessaires en fonction de votre situation (par exemple, Ă©poux de Français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un Ă©tranger en sĂ©jour rĂ©gulier en France).
- 1Êłá” demande
- Renouvellement
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
VĂ©rifier si l'on remplit les conditions
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :
-
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Votre communauté de vie est effective (elle peut avoir cessé en cas de décÚs ou de violences conjugales)
- Votre Ă©poux doit ĂȘtre français au jour du mariage et doit avoir conservĂ© la nationalitĂ© française
- Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie
- Si votre mariage a Ă©tĂ© cĂ©lĂ©brĂ© Ă l'Ă©tranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'Ă©tat civil du consulat de France pour ĂȘtre reconnu en France.
-
La carte de sĂ©jour "vie privĂ©e et familiale" peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©e si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ne vivez pas en Ă©tat de polygamie
- Vous ĂȘtes mariĂ© en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.
La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an.
-
La carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale peut vous ĂȘtre accordĂ©e dans le cadre d'un changement de statut Ă la fin d'une autre carte (comme Ă©tudiant, salariĂ©, etc.).
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 350 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de 300 âŹ) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numĂ©rique tous les documents justificatifs prĂ©sentĂ©s ci-dessous. Ces documents doivent ĂȘtre lisibles.
Justificatifs d'entrée réguliÚre ou de séjour régulier en France :
- Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet dâentrĂ©e
Justificatif de nationalité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Justificatif d'Ă©tat civil
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
Photos d'identité
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de nationalité française de votre époux ou épouse : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger
- Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Si la vie commune a été rompue en raison d'un décÚs ou de violences conjugales ou familiales : acte de décÚs, dépÎt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©. Dans certains cas, ces actes doivent Ă©galement ĂȘtre lĂ©galisĂ©s (apostille ou lĂ©galisation par le consulat de France Ă l'Ă©tranger).
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Contester en cas de refusÂ
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'intérieur).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
VĂ©rifier si l'on remplit les conditions
Vous pouvez obtenir la carte de sĂ©jour temporaire, mĂȘme si vous ĂȘtes en situation irrĂ©guliĂšre, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes le pĂšre ou la mĂšre d'un enfant français mineur rĂ©sidant en France
- Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
- Vous ne vivez pas en Ă©tat de polygamie.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 350 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de 300 âŹ) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numĂ©rique tous les documents justificatifs prĂ©sentĂ©s ci-dessous. Ces documents doivent ĂȘtre lisibles.
Justificatifs d'entrée réguliÚre ou de séjour régulier en France :
- Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet dâentrĂ©e
Justificatif d'Ă©tat civil
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Photos d'identité
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Domicile
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Enfant français
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation
- Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crÚche, par exemple.
Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant
- Preuve par tous moyens de votre contribution Ă l'entretien et l'Ă©ducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinĂ©s Ă l'enfant (alimentation, vĂȘtements, jouets, etc.), attestations (hĂ©bergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif rĂ©el (intĂ©rĂȘt pour l'Ă©volution de l'enfant, connaissance de son environnement, prĂ©sence affective rĂ©elle, tĂ©moignages, etc.)
En cas de reconnaissance de filiation par le parent français
- Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Contester en cas de refusÂ
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Attention :
Si votre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, vous relevez de la procédure de regroupement familial.
VĂ©rifier si l'on remplit les conditions
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :
-
Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale.
Cette carte vous autorise Ă sĂ©journer en France. Elle ne donne pas droit Ă l'exercice d'une activitĂ© professionnelle dans l'annĂ©e qui suit sa 1re dĂ©livrance, sauf si vous ĂȘtes entrĂ© mineur en France et que vous rĂ©sidez en France depuis au moins 1 an.
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes Ă©poux(se) d'un Ă©tranger titulaire du statut de rĂ©sident de longue durĂ©e-UE dans un autre pays de l'Union europĂ©enne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrĂ©e en France. Vos enfants reçoivent la mĂȘme carte Ă 18 ans (ou Ă 16 ans s'ils veulent travailler).
Ă noter
Vous devez justifier avoir rĂ©sidĂ© lĂ©galement avec le rĂ©sident de longue durĂ©e-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez ĂȘtre pris en charge par votre Ă©poux(se) ou parent rĂ©sident de longue durĂ©e UE.
-
Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.
Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture..
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer :
- Ăpoux et enfant de titulaire du statut de rĂ©sident longue durĂ©e UE dans un autre pays membre : 350 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de 300 âŹ) par timbres fiscaux
- Droit au respect de la vie privĂ©e et familiale : 350 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de 300 âŹ) par timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
-
- Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
- Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention "résident de longue durée - UE"
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatif de votre résidence réguliÚre dans un pays membre ayant accordé le statut "résident de longue durée - UE" à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
- Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
-
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
- Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décÚs des membres de famille à l'étranger
- Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne Ă ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La date de fin de la carte de sĂ©jour temporaire qui vous dĂ©livrĂ©e est la mĂȘme que celle de la carte de sĂ©jour dĂ©livrĂ©e Ă votre Ă©poux ou parent rĂ©sident de longue durĂ©e UE.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
VĂ©rifier si l'on remplit les conditions
Si vous ĂȘtes jeune majeur entrĂ© mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de sĂ©jour "vie privĂ©e et familiale", sous conditions.
Vous devez ĂȘtre entrĂ© mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privĂ©e et familiale Ă partir de 18 ans (ou Ă 16 ans si vous voulez travailler).
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 150 ⏠par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
- Visa de long séjour au titre du regroupement familial
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©cision d'autorisation de regroupement familial
- Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si vous ĂȘtes jeune majeur entrĂ© mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale, sous conditions.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
VĂ©rifier si l'on remplit les conditions
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ĂȘtes entrĂ© en France mĂ©tropolitaine en outre-mer (hors Mayotte et hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y rĂ©sidez habituellement depuis cet Ăąge avec votre pĂšre ou votre mĂšre
- Vous ĂȘtes entrĂ© Ă Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y rĂ©sidez habituellement depuis cet Ăąge avec votre pĂšre ou votre mĂšre titulaire d'un titre de sĂ©jour
- Vous ĂȘtes Tunisien et vous ĂȘtes entrĂ© en France avant vos 10 ans
- Vous avez Ă©tĂ© confiĂ© au service de lâAse au plus tard Ă l'Ăąge de 16 ans (sous certaines conditions)
- Vous ĂȘtes nĂ© en France et y avez rĂ©sidĂ© au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, aprĂšs l'Ăąge de 10 ans, une scolaritĂ© minimum de 5 ans dans une Ă©cole française
- Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne
- Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent
- Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
- Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
La démarche est différente en fonction de votre situation :
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
-
Vous devez déposer votre demande, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer :
- 350 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de 300 âŹ) par timbres fiscaux
- Aide sociale Ă l'enfance et enfant de protĂ©gĂ© subsidiaire 1re demande : 50 âŹ.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numĂ©rique tous les documents justificatifs prĂ©sentĂ©s ci-dessous. Ces documents doivent ĂȘtre lisibles.
Informations personnelles
Justificatif d'Ă©tat civil
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Photos d'identité
- 3 photos.
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
Ătranger entrĂ© en France avant l'Ăąge de 13 ans et y rĂ©sidant depuis lors
- Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'ùge de 13 ans (depuis l'ùge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
- Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'ùge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
- Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
Ătranger confiĂ© Ă l'Ase avant l'Ăąge de 16 ans
- DĂ©cision de placement Ă l'Ase
- Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
- Justificatifs du caractÚre réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
- Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décÚs des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
- Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
Ătranger nĂ© en France
- Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
- Justificatifs de suivi, aprÚs l'ùge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
- Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre
Ătranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de rĂ©sident de longue durĂ©e UE d'un autre pays de l'Union europĂ©enne
- Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
- Carte de sĂ©jour dĂ©livrĂ©e par un autre Ătat membre de l'Union europĂ©enne portant la mention " rĂ©sident de longue durĂ©e - UE " Ă votre parent
- Justificatif de votre rĂ©sidence rĂ©guliĂšre, dans l'Ă©tat membre ayant accordĂ© le statut " rĂ©sident de longue durĂ©e - UE " Ă votre parent (carte de sĂ©jour ou dĂ©cision favorable de regroupement familial prise par l'autoritĂ© compĂ©tente de l'autre Ătat membre de l'Union europĂ©enne)
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie.
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©. Dans certains cas, ces actes doivent Ă©galement ĂȘtre lĂ©galisĂ©s (apostille ou lĂ©galisation par le consulat de France Ă l'Ă©tranger).
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne Ă ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Contester en cas de refusÂ
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
VĂ©rifier si l'on remplit les conditions
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
- Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 150 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de 100 âŹ) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
- Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne Ă ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Contester en cas de refusÂ
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Ătre Ă©tranger (sauf citoyen d'un pays europĂ©en)
- RĂ©sider habituellement en France
- Ătat nĂ©cessitant une prise en charge mĂ©dicale sans laquelle votre santĂ© deviendrait critique
- Ne pas pouvoir avoir accÚs au traitement adapté dans votre pays d'origine
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
Ă savoir
Vous pouvez demander ce titre mĂȘme si vous ĂȘtes en situation irrĂ©guliĂšre.
Il faut suivre une procédure spécifique.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
VĂ©rifier si l'on remplit les conditions
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
-
La carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale vous est dĂ©livrĂ©e si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre Ă©poux, votre partenaire de Pacs ou concubin.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
-
La carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale vous est dĂ©livrĂ©e si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcĂ©.
-
La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez portĂ© plainte ou tĂ©moignĂ© dans une procĂ©dure pĂ©nale contre une ou des personnes poursuivies pour proxĂ©nĂ©tisme ou traite des ĂȘtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prĂ©lĂšvement forcĂ© d'organes, etc.)
- Vous n'ĂȘtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
-
La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous avez porté plainte contre une personne qui vous oblige à vivre dans des conditions de logement qui ne respectent pas la dignité humaine.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche à effectuer est différente selon votre situation :
-
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet.
Se renseigner sur le timbre fiscal
La dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour "vie privĂ©e et familiale "pour violence conjugale ou traite des ĂȘtres humains est gratuite.
Il n'y a pas de timbre fiscal Ă acheter.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
-
Documents Ă fournir
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
-
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Récépissé du dépÎt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
-
Documents Ă fournir
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- 3 photos.
- Récépissé du dépÎt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
La préfecture peut vous demander des documents complémentaires.
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Faire la démarche
La démarche à suivre est différente selon votre situation.
-
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistÚre chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Contester en cas de refusÂ
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
VĂ©rifier si l'on remplit les conditions
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activitĂ©s solidaires . Vous devez justifier de 3 annĂ©es d'activitĂ© ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez Ă©galement justifier du caractĂšre rĂ©el et sĂ©rieux de votre activitĂ© et de vos projets d'intĂ©gration sociale, professionnelle et linguistique.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 350 âŹ.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
- Preuve du caractÚre réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplÎmes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
- Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne Ă ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Contester en cas de refusÂ
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
VĂ©rifier si l'on remplit les conditions
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :
- Durée de présence en France
- Exercice antérieur d'un emploi
- Qualification professionnelle
- Documents relatifs Ă des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou Ă©conomique.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 350 âŹ.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particuliÚres, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne Ă ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
VĂ©rifier si l'on remplit les conditions
Attention :
La prĂ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sĂ©jour si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents
- Avoir commis des dĂ©lits graves ou des crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
- Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
-
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critÚres suivants :
- Votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat dâintĂ©gration rĂ©publicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- RĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention :
Votre carte de sĂ©jour temporaire ne pourra pas ĂȘtre renouvelĂ©e plus de 3 fois consĂ©cutives avec le mĂȘme motif.
-
Si vous ĂȘtes mariĂ© depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de rĂ©sident 2 mois avant la fin de validitĂ© de votre titre en cours.
Ă noter
La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé. Mais il y a 2 exceptions : en cas de décÚs ou en cas de violences conjugales.
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 250 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de200 âŹÂ ) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez prĂ©parer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numĂ©rique tous les documents justificatifs prĂ©sentĂ©s ci-dessous. Ces documents doivent ĂȘtre lisibles.
Justificatif d'Ă©tat civil
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Photos d'identité
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention :
Le renouvellement de votre carte de sĂ©jour pluriannuelle peut ĂȘtre refusĂ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ă©tabli votre rĂ©sidence habituelle en France. Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme rĂ©sidant en France de maniĂšre habituelle :
- Si vous y avez transfĂ©rĂ© le centre de vos intĂ©rĂȘts privĂ©s et familiaux
- Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
- Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger (si vous n'avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)
- Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Justificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'établir une communauté de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)
- Si la vie commune a été rompue en raison d'un décÚs ou de violences conjugales ou familiales : acte de décÚs, dépÎt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.
- Attestation de connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de rĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critÚres suivants :
- Votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat dâintĂ©gration rĂ©publicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- RĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©. Dans certains cas, ces actes doivent Ă©galement ĂȘtre lĂ©galisĂ©s (apostille ou lĂ©galisation par le consulat de France Ă l'Ă©tranger).
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
AprÚs une 1re année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans).
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critÚres suivants :
- Votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat dâintĂ©gration rĂ©publicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- RĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
AprÚs 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Attention :
La prĂ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sĂ©jour si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents
- Avoir commis des dĂ©lits graves ou des crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
- Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 250 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de200 âŹÂ ) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez prĂ©parer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numĂ©rique tous les documents justificatifs prĂ©sentĂ©s ci-dessous. Ces documents doivent ĂȘtre lisibles.
Justificatif d'Ă©tat civil
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Photos d'identité
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention :
Le renouvellement de votre carte de sĂ©jour pluriannuelle peut ĂȘtre refusĂ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ă©tabli votre rĂ©sidence habituelle en France. Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme rĂ©sidant en France de maniĂšre habituelle :
- Si vous y avez transfĂ©rĂ© le centre de vos intĂ©rĂȘts privĂ©s et familiaux
- Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation
- Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crÚche, par exemple
- Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Preuve par tous moyens de votre contribution Ă l'entretien et l'Ă©ducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vĂȘtements, jouets, etc.), attestations (hĂ©bergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif rĂ©el (intĂ©rĂȘt pour l'Ă©volution de l'enfant, connaissance de son environnement, prĂ©sence affective rĂ©elle, tĂ©moignages, etc.)
- Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critÚres suivants :
- Votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat dâintĂ©gration rĂ©publicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- RĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.
Contester en cas de refusÂ
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes titulaire d'une carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale dĂ©livrĂ©e pour les motifs suivants :
- Liens personnels et familiaux en France
- Ăpoux(se) d'Ă©tranger titulaire d'une carte de rĂ©sident longue durĂ©e-UE.
Votre carte de sĂ©jour temporaire ne pourra pas ĂȘtre renouvelĂ©e plus de 3 fois consĂ©cutives avec le mĂȘme motif.
Attention :
La prĂ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sĂ©jour si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents
- Avoir commis des dĂ©lits graves ou des crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
- Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 250 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de200 âŹÂ ) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Votre époux(se) a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"
- Vous justifiez de liens personnels et familiaux en France
- Carte de séjour délivrée par la France à votre époux (se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
- Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatif de votre résidence réguliÚre dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
- Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention :
Le renouvellement de votre carte de sĂ©jour pluriannuelle peut ĂȘtre refusĂ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ă©tabli votre rĂ©sidence habituelle en France. Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme rĂ©sidant en France de maniĂšre habituelle :
- Si vous y avez transfĂ©rĂ© le centre de vos intĂ©rĂȘts privĂ©s et familiaux
- Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
- Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décÚs des membres de famille à l'étranger
- Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne Ă ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.
Contester en cas de refusÂ
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critÚres suivants :
- Votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat dâintĂ©gration rĂ©publicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- RĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention :
La prĂ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sĂ©jour si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents
- Avoir commis des dĂ©lits graves ou des crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
- Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 100 âŹÂ (droit de timbre de 50 ⏠+ taxe de 50 âŹ)
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
- Carte de séjour
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention :
Le renouvellement de votre carte de sĂ©jour pluriannuelle peut ĂȘtre refusĂ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ă©tabli votre rĂ©sidence habituelle en France. Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme rĂ©sidant en France de maniĂšre habituelle :
- Si vous y avez transfĂ©rĂ© le centre de vos intĂ©rĂȘts privĂ©s et familiaux
- Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©cision d'autorisation de regroupement familial
- Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Attestation de connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de rĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).
Attention :
La prĂ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sĂ©jour si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents
- Avoir commis des dĂ©lits graves ou des crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
- Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
La démarche est différente en fonction de votre situation.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
-
Vous devez déposer votre demande de renouvellement sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
-
Vous devez déposer votre demande, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 250 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de200 âŹÂ ) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention :
Dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de rĂ©gularisation de 300 âŹ.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'ùge de 13 ans (depuis l'ùge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
- Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'ùge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
- Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
- Si vous avez été confié à l'Ase avant l'ùge de 16 ans :
- Si vous ĂȘtes nĂ© en France :
- Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne :
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne Ă ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.
Contester en cas de refusÂ
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).
Votre carte de sĂ©jour temporaire ne pourra pas ĂȘtre renouvelĂ©e plus de 3 fois consĂ©cutives avec le mĂȘme motif.
Attention :
La prĂ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sĂ©jour si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents
- Avoir commis des dĂ©lits graves ou des crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
- Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 100 âŹÂ (droit de timbre de 50 ⏠+ taxe de 50 âŹ)
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention :
Le renouvellement de votre carte de sĂ©jour pluriannuelle peut ĂȘtre refusĂ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ă©tabli votre rĂ©sidence habituelle en France. Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme rĂ©sidant en France de maniĂšre habituelle :
- Si vous y avez transfĂ©rĂ© le centre de vos intĂ©rĂȘts privĂ©s et familiaux
- Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
- Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne Ă ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le renouvellement de votre carte de sĂ©jour d'1 an ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© si vous continuez Ă bĂ©nĂ©ficier d'une ordonnance de protection.
Si vous avez porté plainte contre l'auteur des faits, votre carte de séjour est renouvelée automatiquement pendant la durée de la procédure pénale.
Si vous avez Ă©tĂ© victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez dĂ©posĂ© plainte, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une carte de rĂ©sident de 10 ans. Il faut que lâĂ©poux violent ait Ă©tĂ© condamnĂ© dĂ©finitivement.
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche à effectuer est différente selon votre situation :
-
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet.
Se renseigner sur le timbre fiscal
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" est gratuite.
Il n'y a pas de timbre fiscal Ă acheter.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
-
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention :
Le renouvellement de votre carte de sĂ©jour pluriannuelle peut ĂȘtre refusĂ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ă©tabli votre rĂ©sidence habituelle en France. Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme rĂ©sidant en France de maniĂšre habituelle :
- Si vous y avez transfĂ©rĂ© le centre de vos intĂ©rĂȘts privĂ©s et familiaux
- Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
-
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention :
Le renouvellement de votre carte de sĂ©jour pluriannuelle peut ĂȘtre refusĂ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ă©tabli votre rĂ©sidence habituelle en France. Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme rĂ©sidant en France de maniĂšre habituelle :
- Si vous y avez transfĂ©rĂ© le centre de vos intĂ©rĂȘts privĂ©s et familiaux
- Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Récépissé du dépÎt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
-
Si le titre de sĂ©jour doit ĂȘtre renouvelĂ© pendant toute la durĂ©e de la procĂ©dure pĂ©nale, la situation du titulaire du titre de sĂ©jour sera examinĂ©e lors du dĂ©pĂŽt d'une demande d'admission exceptionnelle au sĂ©jour.
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Faire la démarche
La démarche à suivre est différente selon votre situation :
-
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistÚre chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Contester en cas de refusÂ
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critÚres suivants :
- Votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat dâintĂ©gration rĂ©publicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- RĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention :
La prĂ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sĂ©jour si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents
- Avoir commis des dĂ©lits graves ou des crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
- Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).
Attention :
Votre carte de sĂ©jour temporaire ne pourra pas ĂȘtre renouvelĂ©e plus de 3 fois consĂ©cutives avec le mĂȘme motif.
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 250 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de200 âŹÂ ) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention :
Le renouvellement de votre carte de sĂ©jour pluriannuelle peut ĂȘtre refusĂ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ă©tabli votre rĂ©sidence habituelle en France. Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme rĂ©sidant en France de maniĂšre habituelle :
- Si vous y avez transfĂ©rĂ© le centre de vos intĂ©rĂȘts privĂ©s et familiaux
- Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
- Preuve du caractÚre réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplÎmes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
- Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
- Attestation de connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de rĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne Ă ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.
Contester en cas de refusÂ
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
-
La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critÚres suivants :
- Votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat dâintĂ©gration rĂ©publicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- RĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention :
La prĂ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sĂ©jour si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents
- Avoir commis des dĂ©lits graves ou des crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
- Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).
Attention :
Votre carte de sĂ©jour temporaire ne pourra pas ĂȘtre renouvelĂ©e plus de 3 fois consĂ©cutives avec le mĂȘme motif.
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 250 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠et taxe de200 âŹÂ ) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
- Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ titulaire dâune carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention :
Le renouvellement de votre carte de sĂ©jour pluriannuelle peut ĂȘtre refusĂ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ă©tabli votre rĂ©sidence habituelle en France. Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme rĂ©sidant en France de maniĂšre habituelle :
- Si vous y avez transfĂ©rĂ© le centre de vos intĂ©rĂȘts privĂ©s et familiaux
- Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particuliÚres, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
- Attestation de connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de rĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne Ă ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous ĂȘtes informĂ© par la prĂ©fecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, le prĂ©fet doit saisir la commission du titre de sĂ©jour pour avis dans le cas oĂč il envisage de refuser de vous dĂ©livrer la carte.
Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.
Vous ĂȘtes informĂ© des droits suivants :
- Ătre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Ătre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ă savoir
Le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
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La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
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Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Attention :
D'autres rĂšgles s'appliquent si vous ĂȘtes EuropĂ©en, AlgĂ©rien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la RĂ©publique
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
Titres de séjour pour motif familial
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11
Titres de séjour pour motif humanitaire
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait du titre de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre Ă payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
Titre de séjour pour motif familial
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des piĂšces Ă fournir
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Code du travail : article R5221-1 Ă R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
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