Question-réponse
Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?
Vérifié le 13/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ĂȘtes un mineur Ă©tranger (non europĂ©en) recueilli par l'Ase ou un tiers digne de confiance ou si vous ĂȘtes mineur isolĂ©, vous pouvez obtenir une carte de sĂ©jour Ă votre majoritĂ©. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©e.
Un titre de sĂ©jour peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ© si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
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Si vous ĂȘtes mineur Ă©tranger entrĂ© isolĂ© en France et confiĂ© Ă l'Ase ou Ă un tiers digne de confiance au plus tard Ă l'Ăąge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale.
Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :
- Formation suivie (elle doit ĂȘtre rĂ©elle et sĂ©rieuse)
- Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
- Avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dÚs l'ùge de 16 ans si vous souhaitez travailler).
Lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.
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Si vous ĂȘtes mineur Ă©tranger entrĂ© isolĂ© en France et confiĂ© Ă l'Ase ou Ă un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, vous pouvez ĂȘtre admis au sĂ©jour si vous suivez depuis au moins 6 mois une formation qualifiante.
Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.
Suivant la nature de votre formation, il peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ© l'une des cartes suivantes :
- Carte salarié ou travailleur temporaire si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois
- Carte étudiant si vous suivez des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :
- Formation que vous suivez (elle doit ĂȘtre rĂ©elle et sĂ©rieuse)
- Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
- Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
- MaĂźtrise de la langue française qui doit ĂȘtre suffisante.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.