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Question-réponse

Quels liens privĂ©s et familiaux peut invoquer un Ă©tranger pour ĂȘtre admis au sĂ©jour en France ?

Vérifié le 21/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander une carte de sĂ©jour « vie privĂ©e et familiale » si vous ĂȘtes dans certaines situations prĂ©vues par la rĂšglementation, notamment Ă©poux ou Ă©pouse de Français, parent d'un enfant français, bĂ©nĂ©ficiaire du regroupement familial.

Si vous n'ĂȘtes pas dans une des ces situations prĂ©vues par la rĂšglementation pour la dĂ©livrance de la carte vie privĂ©e et familiale, vous pouvez demander un titre de sĂ©jour auprĂšs de la prĂ©fecture, sous certaines conditions.

Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture.

La demande de carte de sĂ©jour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple ĂȘtre :

  • Partenaire de Pacs d'un Français, d'un EuropĂ©en ou d'un Ă©tranger en situation rĂ©guliĂšre
  • Parent d'enfant scolarisĂ©
  • Époux d'un Ă©tranger en situation rĂ©guliĂšre
  • Étranger entrĂ© mineur en France et devenu majeur.

 Attention :

Le fait d'ĂȘtre pacsĂ© ne permet pas un droit automatique Ă  une carte de sĂ©jour « vie privĂ©e et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un Ă©lĂ©ment d’apprĂ©ciation en ce qui concerne les liens personnels en France.

Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :

Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :

  • RĂ©alitĂ©, anciennetĂ©, intensitĂ© et stabilitĂ© de vos liens personnels et familiaux en France (anciennetĂ© de votre prĂ©sence et de votre vie de couple en France, enfants nĂ©s de cette union, etc.)
  • Conditions d’existence en France
  • Insertion dans la sociĂ©tĂ© française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la RĂ©publique).

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

 Attention :

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents
  • DĂ©lits graves ou crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
  • Violence contre des Ă©lus, des agents public ou des agents de sĂ©curitĂ©.