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Question-réponse

Un Ă©tranger victime de traite des ĂȘtres humains ou de proxĂ©nĂ©tisme peut-il ĂȘtre rĂ©gularisé ?

Vérifié le 31/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© victime ou tĂ©moin de la traite des ĂȘtres humains ou de proxĂ©nĂ©tisme, vous pouvez obtenir une carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est dĂ©livrĂ©e Ă  titre exceptionnel. Vous devez coopĂ©rer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procĂ©dure pĂ©nale, si le ou les auteurs des faits sont condamnĂ©s, une carte de rĂ©sident valable 10 ans peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©e.

 Attention :

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous ĂȘtes concernĂ© si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes Ă©tranger
  • Vous portez plainte ou tĂ©moignez dans une procĂ©dure pĂ©nale contre une ou des personnes poursuivies pour proxĂ©nĂ©tisme ou traite des ĂȘtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prĂ©lĂšvement forcĂ© d'organes, etc.)
  • Vous ne devez plus ĂȘtre en contact avec le ou les auteurs poursuivis
  • Vous ne devez pas reprĂ©senter une menace pour l'ordre public.

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'ùge de 18 ans.

 Attention :

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents
  • DĂ©lits graves ou crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
  • Violence contre des Ă©lus, des agents public ou des agents de sĂ©curitĂ©.

Vous pouvez demander une carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale. Elle vous autorise Ă  travailler. Vous pouvez ĂȘtre accompagnĂ© dans vos dĂ©marches par la ou les associations spĂ©cialisĂ©es qui vous suivent.

Les services de police ou de gendarmerie enquĂȘteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au sĂ©jour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.

Pendant le dĂ©lai de rĂ©flexion, vous ne pouvez pas ĂȘtre renvoyĂ© de France.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.

  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĂ©jĂ  titulaire d’une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes, accompagnĂ©e si nĂ©cessaire de la dĂ©cision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas)
  • RĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂŽt de plainte ou rĂ©fĂ©rence Ă  la procĂ©dure judiciaire engagĂ©e (avec votre tĂ©moignage)

La carte de séjour qui vous est délivrée est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an.

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.