Question-réponse
Ătranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 19/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez acheter un timbre fiscal pour effectuer une dĂ©marche administrative. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e (ou Ă©lectronique). Les timbres fiscaux Ă©lectroniques peuvent ĂȘtre achetĂ©s soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre VLS-TS.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
-
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©trangerSe munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscalMinistÚre chargé des finances
-
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscalMinistÚre chargé des finances
La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
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Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueilSe munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscalMinistÚre chargé des finances
-
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscalMinistÚre chargé des finances
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata pour l'un des documents suivants :
- Carte de séjour
- Carte de résident
Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
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Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©trangerSe munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscalMinistÚre chargé des finances
-
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscalMinistÚre chargé des finances
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata de document de circulation pour Ă©tranger mineur (DCEM).
Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
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Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©trangerSe munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscalMinistÚre chargé des finances
-
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscalMinistÚre chargé des finances
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata de titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
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Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©trangerSe munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscalMinistÚre chargé des finances
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscalMinistÚre chargé des finances
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-9
Dispositions fiscales relatives aux titres de séjour
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