Fiche pratique
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'Ofpra vous accorde le statut de rĂ©fugiĂ©, vous recevez un titre de sĂ©jour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©. Par ailleurs, vous bĂ©nĂ©ficiez aussi d'une aide pour l'accĂšs aux droits. Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.
Nature du titre de séjour
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident.
Elle vous autorise Ă sĂ©journer en France et Ă y travailler. Votre employeur nâa pas Ă demander dâautorisation de travail.
Documents Ă fournir
Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous ou pour votre famille :
- Pour vous
- Pour les membres de votre famille
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez fournir les documents suivants :
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
- Justificatif du lien familial avec le réfugié :
- S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
DépÎt de la demande
DÚs réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.
Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
- Votre époux ou épouse, concubin ou concubine, ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- Votre époux ou épouse, ou partenaire d'union civile, ùgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective
- Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou ùgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
- Vos parents (ascendants directs au 1er degrĂ©) si vous ĂȘtes un enfant reconnu rĂ©fugiĂ© et si vous ĂȘtes encore mineur et non mariĂ©.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Coût du titre de séjour
Pour vous, bénéficiaire du statut de réfugié, la délivrance du titre de séjour est gratuite.
Pour les membres de votre famille, il faudra rĂ©gler 50 ⏠(droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1re dĂ©livrance dâun titre de sĂ©jour.
Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Remise du titre de séjour
Vous ĂȘtes contactĂ© par mail ou par sms lorsque votre titre de sĂ©jour est prĂȘt. Il vous est remis par la prĂ©fecture ou la sous-prĂ©fecture de votre dĂ©partement de rĂ©sidence.
Durée de validité du titre de séjour
Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.
L'attestation portant la mention reconnu rĂ©fugiĂ© et la carte de rĂ©sident vous permettent de travailler en France. Votre employeur nâa pas Ă demander une autorisation de travail.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un document de voyage appelé titre de voyage pour réfugié (TVR). Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
DépÎt de la demande de titre de voyage
La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Documents Ă fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
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Les documents suivants doivent notamment ĂȘtre prĂ©sentĂ©s :
- 2 photos d'identité conformes aux normes
- Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
- Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la piÚce d'identité de l'hébergeur
- Preuve que vous ĂȘtes sous protection de l'Ofpra (exemple : dĂ©cision d'admission au statut de rĂ©fugiĂ©)
- Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
-
Les documents suivants doivent notamment ĂȘtre prĂ©sentĂ©s :
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
- Justificatif d'autorité parentale :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Coût d'un titre de voyage
La délivrance du titre est payante.
Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 âŹ.
Limites territoriales du titre de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de sĂ©jour et signĂ© le contrat d'intĂ©gration rĂ©publicaine (CIR), vous pouvez ĂȘtre accompagnĂ© par l'Ofii dans vos dĂ©marches pour trouver un emploi et un logement.
OĂč sâadresser ?
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
Délivrance de la carte de résident
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
Délivrance du document de voyage
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des piÚces à fournir : points 38 et 39
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Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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MinistÚre chargé de l'intérieur