Fiche pratique
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ĂȘtes Ă©tranger sans nationalitĂ©, vous pouvez demander le statut d'apatride auprĂšs de l'Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptĂ©e, vous recevez une carte de sĂ©jour. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.
L'apatridie peut ĂȘtre la consĂ©quence d'une des situations suivantes :
- Contradictions entre plusieurs lois de nationalité
- Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays
- Transferts de souveraineté
- Déchéance de nationalité
- Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
DĂ©pĂŽt de la demande
Vous devez faire votre demande écrite en français auprÚs de l'Ofpra.
Cette demande comprend les informations suivantes :
- Nom(s)
- Prénom(s)
- Adresse du demandeur
- Texte qui expose les motifs de votre demande.
L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
- 2 photos d'identité récentes
- Votre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
OĂč sâadresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
RĂ©ception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Sur internet
https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra
Examen de la demande
Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© pour un entretien Ă l'Ofpra.
Vous ĂȘtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprÚs des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Reconnaissance en tant qu'apatride
Si vous ĂȘtes reconnu apatride, vous ĂȘtes placĂ© sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.
L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
Ă savoir
Le silence de l'Ofpra sur une demande de statut d'apatride ne vaut pas décision sur la demande.
Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.
Ce recours doit ĂȘtre formĂ© dans les 2 mois suivant la notification du refus.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-Ă -dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et ĂȘtre Ă©loignĂ© avant que le juge n'ait rendu une dĂ©cision.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.
Des membres de votre famille peuvent bĂ©nĂ©ficier de la mĂȘme carte :
- Votre Ă©poux, concubin ou partenaire d'union civile
- Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou ùgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.
Ă noter
La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.
Documents Ă fournir
Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :
- Apatride
- Famille d'apatride
- DĂ©cision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
- 3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- DĂ©cision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
- 3 photos
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
- Si vous ĂȘtes arrivĂ© en France au titre de la rĂ©unification familiale : certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
DĂ©pĂŽt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût du titre de séjour
Pour vous, bĂ©nĂ©ficiaire du statut dâapatride, la dĂ©livrance du titre de sĂ©jour est gratuite.
Pour les membres de votre famille, il faudra rĂ©gler 50 ⏠(droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1re dĂ©livrance dâun titre de sĂ©jour.
Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Sur internet
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger
Se munir d'une carte bancaire
MinistÚre chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
MinistÚre chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Remise du titre de séjour
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité du titre de séjour
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Renouvellement du titre de séjour
AprÚs 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.
La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride ou membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.
Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation de travail.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
DĂ©pĂŽt de la demande
La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
MinistÚre chargé de l'intérieur
Documents Ă fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
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Les documents suivants doivent notamment ĂȘtre prĂ©sentĂ©s :
- âCarte de sĂ©jour en cours de validitĂ©, original et photocopie
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la piÚce d'identité de l'hébergeur
- Preuve que vous ĂȘtes apatride (exemple : dĂ©cision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride)
- En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
-
Les documents suivants doivent notamment ĂȘtre prĂ©sentĂ©s :
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
- Justificatif d'autorité parentale :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Durée et coût
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Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans.
Il coĂ»te 40 âŹ.
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Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans.
Il coĂ»te 45 âŹ.
Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.
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Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (pdf - 607.5 KB)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
Carte de séjour pour apatride
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement Ă respecter les principes de la RĂ©publique
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre Ă payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7
Document de voyage : article L582-7
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5
DĂ©marches Ă accomplir pour obtenir le statut d'apatride
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Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
Pour en savoir plus
-
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)