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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (rĂ©fugiĂ©, protection subsidiaire, apatride)  > Protection subsidiaire : statut, titre de sĂ©jour et titre de voyage

Fiche pratique

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'Ofpra vous accorde le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de sĂ©jour pluriannuelle bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuĂ©e Ă  l'Ă©tranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de rĂ©fugiĂ©. Le titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© est d'une durĂ©e maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©. Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Votre employeur n’a pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions pour bĂ©nĂ©ficier d’un titre de sĂ©jour

Vous ĂȘtes concernĂ© si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bĂ©nĂ©ficier de la mĂȘme carte :

  • Votre Ă©poux ou Ă©pouse, concubin ou partenaire d'union civile, qui est dĂ©jĂ  autorisĂ©(e) Ă  sĂ©journer en France au titre de la rĂ©unification familiale
  • Votre Ă©poux ou Ă©pouse ou partenaire d'union civile, ĂągĂ© d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postĂ©rieur Ă  la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait Ă©tĂ© cĂ©lĂ©brĂ©, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communautĂ© de vie effective.
  • Vos enfants, non mariĂ©s, n'ayant pas dĂ©passĂ© leur 19e anniversaire (ou dĂšs 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degrĂ©), si vous ĂȘtes encore mineur et non mariĂ©, accompagnĂ©s, Ă©ventuellement, par leurs enfants mineurs non mariĂ©s dont ils ont la charge effective.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

 Ă€ noter

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Documents Ă  fournir

Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :

  • Pour vous
  • Pour les membres de votre famille

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation d'Ă©tat civil (transmise par l'Ofpra Ă  la prĂ©fecture)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou dĂ©claration de domiciliation)
  • DĂ©cision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de la protection subsidiaire
  • DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf s'il a dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou dĂ©claration de domiciliation)
  • DĂ©cision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de la protection subsidiaire au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
  • Justificatif du lien familial avec le bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivĂ© en France au titre de la rĂ©unification familiale : certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de sĂ©jour).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France s’il est mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

DĂ©pĂŽt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.

Coût du titre de séjour ?

Pour vous, bénéficiaire de la protection subsidiaire, la délivrance du titre de séjour est gratuite.

Pour les membres de votre famille, il faudra rĂ©gler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1re dĂ©livrance d’un titre de sĂ©jour.

Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Sur internet
  • Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger

Se munir d'une carte bancaire

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
  • SMS contenant l'identifiant Ă  16 chiffres du timbre qui sera acceptĂ© par l'agent chargĂ© de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Remise du titre de séjour

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité du titre de séjour

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement du titre de séjour

AprÚs 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence réguliÚre avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

La carte de sĂ©jour bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire vous permet de travailler. Votre employeur n’a pas Ă  demander d’autorisation de travail.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

DĂ©pĂŽt de la demande de titre de voyage

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Documents Ă  fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

  • Les documents suivants doivent notamment ĂȘtre prĂ©sentĂ©s :

    • Carte de sĂ©jour en cours de validitĂ© (original et photocopie)
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois Ă  votre nom ou attestation d'hĂ©bergement et copie de la piĂšce d'identitĂ© de l'hĂ©bergeur
    • Preuve que vous ĂȘtes sous protection de l'Ofpra (exemple : dĂ©cision attribuant le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).

  • Les documents suivants doivent notamment ĂȘtre prĂ©sentĂ©s :

    • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille Ă©tabli par l'Ofpra
    • Justificatif d'autoritĂ© parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est diffĂ©rente de celle du demandeur

Coût d'un titre de voyage

Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez :

  • Le titre de voyage biomĂ©trique coĂ»te 40 €.

  • Le titre de voyage biomĂ©trique coĂ»te 45 €.

Limites territoriales du titre de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de sĂ©jour et signĂ© le contrat d'intĂ©gration rĂ©publicaine, vous pouvez ĂȘtre accompagnĂ© dans vos dĂ©marches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprÚs l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

OĂč s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Questions ? RĂ©ponses !