Fiche pratique

Vie en prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus

Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Même s'il est privé de liberté, un détenu dispose de droits familiaux (droit de se marier, de voir ses enfants, etc.) et de droits civiques (droit de vote). Il peut aussi obtenir des aides sociales et avoir accès à des soins médicaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Condamné
Détention provisoire

Un détenu condamné dispose de plusieurs droits familiaux lui permettant de maintenir un lien avec ses proches.

Un détenu peut-il se marier ou se pacser en prison ?

Un détenu condamné a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).

Les démarches pour se marier diffèrent de celles permettant de conclure un Pacs.

Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)
- Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
- Pièce d'identité de chaque témoin
- Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque futur marié
- Justificatif de domiciles pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
À savoir

Un détenu de nationalité étrangère peut se marier en prison même s’il n’a pas de titre de séjour valide. Il doit fournir les mêmes documents qu’un détenu français ainsi qu’un certificat de coutume.

La demande est transmise au procureur de la République qui autorise le mariage.
S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).
Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
Le futur époux (ou la future épouse) de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
À noter
Le détenu peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.
Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
- Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
- Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
- Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite.
À noter
Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un notaire. Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est aux frais du détenu.

Un détenu peut-il garder l’autorité parentale sur son enfant mineur ?

En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.

La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.

Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant les soins médicaux apportés à l'enfant).

Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.

À noter

Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).

Quels sont les droits d’une mère détenue sur son jeune enfant ?

Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.

Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.

À savoir

Si la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction).

Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande par écrit.

La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.

Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.

En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents

Un détenu peut-il sortir de prison pour un motif familial ?

Sous certaines conditions, un détenu peut obtenir une permission de sortir de prison pour maintenir ses liens familiaux (exemple : passer du temps avec sa femme enceinte) ou pour assister à un évènement familial important.

Dans le cas où une permission de sortir ne lui serait pas accordée, le détenu peut demander une autorisation de sortie sous escorte.

Un détenu peut obtenir une permission de sortir dans les 2 hypothèses suivantes :
- Une personne condamnée peut sortir de prison pour maintenir des liens avec ses proches, sans avoir à subir les contraintes du parloir.
  La procédure pour obtenir une permission de sortir dépend de l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne est incarcérée :
  
  Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?
  Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit être dans l’une des situations suivantes :
  Il exécute une peine de prison inférieure ou égale à 1 an
  Il peut bénéficier d’une libération conditionnelle mais, pour cela, il doit préalablement obtenir des permissions de sortir
  Il a déjà exécuté la moitié de sa peine et le reste à subir est inférieur à 3 ans de prison (par exemple, la personne condamnée à 7 ans de prison qui a déjà exécuté 5 ans peut faire une demande de permission de sortir).
  
  À savoir
  
  Les mineurs condamnés à une peine de prison supérieure à 1 an doivent avoir exécuté 1/3 de leur peine (par exemple, un mineur condamné à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir).
  
  Par ailleurs, le condamné doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
  Comment demander une permission de sortir ?
  La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
  La demande doit être adressée :
  Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
  Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.
  Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.
  Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
  À noter
  La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines. Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.
  Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?
  Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
  Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
  Comment se déroule la permission de sortir ?
  La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
  À noter
  Un délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
  Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
  Exemple
  Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée
  Ne pas se rendre dans certains lieux
  S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes
  Ne pas fréquenter les débits de boissons
  Répondre aux convocations du juge ou du SPIP.
  
  Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?
  Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit répondre aux 2 conditions suivantes :
  Il doit avoir exécuté au moins 1/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir)
  Il doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
  Comment demander une permission de sortir ?
  La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
  La demande doit être adressée :
  Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
  Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.
  Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.
  Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
  À noter
  La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines. Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.
  Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?
  Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
  Chaque sortie dure 5 jours au maximum. Une fois par an, le condamné peut bénéficier d’une permission allant jusqu’à 10 jours.
  Comment se déroule la permission de sortir ?
  La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
  À noter
  Un délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
  Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
  Exemple
  Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée
  Ne pas se rendre dans certains lieux
  S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes
  Ne pas fréquenter les débits de boissons
  Répondre aux convocations du juge ou du SPIP.
- Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?
  Pour bénéficier d’une permission de sortir, la personne condamnée doit remplir les 2 conditions suivantes :
  Elle doit démontrer que sa demande est justifiée par la maladie grave ou le décès de l’un des membres de sa famille ou par la naissance de son enfant
  Elle doit avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison ou avoir exécuté la moitié de sa peine (si elle est supérieure à 5 ans).
  Exemple
  Un homme condamné à 4 ans de prison peut demander une permission de sortir pour assister à la naissance de son enfant.
  Une personne condamnée à 6 ans d’emprisonnement peut demander une permission de sortir pour rendre visite à sa mère gravement malade, si elle a déjà exécuté 3 ans de prison.
  Comment demander une permission de sortir ?
  La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
  La demande doit être adressée :
  Au greffe du juge de l’application des peines qui suit le condamné majeur
  Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.
  Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.
  Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
  À noter
  La décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines. Le condamné a 24 heures pour contester cette décision.
  Combien de temps la permission de sortir est-elle valable ?
  Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
  Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête. Elle doit être adressée au greffe du juge de l'application des peines.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le Jap rend sa décision après avis de la commission d’application des peines.
S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Il peut également être menotté.
À noter
Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision. Le recours doit être transmis au président de la chambre de l'application des peines.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Un détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions.

S'il est démuni, il peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Lorsqu’il sort de prison, il peut éventuellement obtenir un hébergement d’urgence.

À savoir

Le détenu est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

De quelles prestations sociales peut bénéficier un détenu ?

Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.

Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée.

Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf. S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.

À noter

Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.

Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP.

À noter

Les détenus qui travaillent en prison ou qui suivent une formation professionnelle ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.

Quelles aides peuvent être attribuées à un détenu par l’administration pénitentiaire ?

Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Avant de verser ces aides, une commission examine la situation du détenu : elle vérifie notamment les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la Caf).

Puis, le chef de l’établissement pénitentiaire rend une décision qui indique si le détenu a le droit, ou non, aux aides accordées par l’administration pénitentiaire. Cette décision est notifiée au détenu.

Les aides peuvent prendre 2 formes : aides en nature, aide financière.

Aide en nature (fournitures gratuites)

Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :

Un kit d’hygiène (savon, dentifrice, rasoir, etc.) par mois
Des vêtements de rechange
Un accès à la télévision
Un réfrigérateur
Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres).

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €.

Exemple

Nous sommes en février 2026. En janvier 2026, la personne détenue avait 47 € sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de 50 €. Les 2 premières conditions sont remplies. Le 15 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de 30 €. Elle peut donc bénéficier de l'aide en nature de l'administration pénitentiaire.

Aide financière

Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :

20 € lors de son entrée en prison
30 € par mois durant sa détention.

À savoir

Si le détenu reçoit la visite de ses proches en unité de vie familiale (UVF), il peut recevoir la somme de 12 € par personne présente (enfant, conjoint, etc.), pour chaque durée de 24 heures. Cette somme sert à acheter des produits à la cantine. Par exemple, si le détenu reçoit son fils pendant 48 heures, il peut recevoir 24 € pour cantiner.

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €.

Exemple

Nous sommes en février 2026. En janvier 2026, la personne détenue avait 27 € sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de 30 €. Les 2 premières conditions sont remplies. Le 20 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de 30 €. Elle peut donc bénéficier de l'aide financière de l'administration pénitentiaire.

Un détenu peut-il bénéficier d’un hébergement d’urgence après sa sortie de prison ?

Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.

Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison.

Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue.

Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.

Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de logements adaptés.

Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.).

Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.

Un détenu condamné peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Comment obtenir un rendez-vous médical en prison ?

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).

Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.

Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.

Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire. Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.

À savoir

Lorsque le détenu est placé en cellule disciplinaire, un médecin de l’USMP vient lui rendre visite à chaque fois qu’il l’estime nécessaire et, au moins 2 fois par semaine.

Chaque consultation avec le personnel de l’USMP est gratuite et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.

Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP.

Lorsqu’elle fait une demande de consultation, la personne détenue est tenue informée de la date et de l’heure de ce rendez-vous. Elle doit s’y rendre et être ponctuelle.

Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.

À noter

Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.

Par ailleurs, le détenu qui a besoin d’une prise en charge particulière peut demander son transfert vers un établissement pénitentiaire plus adapté à son état de santé. S’il est en détention provisoire, son transfert doit notamment être autorisé par le juge chargé de son dossier.

Les frais de santé d’un détenu sont-ils à sa charge ?

Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué.

Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.

La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.

Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

À noter

Si elle exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

Un détenu condamné a le droit de voter s’il dispose toujours de ses droits civiques.

Pour pouvoir voter, il doit également être inscrit sur les listes électorales.

En fonction du type d’élection, le vote peut avoir lieu par correspondance, par procuration ou directement au bureau de vote.

Une personne en détention provisoire a plusieurs droits familiaux qui lui permettent de maintenir un lien avec ses proches.

Un détenu peut-il se marier ou se pacser en prison ?

Une personne en détention provisoire a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).

Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.)
- Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
- Pièce d'identité de chaque témoin
- Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque futur marié
- Justificatif de domiciles pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
À savoir

Un détenu de nationalité étrangère peut se marier en prison même s’il n’a pas de titre de séjour valide. Il doit fournir les mêmes documents qu’un détenu français ainsi qu’un certificat de coutume.

La demande est transmise au procureur de la République qui autorise le mariage.
S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).
Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
Le futur époux (ou la future épouse) de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
À noter
Le détenu peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.
Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
- Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
- Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
- Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite.
À noter
Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un notaire. Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est aux frais du détenu.

Un détenu peut-il garder l’autorité parentale sur son enfant mineur ?

En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.

La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.

Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant les soins médicaux apportés à l'enfant).

À noter

Quels sont les droits d’une mère détenue sur son jeune enfant ?

Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.

Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.

À savoir

Si la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction).

Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande par écrit.

La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.

Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.

En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents

Un détenu peut-il sortir de prison en cas d'évènement familial important ?

En cas d'évènement familial important (exemple : maladie grave, décès d'un proche ou naissance d'un enfant), le prévenu (ou l'accusé) peut demander une autorisation de sortie sous escorte.

La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête. Elle doit être adressée au greffe du juge d'instruction chargé de l'affaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le prévenu (ou l'accusé) peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.

Durant la sortie, cette personne est surveillée par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Elle peut également être menottée.

À savoir

La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.

Le détenu, par le biais de son avocat, doit adresser une déclaration d'appel au greffe de la chambre de l'instruction.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Un détenu peut-il demander à changer de prison pour se rapprocher de sa famille ?

Une personne en détention provisoire qui souhaite se rapprocher géographiquement de sa famille, peut demander à être transférée dans un autre établissement pénitentiaire. Le transfert peut uniquement avoir lieu si l’information judiciaire est terminée.

Pour être transféré, le détenu doit adresser une lettre écrite au directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP), par le biais du personnel de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.

Cette lettre doit expliquer les difficultés que l'éloignement entraîne pour les visites et le maintien des liens familiaux.

Elle doit aussi préciser certaines informations telles que le lieu de résidence de la famille, les liens familiaux avec les personnes concernées, le secteur géographique dans lequel le détenu souhaite être transféré, etc.

Cette lettre doit être accompagnée de tous documents permettant de justifier le transfert (exemple : livret de famille, acte de mariage, titres de transport utilisés par la famille, etc.)

La demande est examinée par le juge chargé de l’affaire et le directeur interrégional des services pénitentiaires.

À noter

Dans certains cas, la demande est examinée par le ministre de la Justice (par exemple, pour les auteurs d’actes terroristes).

Si le juge et le DISP donnent un avis favorable au transfert, le détenu change d’établissement pénitentiaire jusqu’à son jugement.

Si le juge chargé de l’affaire rend un avis défavorable, le détenu peut contester cette décision devant le président de la chambre de l’instruction.

La personne en détention provisoire a le droit à des prestations sociales. Si elle est démunie, elle peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Lorsqu’elle sort de prison, elle peut éventuellement obtenir un hébergement d’urgence.

À savoir

Le prévenu (ou l'accusé) est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

De quelles prestations sociales peut bénéficier le détenu ?

Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.

Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée.

À noter

Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.

Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP.

À noter

Quelles aides peuvent être attribuées au détenu par l’administration pénitentiaire ?

Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Les aides peuvent prendre 2 formes : aides en nature, aide financière.

Aide en nature (fournitures gratuites)

Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :

Un kit d’hygiène (savon, dentifrice, rasoir, etc.) par mois
Des vêtements de rechange
Un accès à la télévision
Un réfrigérateur
Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres).

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €.

Exemple

Aide financière

Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :

20 € lors de son entrée en prison
30 € par mois durant sa détention.

À savoir

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €.

Exemple

Un prévenu (ou un accusé) peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Comment obtenir un rendez-vous médical en prison ?

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).

Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.

Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.

À savoir

Lorsque le détenu est placé en cellule disciplinaire, un médecin de l’USMP vient lui rendre visite à chaque fois qu’il l’estime nécessaire et, au moins 2 fois par semaine.

Chaque consultation avec le personnel de l’USMP est gratuite et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.

Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP.

Lorsqu’elle fait une demande de consultation, la personne détenue est tenue informée de la date et de l’heure de ce rendez-vous. Elle doit s’y rendre et être ponctuelle.

Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.

À noter

Les frais de santé du détenu sont-ils pris en charge ?

Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué.

La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.

Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

À noter

Si elle exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

Une personne en détention provisoire peut voter par procuration ou par correspondance.

Pour cela, elle doit être inscrite sur les listes électorales.

Attention :

Les droits dont bénéficient les détenus condamnés ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire (appelées « prévenu » ou « accusé »).

Code pénitentiaire : article D343-1

Mariage et Pacs
Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24

Protection de la mère et de l'enfant
Code pénitentiaire : article R322-34

Protection de la mère et de l'enfant
Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30

Permissions de sortir
Code de procédure pénale : article D147

Principe de l'autorisation de sortie sous escorte
Code de procédure pénale : article 723-6

Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée
Code de procédure pénale : article 148-5

Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire
Code pénitentiaire : article L342-1

Transfert d’établissement pénitentiaire
Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3

Aide en nature et aide financière aux détenus dépourvus de ressources suffisantes
Code pénitentiaire : article R324-1

Protection sociale des détenus
Code électoral : article L12-1

Exercice du droit de vote

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Contacts

Vie en prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus

Quels droits familiaux un détenu condamné peut-il exercer en prison ?

Un détenu peut-il se marier ou se pacser en prison ?

Un détenu peut-il garder l’autorité parentale sur son enfant mineur ?

Quels sont les droits d’une mère détenue sur son jeune enfant ?

Un détenu peut-il sortir de prison pour un motif familial ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Quels sont les droits sociaux d’un détenu condamné ?

De quelles prestations sociales peut bénéficier un détenu ?

Quelles aides peuvent être attribuées à un détenu par l’administration pénitentiaire ?

Exemple

Exemple

Un détenu peut-il bénéficier d’un hébergement d’urgence après sa sortie de prison ?

Un détenu condamné peut-il obtenir des soins médicaux ?

Comment obtenir un rendez-vous médical en prison ?

Les frais de santé d’un détenu sont-ils à sa charge ?

Un détenu condamné a-t-il le droit de voter ?

Quels droits familiaux un prévenu (ou accusé) peut-il exercer en prison ?

Un détenu peut-il se marier ou se pacser en prison ?

Un détenu peut-il garder l’autorité parentale sur son enfant mineur ?

Quels sont les droits d’une mère détenue sur son jeune enfant ?

Un détenu peut-il sortir de prison en cas d'évènement familial important ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Un détenu peut-il demander à changer de prison pour se rapprocher de sa famille ?

Quels sont les droits sociaux d’une personne en détention provisoire ?

De quelles prestations sociales peut bénéficier le détenu ?

Quelles aides peuvent être attribuées au détenu par l’administration pénitentiaire ?

Exemple

Exemple

Une personne détention provisoire peut-elle obtenir des soins médicaux ?

Comment obtenir un rendez-vous médical en prison ?

Les frais de santé du détenu sont-ils pris en charge ?

Une personne en détention provisoire a-t-elle le droit de voter ?

Textes de référence

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