Question-réponse

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Vérifié le 12/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

Détenu condamné
Détention provisoire

Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.

Pour cela, il doit être inscrit sur une liste électorale.

Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.

Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.

Les modalités de vote diffèrent selon les élections :

Un détenu définitivement condamné peut voter de 2 façons :
- Information sur les droits électoraux
  Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
  Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
  Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
  Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
  Modalités d’inscription sur une liste électorale
  Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.
  Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
  Commune de son domicile
  Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
  Commune de naissance
  Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
  Le détenu doit fournir les éléments suivants :
  Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
  Justificatif de domicile ou de résidence.
  La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
- Information sur les droits électoraux
  Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
  Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
  Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
  Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
  Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
  
  À savoir
  
  Cette permission est autorisée dans les cas suivants :
  Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans
  Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.
  
  Modalités d’inscription sur une liste électorale
  Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
  Commune de son domicile
  Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
  Commune de naissance
  Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
  Le détenu doit fournir les éléments suivants :
  Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
  Justificatif de domicile ou de résidence.
  La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Un détenu définitivement condamné peut voter de 3 façons :
- Information sur les droits électoraux
  Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
  Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
  Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
  Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
  Modalités d’inscription sur une liste électorale
  Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.
  Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
  Commune de son domicile
  Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
  Commune de naissance
  Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
  Le détenu doit fournir les éléments suivants :
  Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
  Justificatif de domicile ou de résidence.
  La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
- Information sur les droits électoraux
  Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
  Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
  Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
  Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
  Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
  
  À savoir
  
  Cette permission est autorisée dans les cas suivants :
  Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans
  Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.
  
  Modalités d’inscription sur une liste électorale
  Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
  Commune de son domicile
  Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
  Commune de naissance
  Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
  Le détenu doit fournir les éléments suivants :
  Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
  Justificatif de domicile ou de résidence.
  La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
- Information sur les droits électoraux
  Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
  Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
  Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
  Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
  Modalités d’inscription sur une liste électorale
  Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.
  Le détenu doit fournir les éléments suivants :
  Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
  Justificatif de domicile ou de résidence.
  Modalités de vote
  Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
  Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les documents suivants :
  Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
  Bulletins de vote
  Enveloppe d'identification
  Enveloppe électorale.
  Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l’électeur.
  L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
  Ensuite, l’électeur met dans l'enveloppe d'identification :
  L'enveloppe électorale
  Un justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).
  Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
  
  À savoir
  
  Une fois l’enveloppe scellée, l’électeur ne peut plus revenir sur son vote.

La personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.

Une personne en détention provisoire peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

Pour cela, elle doit être inscrite sur une liste électorale.

Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.

Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.

Les modalités de vote diffèrent selon les élections :

La personne en détention provisoire peut voter par procuration.
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
- Justificatif d'identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
- Justificatif de domicile ou de résidence.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Une personne en détention provisoire peut voter de 2 façons :
- Information sur les droits électoraux
  Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
  Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
  Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
  Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
  Modalités d’inscription sur une liste électorale
  Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
  Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
  Commune de son domicile
  Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
  Commune de naissance
  Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
  Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
  La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
  Justificatif d'identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
  Justificatif de domicile ou de résidence.
  La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
- Information sur les droits électoraux
  Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
  Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
  Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
  Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
  Modalités d’inscription sur une liste électorale
  Pour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.
  La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
  Justificatif d'identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
  Justificatif de domicile ou de résidence.
  Modalités de vote
  Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
  Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet à la personne en détention provisoire concernée les documents suivants :
  Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
  Bulletins de vote
  Enveloppe d'identification
  Enveloppe électorale.
  Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de la personne en détention provisoire.
  La personne en détention provisoire introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
  Ensuite, elle met dans l'enveloppe d'identification :
  L'enveloppe électorale
  Un justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).
  La personne en détention provisoire scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
  
  À savoir
  
  Une fois l’enveloppe scellée, la personne en détention provisoire ne peut plus revenir sur son vote.

Code électoral : articles L1 à L6

Capacité électorale
Code électoral : articles L9 à L15-1

Commune de rattachement : article 12-1
Code électoral : articles L16 à L29

Transmission demande d'inscription : article L18-1
Code électoral : articles L79 à L82

Vote par correspondance
Code électoral : articles R81 à R85

Vote par correspondance
Code de procédure pénale : article D143-4

Permissions de sortir pour voter
Code de procédure pénale : articles D147

Autorisation de sortie sous escorte
Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30

Permissions de sortir : article D424-8
Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5

Exercice du droit de vote
Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Modification du droit de vote des détenus
Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

Inscription sur les listes électorales
Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus

Vote par correspondance
Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires

Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement

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1er cas : le détenu a encore ses droits civiques

2e cas : le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques

Textes de référence

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