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Question-réponse

S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander Ă  ĂȘtre inscrit sur la liste Ă©lectorale d'une commune, vous devez soit y habiter ou y rĂ©sider, soit ĂȘtre un de ses contribuables, soit ĂȘtre le gĂ©rant ou l'associĂ© d'une entreprise situĂ©e dans cette commune. Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

  • Habitant ou rĂ©sident
  • Contribuable (impĂŽts locaux)
  • GĂ©rant ou associĂ© majoritaire ou unique d'une sociĂ©tĂ©

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile réel dans la commune.

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

  • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'Ă©lectricitĂ©, de gaz, de tĂ©lĂ©phone fixe Ă©tablie Ă  votre nom par l’entreprise
  • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
  • Redevance d'enlĂšvement des ordures mĂ©nagĂšres (la plus rĂ©cente).

La rĂ©sidence est l’endroit oĂč vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :

  • Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'Ă©lectricitĂ©, de gaz ou de tĂ©lĂ©phone fixe Ă©tablie Ă  votre nom par l’entreprise
  • Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

  À savoir

Si vous ĂȘtes un fonctionnaire soumis Ă  une rĂ©sidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du dĂ©lai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous ĂȘtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous rĂ©sidez dans la commune.

Les justificatifs Ă  fournir varient selon que vous ĂȘtes logĂ© chez vos parents ou chez une autre personne :

  • Les justificatifs Ă  fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :

    • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

      • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile rĂ©el de votre parent dans la commune
      • Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

    • Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Certificat d’hĂ©bergement Ă©tabli par votre parent, attestant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
      • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire rĂ©cent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hĂ©bergeant)
      • Copie de la carte d'identitĂ© du parent chez qui vous habitez.

  • Vous devez prĂ©senter les 3 documents suivants :

    • Certificat d’hĂ©bergement Ă©tabli par la personne chez qui vous habitez, attestant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
    • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire rĂ©cent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hĂ©bergeant)
    • Copie de la carte d'identitĂ© de la personne chez qui vous habitez.

Dans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle oĂč vous habitez/rĂ©sidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune.

  À savoir

Votre Ă©poux ou votre Ă©pouse peut demander son inscription sur la mĂȘme liste Ă©lectorale que la vĂŽtre, Ă  condition de fournir la preuve de votre mariage.

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune oĂč se situe l'organisme qui vous a dĂ©livrĂ© une attestation d'Ă©lection de domicile.

Dans ce cas, vous devez fournir l’un des documents suivants :

  • Attestation d'Ă©lection de domicile dĂ©livrĂ©e, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agrĂ©Ă©. L'attestation doit certifier votre lien avec cet Ă©tablissement depuis au moins 6 mois.
  • Votre carte d'identitĂ©. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agrĂ©Ă© oĂč vous avez Ă©lu domicile.

Les justificatifs Ă  fournir varient selon que vous ĂȘtes marinier ou membre de la famille d'un marinier :

  • Si vous ĂȘtes marinier (artisan ou salariĂ©), vous pouvez demander ĂȘtre inscrit sur la liste Ă©lectorale de certaines communes appartenant Ă  votre rĂ©gion de rattachement.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Preuve de votre activitĂ© de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, bulletin de salaire)
    • Preuve de votre inscription dans une rĂ©gion de rattachement.

  • Si vous ĂȘtes un membre de la famille d'un marinier et que vous habitez Ă  bord, vous pouvez demander Ă  ĂȘtre inscrit sur la liste Ă©lectorale de certaines communes appartenant Ă  votre rĂ©gion de rattachement.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Preuve de l'activitĂ© de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, bulletin de salaire)
    • Preuve de votre inscription dans une rĂ©gion de rattachement
    • Preuve que vous ĂȘtes un membre de la famille d'un marinier habitant Ă  bord.

Vous devez prouver que vous ĂȘtes soumis aux impĂŽts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du mĂȘme impĂŽt ou de diffĂ©rents impĂŽts dus successivement durant cette pĂ©riode.

Les impÎts locaux concernés sont les suivants :

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

  • Les 2 derniers avis d'imposition oĂč votre nom apparaĂźt
  • Un certificat de la DDFP oĂč votre nom apparaĂźt.

  À savoir

Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre Ă©poux ou votre Ă©pouse pourra demander Ă  ĂȘtre inscrit sur la mĂȘme liste Ă©lectorale que la vĂŽtre.

Vous devez prouver que vous ĂȘtes le gĂ©rant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une sociĂ©tĂ© inscrite depuis au moins 2 ans au rĂŽle des contributions directes de la commune.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • DĂ©cision de nomination (ou extrait) ou copie de la dĂ©cision de nomination retranscrite sur le registre des dĂ©cisions d'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de la sociĂ©tĂ© ou mĂȘme les statuts de la sociĂ©tĂ©
  • Document prouvant l'inscription de la sociĂ©tĂ© au rĂŽle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuitĂ© de votre situation de gĂ©rant (dirigeant) de la sociĂ©tĂ© depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modÚle d'attestation sur l'honneur :

ModĂšle de document
Attestation sur l'honneur

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez prouver que vous ĂȘtes depuis au moins 2 ans l'associĂ© majoritaire ou unique d'une sociĂ©tĂ© inscrite depuis au moins 2 ans au rĂŽle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociĂ©tĂ©s suivantes :

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Copie des statuts constitutifs de la sociĂ©tĂ© ou copie des statuts mis Ă  jour ou copie de l'acte de cession de parts
  • Document prouvant l'inscription de la sociĂ©tĂ© au rĂŽle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuitĂ© de votre situation d'associĂ© majoritaire ou unique de la sociĂ©tĂ© depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modÚle d'attestation sur l'honneur :

ModĂšle de document
Attestation sur l'honneur

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez prouver que vous ĂȘtes depuis au moins 2 ans l'associĂ© majoritaire ou unique d'une sociĂ©tĂ© inscrite depuis au moins 2 ans au rĂŽle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociĂ©tĂ©s suivantes :

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation dĂ©livrĂ©e par la sociĂ©tĂ© dont vous dĂ©tenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
  • Document prouvant l'inscription de la sociĂ©tĂ© au rĂŽle de la commune depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuitĂ© de votre situation d'associĂ© majoritaire unique de la sociĂ©tĂ© depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modÚle d'attestation sur l'honneur :

ModĂšle de document
Attestation sur l'honneur

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Vous avez votre domicile dans la commune (ou vous y résidez)

Êtes soumis aux impîts locaux de la commune

Vous ĂȘtes soumis aux impĂŽts locaux de la commune

Êtes le gĂ©rant ou l'associĂ© d'une entreprise situĂ©e dans la commune

Vous ĂȘtes le gĂ©rant ou l'associĂ© d'une entreprise situĂ©e dans la commune

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