Fiche pratique
Vie en prison : droit de visite, accÚs au téléphone, réception d'argent, etc.
Vérifié le 05/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De quels droits pouvez-vous bĂ©nĂ©ficier si vous ĂȘtes en prison ? MĂȘme si vous ĂȘtes privĂ© de libertĂ©, vous avez le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extĂ©rieur (par tĂ©lĂ©phone, courrier) et de recevoir de l'argent pour subvenir Ă vos besoins quotidiens. Vous pouvez Ă©galement pratiquer des activitĂ©s culturelles et sportives et exercer votre religion. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
- Condamné
- Prévenu ou accusé
Chaque semaine, vous avez la possibilité de recevoir 1 visite de la part :
- D'un membre de votre entourage (parent, enfant, époux, partenaire de Pacs, concubin, ami, etc.)
- Ou d'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
ConnaĂźtre les rĂšgles applicables au parloir familial
Demande de permis de visite
Pour vous rendre visite en prison, la personne qui souhaite vous voir doit faire une demande de permis de visite au chef de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire dans lequel vous ĂȘtes dĂ©tenu.
Cette demande peut ĂȘtre faite en ligne ou par courrier postal.
Attention :
Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite Ă son nom. Pour obtenir ce permis lui-mĂȘme, il doit fournir une autorisation signĂ©e de l'un de ses reprĂ©sentants lĂ©gaux. Les reprĂ©sentants lĂ©gaux peuvent Ă©galement demander un permis de visite pour un mineur.
- En ligne
- Par courrier
La demande se fait depuis un service en ligne :
Service en ligne
Demande en ligne de permis de visite ou de parloir
MinistÚre chargé de la justice
Pour obtenir un permis de visite, il est nécessaire de remplir un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de visite (prison)
Cerfa n° 13960*02
Accéder au formulaire (pdf - 72.6 KB)
MinistÚre chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Ce formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© des justificatifs suivants :
- Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
- Photocopie d'une piÚce d'identité (par exemple, un passeport)
- 2 photos d'identité de moins de 3 mois
- Enveloppe affranchie mentionnant son nom de famille et son adresse.
Tous ces Ă©lĂ©ments doivent ĂȘtre transmis au chef de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.
OĂč sâadresser ?
Connaßtre la démarche à accomplir pour obtenir un permis de visite en cas d'hospitalisation d'office dans un établissement de santé
Délivrance du permis de visite
En rÚgle générale, une réponse vous est donnée dans les 3 semaines suivant la demande de permis.
Ă noter
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande de permis de visite est considérée comme refusée.
Si la demande est acceptée, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre un permis de visite permanent ou provisoire (pour un nombre de visite limité) à la personne qui a sollicité ce permis.
Ă savoir
En cas d'obtention d'un permis de visite permanent, il n'est pas nĂ©cessaire de refaire une demande de permis Ă chaque fois puisquâil est valable pour toute la durĂ©e de dĂ©tention.
Dans certains cas, le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à celui qui en fait la demande. Il peut notamment rejeter la demande :
- Pour un motif de bon ordre ou de sécurité de la prison
- Pour prévenir la commission d'une infraction au sein de la prison
- Si vous avez été condamné à une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.
Le chef de l'établissement peut également refuser de délivrer un permis de visite à un mineur qui a été témoin des violences conjugales pour lesquelles vous avez été condamné.
Il en est de mĂȘme lorsque l'autoritĂ© parentale vous a Ă©tĂ© retirĂ©e.
Déroulement de la visite
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit ĂȘtre munie d'une piĂšce d'identitĂ© (exemple : passeport) et de son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemples : linge, livres, DVD) dans un casier afin qu'ils soient contrÎlés.
Ă noter
Si le visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction prÚs de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité et, s'il est d'accord, à une fouille.
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.
Par exception, le parloir peut ĂȘtre vitrĂ© dans lâun des cas suivants :
- S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
- En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure
- Si vous ou votre visiteur en faites la demande
- Si vous ĂȘtes dĂ©tenu dans un quartier de lutte contre la criminalitĂ© organisĂ©e (QLCO).
Ă savoir
Si vous ĂȘtes dĂ©tenu dans un QLCO et que lâenfant sur lequel vous (ou votre Ă©poux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin) exercez lâautoritĂ© parentale vous rend visite, celle-ci a lieu dans un parloir sans vitre, sauf en cas de sanction disciplinaire.
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français, sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents. Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder afin de contrÎler que la visite se déroule correctement.
Ă savoir
Les visites peuvent se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre d'un parloir familial ou d'une unité de vie familiale (UVF).
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraĂźner la suspension ou le retrait du permis de visite.
Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés.
Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de votre choix.
Par la suite, vous devez souscrire un forfait téléphone payant auprÚs de l'établissement pénitentiaire.
Attention :
L'utilisation d'un téléphone portable personnel est strictement interdite.
En principe, le chef de l'établissement pénitentiaire vous autorise à téléphoner :
- Aux membres de votre famille
- à d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Vous avez également la possibilité de communiquer avec votre avocat.
Ă savoir
Vous pouvez également passer un appel vidéo si vous avez obtenu l'autorisation de l'administration pénitentiaire et que la personne que vous souhaitez contacter a téléchargé une application spéciale.
Vos conversations tĂ©lĂ©phoniques peuvent ĂȘtre Ă©coutĂ©es, enregistrĂ©es et interrompues par des surveillants pĂ©nitentiaires dĂ©signĂ©s, sous le contrĂŽle du chef de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.
NĂ©anmoins, vos Ă©changes avec votre avocat restent confidentiels : ils ne peuvent pas ĂȘtre Ă©coutĂ©s ou enregistrĂ©s.
Le droit de tĂ©lĂ©phoner peut vous ĂȘtre retirĂ© provisoirement ou dĂ©finitivement pour un motif lié :
- Au bon ordre et à la sécurité de la prison
- Ou à la prévention de nouvelles infractions.
DÚs votre arrivée en prison, un kit courrier vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.
Envoi de courriers
Vous ĂȘtes autorisĂ© Ă Ă©crire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.
Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
- Votre numéro d'écrou
- Votre numéro de cellule
- L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
Ă noter
Au dos de l'enveloppe, vous devez indiquer (de nouveau) votre numéro d'écrou et votre nom de famille.
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boßtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.
Les courriers que vous envoyez peuvent ĂȘtre lus par l'administration pĂ©nitentiaire.
Lorsque vous dĂ©posez votre lettre dans une boĂźte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc ĂȘtre ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressĂ© Ă votre avocat, au contrĂŽleur gĂ©nĂ©ral des lieux de privation de libertĂ©, Ă un aumĂŽnier, Ă un juge).
Réception de courriers
Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.
Ă noter
Les courriers qui vous sont transmis ne peuvent pas contenir d'argent.
Les courriers que vous recevez peuvent ĂȘtre lus par l'administration pĂ©nitentiaire.
Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, contrÎleur général des lieux de privation de liberté, un aumÎnier, un juge) restent confidentielles.
En prison, il est interdit d'avoir de l'argent en liquide, un chéquier ou une carte de crédit.
DÚs votre arrivée, le personnel pénitentiaire vous ouvre un compte nominatif sur lequel vous pouvez mettre de l'argent.
Depuis ce compte, vous avez la possibilité de recevoir de l'argent et d'en envoyer à vos proches.
Réception d'argent
Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :
- Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)
- Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Attention :
Si vous n'ĂȘtes pas autorisĂ© Ă recevoir de l'argent (exemple : vous avez commis une faute disciplinaire), le virement sera rejetĂ©.
Les versements d'argent peuvent ĂȘtre effectuĂ©s depuis le site de l'administration pĂ©nitentiaire ou par virement bancaire.
- En ligne
- Par virement
Votre entourage peut vous transmettre de l'argent depuis le portail de l'administration pénitentiaire :
Service en ligne
Virement bancaire à un détenu
MinistÚre chargé de la justice
Vous recevez l'argent quelques jours aprÚs que le virement a été effectué et validé par la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire.
Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le relevĂ© d'identitĂ© bancaire (RIB) de la rĂ©gie des comptes nominatifs de la prison dans laquelle vous ĂȘtes dĂ©tenu.
OĂč sâadresser ?
Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :
- Votre numéro d'écrou
- Votre nom et votre prénom.
Ă savoir
Ces informations doivent ĂȘtre prĂ©cisĂ©es dans la zone « facultative » ou « libre » de l'ordre de virement.
En principe, votre compte est crédité 2 à 4 jours ouvrés aprÚs le virement.
Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.
Envoi d'argent
Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :
- Ă vos proches
- Ă la partie civile dans le but de l'indemniser.
L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire.
La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.
Au sein de l'établissement pénitentiaire, vous pouvez notamment acheter :
- De la nourriture
- Des boissons non alcoolisées
- Des produits d'hygiĂšne
- Des cigarettes
- Des journaux
- Une radio
- Un ordinateur et/ou du matériel informatique (si le chef de l'établissement pénitentiaire vous y autorise).
Ă noter
Si vous ĂȘtes dĂ©tenu dans un quartier de lutte contre la criminalitĂ© organisĂ©e, vous ne pouvez pas acheter de matĂ©riel informatique.
Dans certaines prisons, les commandes peuvent s'effectuer en ligne grùce à un systÚme appelé numérique en détention (NED).
Lorsque les produits commandés (à la cantine ou en ligne) sont disponibles, ils sont :
- Directement livrés en cellule
- Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
Ă savoir
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'acheter ou de louer des produits.
Au sein de la prison, vous pouvez avoir accÚs à un espace de lecture (médiathÚque) et pratiquer des activités sportives et socio-culturelles.
Attention :
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'exercer l'une de ces activités.
AccÚs à la médiathÚque
Chaque établissement pénitentiaire possÚde une médiathÚque.
Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accÚs aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement.
Ă noter
Les ouvrages empruntĂ©s doivent ĂȘtre traitĂ©s avec le plus grand soin et ne doivent pas ĂȘtre prĂȘtĂ©s Ă d'autres dĂ©tenus. Vous devez Ă©galement les rendre dans les temps fixĂ©s par le bibliothĂ©caire.
à la médiathÚque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accÚs au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
- Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez
- Faire des commandes Ă la cantine
- Faire des demandes aux différents services de la prison
- Suivre des formations
- Lire les informations de la prison.
Exercice d'une activité sportive
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit ĂȘtre faite auprĂšs d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes mineur, le sport est inclus dans votre emploi du temps.
Participation à une activité socio-culturelle
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit ĂȘtre amĂ©nagĂ© pour vous permettre de participer Ă ces activitĂ©s.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vous aide à  :
- Connaßtre la programmation des activités organisées
- Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.
Vous avez le droit d'exercer votre religion dans votre cellule (priĂšre, port de vĂȘtements religieux, etc.) ou dans des salles de culte.
Vous pouvez également participer aux offices religieux organisés au sein de l'établissement pénitentiaire.
Si vous en faites la demande au chef de l'établissement pénitentiaire, un aumÎnier peut vous rendre visite.
Vos entretiens ont lieu au parloir, dans un espace dédié ou dans votre cellule. Ils sont confidentiels.
Ă la cantine, vous pouvez acheter des aliments conformes Ă vos convictions religieuses.
Ă savoir
Au moment des fĂȘtes religieuses, vos proches peuvent vous envoyer des colis contenant de la nourriture que vous avez spĂ©cialement commandĂ©e.
Vous pouvez demander à changer de cellule au chef de l'établissement pénitentiaire.
Votre demande peut ĂȘtre faite Ă l'Ă©crit ou Ă l'oral, mais elle doit toujours ĂȘtre argumentĂ©e.
Il est possible de demander un changement de cellule notamment dans l'un des cas suivants :
- Votre cellule est insalubre (exemple : présence de rats)
- Vous subissez des violences de la part de votre codétenu
- Vous partagez votre cellule avec un fumeur alors que vous ne fumez pas.
Votre demande est traitée par un service d'encadrement qui se prononce notamment sur l'urgence de la situation.
Le chef de l'établissement pénitentiaire se fonde sur la réponse de ce service pour accepter ou refuser votre demande.
Dans certaines circonstances, un dĂ©tenu (qui nâexĂ©cute pas une pĂ©riode de sĂ»retĂ©) peut obtenir une permission de sortir de prison.
De maniĂšre exceptionnelle, il peut bĂ©nĂ©ficier dâune autorisation de sortie sous escorte.
Dans quels cas peut-on obtenir une permission de sortir ?
Les conditions et les moyens pour obtenir une permission de sortir dépendent du motif pour lequel la personne souhaite sortir temporairement de prison.
Ă savoir
Les dĂ©tenus dans un quartier de lutte contre la criminalitĂ© organisĂ©e (QLCO) ne peuvent pas bĂ©nĂ©ficier dâune permission de sortir sâil existe un risque de fuite ou que les obligations et interdictions dĂ©cidĂ©es par le juge ne permettent pas dâĂ©viter quâils entrent en contact avec un rĂ©seau criminel.
-
Une personne condamnée peut sortir de prison pour maintenir des liens avec ses proches, sans avoir à subir les contraintes du parloir.
Elle y est aussi autorisée pour se réinsérer dans la société (par exemple, en rencontrant des organismes de lutte contre la récidive).
La procĂ©dure pour obtenir une permission de sortir dĂ©pend de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire dans lequel la personne est incarcĂ©rĂ©e :
-
Qui peut bĂ©nĂ©ficier dâune permission de sortir ?
Pour bĂ©nĂ©ficier dâune permission de sortir, le condamnĂ© doit ĂȘtre dans lâune des situations suivantes :
- Il exécute une peine de prison inférieure ou égale à 1 an
- Il peut bĂ©nĂ©ficier dâune libĂ©ration conditionnelle mais, pour cela, il doit prĂ©alablement obtenir des permissions de sortir
- Il a déjà exécuté la moitié de sa peine et le reste à subir est inférieur à 3 ans de prison (par exemple, la personne condamnée à 7 ans de prison qui a déjà exécuté 5 ans peut faire une demande de permission de sortir).
Ă savoir
Les mineurs condamnĂ©s Ă une peine de prison supĂ©rieure Ă 1 an doivent avoir exĂ©cutĂ© 1/3 de leur peine (par exemple, un mineur condamnĂ© Ă 3 ans dâemprisonnement doit au moins avoir passĂ© 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir).
Par ailleurs, le condamné doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
Comment demander une permission de sortir ?La demande de permission de sortir doit prĂ©ciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitĂ©e et lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire dans lequel se dĂ©roule lâincarcĂ©ration. Elle doit Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ©e de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat dâhĂ©bergement, un certificat de dĂ©cĂšs, etc.).
La demande doit ĂȘtre adressĂ©e :
- Au greffe du juge de lâapplication des peines qui suit le condamnĂ© majeur
- Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.
Elle peut ĂȘtre faite par dĂ©claration Ă©crite au chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire (qui la transmettra au juge compĂ©tent). Sinon, elle peut ĂȘtre transmise au juge compĂ©tent, par lettre RAR.
OĂč sâadresser ?
Le juge rend sa dĂ©cision aprĂšs avoir examinĂ© la situation du condamnĂ© et avoir obtenu lâavis de la commission dâapplication des peines.
Cette dĂ©cision peut ĂȘtre remise en main propre au dĂ©tenu ou Ă son avocat. Elle peut aussi ĂȘtre notifiĂ©e au dĂ©tenu par le biais du chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire.
Ă noter
La dĂ©cision du juge peut faire lâobjet dâun appel devant la chambre de lâapplication des peines. Le condamnĂ© a 24 heures pour contester cette dĂ©cision.
Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?Une permission de sortir peut ĂȘtre accordĂ©e pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
Comment se dĂ©roule la permission de sortir ?La dĂ©cision qui accorde la permission de sortir indique la durĂ©e de la sortie et le lieu oĂč le condamnĂ© est autorisĂ© Ă se rendre et/ou Ă sĂ©journer. Elle prĂ©cise Ă©galement si le condamnĂ© est autorisĂ© Ă conduire un vĂ©hicule.
Ă noter
Un dĂ©lai de route peut ĂȘtre accordĂ©, en fonction de la durĂ©e du trajet et des horaires des moyens de transport utilisĂ©s.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Exemple
- Ne pas sâabsenter de son domicile ou dâune zone dĂ©limitĂ©e
- Ne pas se rendre dans certains lieux
- Sâabstenir dâentrer en relation avec certaines personnes
- Ne pas fréquenter les débits de boissons
- Répondre aux convocations du juge ou du SPIP.
-
Qui peut bĂ©nĂ©ficier dâune permission de sortir ?
Pour bĂ©nĂ©ficier dâune permission de sortir, le condamnĂ© doit rĂ©pondre aux 2 conditions suivantes :
- Il doit avoir exĂ©cutĂ© au moins 1/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnĂ©e Ă 3 ans dâemprisonnement doit au moins avoir passĂ© 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir)
- Il doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
Comment demander une permission de sortir ?La demande de permission de sortir doit prĂ©ciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitĂ©e et lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire dans lequel se dĂ©roule lâincarcĂ©ration. Elle doit Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ©e de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat dâhĂ©bergement, un certificat de dĂ©cĂšs, etc.).
La demande doit ĂȘtre adressĂ©e :
- Au greffe du juge de lâapplication des peines qui suit le condamnĂ© majeur
- Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.
Elle peut ĂȘtre faite par dĂ©claration Ă©crite au chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire (qui la transmettra au juge compĂ©tent). Sinon, elle peut ĂȘtre transmise au juge compĂ©tent, par lettre RAR.
OĂč sâadresser ?
Le juge rend sa dĂ©cision aprĂšs avoir examinĂ© la situation du condamnĂ© et avoir obtenu lâavis de la commission dâapplication des peines.
Cette dĂ©cision peut ĂȘtre remise en main propre au dĂ©tenu ou Ă son avocat. Elle peut aussi ĂȘtre notifiĂ©e au dĂ©tenu par le biais du chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire.
Ă noter
La dĂ©cision du juge peut faire lâobjet dâun appel devant la chambre de lâapplication des peines. Le condamnĂ© a 24 heures pour contester cette dĂ©cision.
Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?Une permission de sortir peut ĂȘtre accordĂ©e pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 5 jours au maximum. Une fois par an, le condamnĂ© peut bĂ©nĂ©ficier dâune permission allant jusquâĂ 10 jours.
Comment se dĂ©roule la permission de sortir ?La dĂ©cision qui accorde la permission de sortir indique la durĂ©e de la sortie et le lieu oĂč le condamnĂ© est autorisĂ© Ă se rendre et/ou Ă sĂ©journer. Elle prĂ©cise Ă©galement si le condamnĂ© est autorisĂ© Ă conduire un vĂ©hicule.
Ă noter
Un dĂ©lai de route peut ĂȘtre accordĂ©, en fonction de la durĂ©e du trajet et des horaires des moyens de transport utilisĂ©s.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Exemple
- Ne pas sâabsenter de son domicile ou dâune zone dĂ©limitĂ©e
- Ne pas se rendre dans certains lieux
- Sâabstenir dâentrer en relation avec certaines personnes
- Ne pas fréquenter les débits de boissons
- Répondre aux convocations du juge ou du SPIP.
-
-
Qui peut bĂ©nĂ©ficier dâune permission de sortir ?
Pour bĂ©nĂ©ficier dâune permission de sortir, la personne condamnĂ©e doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Elle doit dĂ©montrer que sa demande est justifiĂ©e par la maladie grave ou le dĂ©cĂšs de lâun des membres de sa famille ou par la naissance de son enfant
- Elle doit avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison ou avoir exécuté la moitié de sa peine (si elle est supérieure à 5 ans).
Exemple
Un homme condamné à 4 ans de prison peut demander une permission de sortir pour assister à la naissance de son enfant.
Une personne condamnĂ©e Ă 6 ans dâemprisonnement peut demander une permission de sortir pour rendre visite Ă sa mĂšre gravement malade, si elle a dĂ©jĂ exĂ©cutĂ© 3 ans de prison.
Comment demander une permission de sortir ?La demande de permission de sortir doit prĂ©ciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitĂ©e et lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire dans lequel se dĂ©roule lâincarcĂ©ration. Elle doit Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ©e de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat dâhĂ©bergement, un certificat de dĂ©cĂšs, etc.).
La demande doit ĂȘtre adressĂ©e :
- Au greffe du juge de lâapplication des peines qui suit le condamnĂ© majeur
- Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.
Elle peut ĂȘtre faite par dĂ©claration Ă©crite au chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire (qui la transmettra au juge compĂ©tent). Sinon, elle peut ĂȘtre transmise au juge compĂ©tent, par lettre RAR.
OĂč sâadresser ?
Le juge rend sa dĂ©cision aprĂšs avoir examinĂ© la situation du condamnĂ© et avoir obtenu lâavis de la commission dâapplication des peines.
Cette dĂ©cision peut ĂȘtre remise en main propre au dĂ©tenu ou Ă son avocat. Elle peut aussi ĂȘtre notifiĂ©e au dĂ©tenu par le biais du chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire.
Ă noter
La dĂ©cision du juge peut faire lâobjet dâun appel devant la chambre de lâapplication des peines. Le condamnĂ© a 24 heures pour contester cette dĂ©cision.
Combien de temps la permission de sortir est-elle valable ?Une permission de sortir peut ĂȘtre accordĂ©e pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
Comment se dĂ©roule la permission de sortir ?La dĂ©cision qui accorde la permission de sortir indique la durĂ©e de la sortie et le lieu oĂč le condamnĂ© est autorisĂ© Ă se rendre et/ou Ă sĂ©journer. Elle prĂ©cise Ă©galement si le condamnĂ© est autorisĂ© Ă conduire un vĂ©hicule.
Ă noter
Un dĂ©lai de route peut ĂȘtre accordĂ©, en fonction de la durĂ©e du trajet et des horaires des moyens de transport utilisĂ©s.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Exemple
- Ne pas sâabsenter de son domicile ou dâune zone dĂ©limitĂ©e
- Ne pas se rendre dans certains lieux
- Sâabstenir dâentrer en relation avec certaines personnes
- Ne pas fréquenter les débits de boissons
- Répondre aux convocations du juge ou du SPIP.
-
Qui peut bĂ©nĂ©ficier dâune permission de sortir ?
Le dĂ©tenu condamnĂ© peut obtenir une permission de sortir lorsquâil est dans lâune des situations suivantes :
- Il exécute une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison
- Il a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă une peine supĂ©rieure Ă 5 ans dâemprisonnement mais il a dĂ©jĂ exĂ©cutĂ© la moitiĂ© de cette peine.
Il doit Ă©galement dĂ©montrer quâil sollicite une permission de sortir pour lâune des raisons suivantes :
- Rencontre avec un Ă©ventuel employeur ou les membres dâune structure de formation ou dâenseignement, en vue dâune libĂ©ration conditionnelle, dâune libĂ©ration sous contrainte, dâun amĂ©nagement de peine
- PrĂ©sentation aux Ă©preuves dâun examen
- Présentation à une structure de soins
- Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées
- Exercice du droit de vote
- Convocation devant une juridiction (dans le cas oĂč les conditions de la visioconfĂ©rence ne sont pas rĂ©unies).
Comment demander une permission de sortir ?La demande de permission de sortir doit prĂ©ciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitĂ©e et lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire dans lequel se dĂ©roule lâincarcĂ©ration. Elle doit Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ©e de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat dâhĂ©bergement, un certificat de dĂ©cĂšs, etc.).
La demande doit ĂȘtre adressĂ©e :
- Au greffe du juge de lâapplication des peines qui suit le condamnĂ© majeur
- Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.
Elle peut ĂȘtre faite par dĂ©claration Ă©crite au chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire (qui la transmettra au juge compĂ©tent). Sinon, elle peut ĂȘtre transmise au juge compĂ©tent, par lettre RAR.
OĂč sâadresser ?
Le juge rend sa dĂ©cision aprĂšs avoir examinĂ© la situation du condamnĂ© et avoir obtenu lâavis de la commission dâapplication des peines.
Cette dĂ©cision peut ĂȘtre remise en main propre au dĂ©tenu ou Ă son avocat. Elle peut aussi ĂȘtre notifiĂ©e au dĂ©tenu par le biais du chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire.
Ă noter
La dĂ©cision du juge peut faire lâobjet dâun appel devant la chambre de lâapplication des peines. Le condamnĂ© a 24 heures pour contester cette dĂ©cision.
Combien de temps la permission de sortir est-elle valable ?Une permission de sortir peut ĂȘtre accordĂ©e pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 1 journée maximum.
Comment se dĂ©roule la permission de sortir ?La dĂ©cision qui accorde la permission de sortir indique la durĂ©e de la sortie et le lieu oĂč le condamnĂ© est autorisĂ© Ă se rendre et/ou Ă sĂ©journer. Elle prĂ©cise Ă©galement si le condamnĂ© est autorisĂ© Ă conduire un vĂ©hicule.
Ă noter
Un dĂ©lai de route peut ĂȘtre accordĂ©, en fonction de la durĂ©e du trajet et des horaires des moyens de transport utilisĂ©s.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Exemple
- Ne pas sâabsenter de son domicile ou dâune zone dĂ©limitĂ©e
- Ne pas se rendre dans certains lieux
- Sâabstenir dâentrer en relation avec certaines personnes
- Ne pas fréquenter les débits de boissons
- Répondre aux convocations du juge ou du SPIP.
Dans quels cas un détenu a-t-il le droit de sortir de prison sous escorte ?
Un dĂ©tenu peut obtenir une autorisation de sortie sous escorte sâil justifie dâun motif exceptionnel tel que :
- La volonté de rendre visite à un proche gravement malade
- Lâenterrement dâun proche
- La naissance de son enfant
- Lâaudition de son enfant par une juridiction pour mineurs
- La prĂ©sentation aux Ă©preuves dâun examen.
La demande dâautorisation de sortie sous escorte doit prĂ©ciser la date, le lieu, le motif de la sortie sollicitĂ©e et lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire dans lequel se dĂ©roule lâincarcĂ©ration. Elle doit Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ©e de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat dâhĂ©bergement, un certificat de dĂ©cĂšs, etc.).
La demande doit ĂȘtre adressĂ©e au :
- Greffe du juge de lâapplication des peines qui suit le condamnĂ© majeur
- Ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur.
Elle peut ĂȘtre faite par dĂ©claration Ă©crite au chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire (qui la transmettra au juge compĂ©tent). Sinon, elle peut ĂȘtre transmise au juge compĂ©tent, par lettre RAR.
OĂč sâadresser ?
Le juge compĂ©tent rend sa dĂ©cision aprĂšs avoir examinĂ© la situation du dĂ©tenu et avoir obtenu lâavis de la commission dâapplication des peines.
Cette dĂ©cision dĂ©termine le lieu oĂč le dĂ©tenu peut se rendre et le service chargĂ© de lâescorte (police, gendarmerie ou administration pĂ©nitentiaire). Elle prĂ©cise aussi si le dĂ©tenu doit porter des menottes (mĂȘme si la dĂ©cision finale revient au chef de lâescorte).
Cette dĂ©cision peut ĂȘtre remise en main propre au dĂ©tenu ou Ă son avocat. Elle peut aussi ĂȘtre notifiĂ©e au dĂ©tenu par le biais du chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire.
Ă savoir
La dĂ©cision du juge peut faire lâobjet dâun appel devant la chambre de lâapplication des peines. Le dĂ©tenu a 24 heures pour contester cette dĂ©cision.
En principe, vous avez la possibilité de recevoir la visite :
- D'un membre de votre entourage (parents, enfants, conjoint, concubin, ami, etc.)
- D'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Le nombre de visites auxquelles vous avez le droit est limité à 3 par semaine.
La personne qui veut vous voir doit demander un permis de visite. Le magistrat chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction) peut accepter cette demande ou la refuser.
Demande de permis de visite
Pour qu'une personne vous rende visite en prison, il est nécessaire qu'elle fasse une demande de permis de visite au juge chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction).
Attention :
Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite Ă son nom. Pour demander ce permis lui-mĂȘme, il doit fournir une autorisation signĂ©e de l'un de ses reprĂ©sentants lĂ©gaux.
Pour obtenir un permis de visite, la personne qui souhaite vous voir doit remplir un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de visite (prison)
Cerfa n° 13960*02
Accéder au formulaire (pdf - 72.6 KB)
MinistÚre chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Ce formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© des documents suivants :
- Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
- Photocopie d'une piÚce d'identité (par exemple, un passeport)
- 2 photos d'identité de moins de 3 mois
- Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.
Le dossier complet doit ĂȘtre transmis au magistrat chargĂ© de votre affaire (exemple : juge d'instruction).
OĂč sâadresser ?
Délivrance du permis de visite
Le magistrat chargĂ© de votre affaire doit traiter la demande de permis de visite dans un dĂ©lai de 20 jours Ă compter du moment oĂč elle a Ă©tĂ© effectuĂ©e.
En cas d'acceptation de la demande, il délivre un permis de visite à la personne qui l'a sollicité.
Le permis lui est transmis par courrier postal. Il est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser la délivrance d'un permis de visite aux personnes qui en font la demande.
Il en est ainsi si vous ĂȘtes soumis Ă une interdiction de communiquer depuis votre arrivĂ©e en dĂ©tention provisoire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas entrer en contact avec l'extĂ©rieur pendant une durĂ©e de 20 jours maximum.
La dĂ©livrance d'un permis de visite peut Ă©galement ĂȘtre refusĂ©e si le magistrat vous a privĂ© du droit de recevoir des visites pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e et pour l'une des raisons suivantes :
- Poursuivre correctement l'instruction
- Maintenir le bon ordre et la sécurité dans la prison
- Ăviter que vous commettiez de nouvelles infractions.
Sa dĂ©cision doit ĂȘtre argumentĂ©e. Elle est notifiĂ©e Ă la personne qui a demandĂ© un permis, par tous moyens (exemple : par mail) et dans un dĂ©lai trĂšs court.
En savoir plus sur le recours contre la décision de refus d'un permis de visite
Déroulement de la visite
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit présenter une piÚce d'identité (exemple : passeport) et son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemple : linge, livres, DVD) dans un casier, afin qu'ils soient contrÎlés.
Ă noter
Si votre visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction prÚs de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité et, s'il est d'accord, à une fouille.
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.
Toutefois, un dispositif de sĂ©paration peut ĂȘtre mis en place dans lâune des situations suivantes :
- Lorsque le magistrat chargé de votre affaire l'a ordonné
- S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
- En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure
- Si vous ou votre visiteur en faites la demande
- Si vous ĂȘtes dĂ©tenu dans un quartier de lutte contre la criminalitĂ© organisĂ©e (QLCO).
Ă savoir
Si vous ĂȘtes dĂ©tenu dans un QLCO et que lâenfant sur lequel vous (ou votre Ă©poux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin) exercez lâautoritĂ© parentale vous rend visite, celle-ci a lieu dans un parloir sans vitre, sauf en cas de sanction disciplinaire.
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents.
Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder pour contrÎler que la visite se déroule correctement.
Attention :
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraĂźner la suspension ou le retrait du permis de visite.
Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés.
Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de son choix.
Par la suite, vous devez ĂȘtre autorisĂ© Ă tĂ©lĂ©phoner par le magistrat en charge de votre dossier (exemple : juge d'instruction).
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser l'accÚs à un téléphone pour un temps déterminé.
Autorisation de téléphoner
Le magistrat chargé de votre dossier peut rendre une décision vous autorisant à téléphoner :
- Aux membres de votre famille
- à d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Cette autorisation contient l'identité des personnes que vous pouvez appeler et leurs numéros de téléphone.
Elle est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.
DÚs que vous avez obtenu cette autorisation, vous pouvez souscrire un forfait téléphone payant auprÚs de l'établissement pénitentiaire.
Vos conversations tĂ©lĂ©phoniques peuvent ĂȘtre Ă©coutĂ©es, enregistrĂ©es et interrompues par des surveillants pĂ©nitentiaires dĂ©signĂ©s, sous le contrĂŽle du chef de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.
Ă noter
Vous pouvez Ă©galement appeler votre avocat. Les conversations que vous entretenez avec lui sont confidentielles : elles ne peuvent pas ĂȘtre Ă©coutĂ©es ou enregistrĂ©es.
Interdiction de téléphoner
Au début de votre détention provisoire, le juge d'instruction peut vous interdire de téléphoner.
Cette interdiction ne peut pas durer plus de 20 jours. Elle n'est pas applicable aux communications avec votre avocat.
AprÚs un mois suivant le début de votre détention provisoire, le juge chargé de votre dossier peut également vous priver du droit de téléphoner pour une durée qu'il détermine.
Sa dĂ©cision doit ĂȘtre argumentĂ©e. Le juge doit dĂ©montrer que cette interdiction est nĂ©cessaire pour :
- La poursuite de l'instruction
- Le maintien du bon ordre et de la sécurité dans la prison
- Ăviter que vous commettiez de nouvelles infractions.
Cette décision vous est notifiée par tout moyen (exemple : par courrier du greffe du juge d'instruction) et dans un délai trÚs court.
En savoir plus sur le recours contre la décision d'interdiction de téléphoner
DÚs votre arrivée en prison, un kit courrier vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.
Vous ĂȘtes autorisĂ© Ă Ă©crire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.
Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
- Votre numéro d'écrou
- Votre numéro de cellule
- L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
Ă noter
Au dos de l'enveloppe, vous devez indiquer (de nouveau) votre numéro d'écrou et votre nom de famille.
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boßtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.
Les courriers que vous envoyez peuvent ĂȘtre lus par l'administration pĂ©nitentiaire.
Lorsque vous dĂ©posez votre lettre dans une boĂźte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc ĂȘtre ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressĂ© Ă votre avocat, au contrĂŽleur gĂ©nĂ©ral des lieux de privation de libertĂ©, Ă un aumĂŽnier, Ă un juge).
Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.
Ă noter
Les courriers qui vous sont transmis ne peuvent pas contenir d'argent.
Les courriers que vous recevez peuvent ĂȘtre lus par l'administration pĂ©nitentiaire.
Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, contrÎleur général des lieux de privation de liberté, un aumÎnier, un juge) restent confidentielles.
En prison, il est interdit d'avoir de l'argent en liquide, un chéquier ou une carte de crédit.
DÚs votre arrivée, le personnel pénitentiaire vous ouvre un compte nominatif sur lequel vous pouvez mettre de l'argent.
Depuis ce compte, vous avez la possibilité de recevoir de l'argent et d'en envoyer à vos proches.
Réception d'argent
Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :
- Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)
- Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Attention :
Si vous n'ĂȘtes pas autorisĂ© Ă recevoir de l'argent (exemple : vous avez commis une faute disciplinaire), le virement sera rejetĂ©.
Les versements d'argent peuvent ĂȘtre effectuĂ©s depuis le site de l'administration pĂ©nitentiaire ou par virement bancaire.
- En ligne
- Par virement
Votre entourage peut vous transmettre de l'argent depuis le portail de l'administration pénitentiaire :
Service en ligne
Virement bancaire à un détenu
MinistÚre chargé de la justice
Vous recevez l'argent quelques jours aprÚs que le virement a été effectué et validé par la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire.
Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le relevĂ© d'identitĂ© bancaire (RIB) de la rĂ©gie des comptes nominatifs de la prison dans laquelle vous ĂȘtes dĂ©tenu.
OĂč sâadresser ?
Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :
- Votre numéro d'écrou
- Votre nom et votre prénom.
Ă savoir
Ces informations doivent ĂȘtre prĂ©cisĂ©es dans la zone « facultative » ou « libre » de l'ordre de virement.
En principe, votre compte est crédité 2 à 4 jours ouvrés aprÚs le virement.
Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.
Envoi d'argent
Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :
- Ă vos proches
- Ă la partie civile dans le but de l'indemniser.
L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire.
La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.
Au sein de l'établissement pénitentiaire, vous pouvez notamment acheter :
- De la nourriture
- Des boissons non alcoolisées
- Des produits d'hygiĂšne
- Des cigarettes
- Des journaux
- Une radio
- Un ordinateur et/ou du matériel informatique (si le chef de l'établissement pénitentiaire vous y autorise).
Ă noter
Si vous ĂȘtes dĂ©tenu dans un quartier de lutte contre la criminalitĂ© organisĂ©e, vous ne pouvez pas acheter de matĂ©riel informatique.
Dans certaines prisons, les commandes peuvent s'effectuer en ligne grùce à un systÚme appelé numérique en détention (NED).
Lorsque les produits commandés (à la cantine ou en ligne) sont disponibles, ils sont :
- Directement livrés en cellule
- Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
Ă savoir
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'acheter ou de louer des produits.
Au sein de la prison, vous pouvez accéder à un espace de lecture (médiathÚque) et pratiquer des activités sportives et socio-culturelles.
Attention :
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'exercer l'une de ces activités.
AccÚs à la médiathÚque
Chaque établissement pénitentiaire possÚde une médiathÚque.
Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accÚs aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement.
Ă noter
Les ouvrages empruntĂ©s doivent ĂȘtre traitĂ©s avec le plus grand soin et ne doivent pas ĂȘtre prĂȘtĂ©s Ă d'autres dĂ©tenus. Vous devez Ă©galement les rendre dans les temps fixĂ©s par le bibliothĂ©caire.
à la médiathÚque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accÚs au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
- Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez
- Faire des commandes Ă la cantine
- Faire des demandes aux différents services de la prison
- Suivre des formations
- Lire les informations de la prison.
Exercice d'une activité sportive
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit ĂȘtre faite auprĂšs d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes mineur, le sport est inclus dans votre emploi du temps.
Participation à une activité socio-culturelle
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit ĂȘtre amĂ©nagĂ© pour vous permettre de participer Ă ces activitĂ©s.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vous aide à  :
- Connaßtre la programmation des activités organisées
- Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.
Vous avez le droit d'exercer votre religion dans votre cellule (priĂšre, port de vĂȘtements religieux, etc.) ou dans des salles de culte.
Vous pouvez également participer aux offices religieux organisés au sein de l'établissement pénitentiaire.
Si vous en faites la demande au chef de l'établissement pénitentiaire, un aumÎnier peut vous rendre visite.
Vos entretiens ont lieu au parloir, dans un espace dédié ou dans votre cellule. Ils sont confidentiels.
Ă la cantine, vous pouvez acheter des aliments conformes Ă vos convictions religieuses.
Ă savoir
Au moment des fĂȘtes religieuses, vos proches peuvent vous envoyer des colis contenant de la nourriture que vous avez spĂ©cialement commandĂ©e.
Vous pouvez demander à changer de cellule au chef de l'établissement pénitentiaire.
Votre demande peut ĂȘtre faite Ă l'Ă©crit ou Ă l'oral, mais elle doit toujours ĂȘtre argumentĂ©e.
Il est possible de demander un changement de cellule notamment dans l'un des cas suivants :
- Votre cellule est insalubre (exemple : présence de rats)
- Vous subissez des violences de la part de votre codétenu
- Vous partagez votre cellule avec un fumeur alors que vous ne fumez pas.
Votre demande est traitée par un service d'encadrement qui se prononce notamment sur l'urgence de la situation.
Le chef de l'établissement pénitentiaire se fonde sur la réponse de ce service pour accepter ou refuser votre demande.
Un dĂ©tenu peut sortir temporairement de prison sâil obtient une autorisation de sortie sous escorte.
Ă savoir
Cette autorisation est valable pour une seule sortie.
Lâautorisation de sortie sous escorte peut ĂȘtre accordĂ©e au dĂ©tenu qui justifie dâun motif exceptionnel tel que :
- La volonté de rendre visite à un proche gravement malade
- Lâenterrement dâun proche
- La naissance de son enfant
- Lâaudition de son enfant par une juridiction pour mineurs
- La prĂ©sentation aux Ă©preuves dâun examen.
Sâil justifie dâun tel motif, le dĂ©tenu peut solliciter une autorisation de sortie sous escorte au juge dâinstruction en charge de son dossier.
Cette demande peut ĂȘtre faite par dĂ©claration Ă©crite au chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire (qui la transmettra au juge dâinstruction). Sinon, elle peut directement ĂȘtre envoyĂ©e au juge dâinstruction, par lettre RAR.
OĂč sâadresser ?
AprĂšs avoir analysĂ© la situation du dĂ©tenu, le juge dâinstruction rend sa dĂ©cision. Elle est notifiĂ©e au dĂ©tenu (ou Ă son avocat) par le biais du chef de lâĂ©tablissement pĂ©nitentiaire.
Cette dĂ©cision peut faire lâobjet dâun recours devant le prĂ©sident de la chambre de lâinstruction.
OĂč sâadresser ?
Les droits dont bĂ©nĂ©ficient les personnes condamnĂ©es ne sont pas les mĂȘmes que ceux accordĂ©s aux personnes placĂ©es en dĂ©tention provisoire (appelĂ©es prĂ©venu ou accusĂ©).
Ces droits sont précisés dans le rÚglement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Ils sont repris dans un guide qui vous est remis dÚs votre arrivée en prison.
-
Code pénitentiaire : article R112-22
Droits et devoirs fixés par le rÚglement intérieur de chaque établissement pénitentiaire
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Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Visites en prison
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Code pénitentiaire : articles L345-1 à L345-7
Communications par courrier et par téléphone
-
Code de procédure pénale : article 145-4
Interdiction provisoire de communiquer avec l'extérieur pour les personnes en détention provisoire
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Code de procédure pénale : article 145-4-2
Possibilité de privation de correspondance écrite en détention provisoire
-
Code pénitentiaire : articles D414-1 à D414-9
AccÚs à des activités socio-culturelles, physiques et sportives
-
Code pénitentiaire : articles R351-1 à R352-9
Exercice de la religion en prison
-
Code de procédure pénale : articles D142 à D145
Permission de sortir des détenus condamnés
-
Code de procédure pénale : article D147
Autorisation de sortie sous escorte
-
Code pénitentiaire : articles L224-5 à L224-11
Quartier de lutte contre la criminalité organisée
-
Conditions de détention en quartier de lutte contre la criminalité organisée
-
Demande de permis de visite (prison)
Formulaire
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé de la justice