Fiche pratique
Libération sous contrainte
Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La libération sous contrainte est une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un établissement pénitentiaire. Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle. Cette mesure a pour but d'éviter les cas de récidive.
La libération sous contrainte concerne une personne incarcérée.
Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffÚrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée :
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La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d'une libération sous contrainte si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)
- Elle n'a pas effectué une demande d'aménagement de peine qui serait en cours de traitement
- Elle n'a pas refusĂ© d'ĂȘtre libĂ©rĂ©e sous contrainte.
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En principe, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans bénéficie d'une libération sous contrainte lorsqu'elle n'a plus que 3 mois de prison à accomplir.
Néanmoins, la libération sous contrainte n'est pas accordée dans les situations suivantes :
- Si la personne a Ă©tĂ© condamnĂ©e et incarcĂ©rĂ©e pour avoir commis un crime, un dĂ©lit de terrorisme, un dĂ©lit sur un mineur de moins de 15 ans, un dĂ©lit sur un dĂ©positaire de lâautoritĂ© publique ou une infraction sur son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs (y compris lorsque le couple nâhabite pas ensemble)
- S'il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamnĂ© veut absolument ĂȘtre en dĂ©tention Ă domicile sous surveillance Ă©lectronique chez une personne qui n'a pas donnĂ© son accord)
- Si la personne a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir commis des violences en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire (exemple : émeute)
- Si la personne a sollicité un aménagement de peine et qui attend une réponse à sa demande.
Ă savoir
Si la personne est Ă©trangĂšre et quâelle fait lâobjet dâune interdiction du territoire français, dâune obligation de quitter le territoire français ou dâune interdiction de retour sur le territoire français, la libĂ©ration sous contrainte est octroyĂ©e uniquement si cette mesure est exĂ©cutĂ©e.
La procédure permettant d'obtenir une libération sous contrainte diffÚre en fonction de la peine de prison prononcée contre l'auteur de l'infraction :
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Au moins 1 mois avant que la personne incarcĂ©rĂ©e ait exĂ©cutĂ© les 2/3 de sa peine, le service pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit la prĂ©venir quâelle peut bĂ©nĂ©ficier dâune libĂ©ration sous contrainte. Si elle ne sây oppose pas, cette mesure peut ĂȘtre envisagĂ©e.
La libération sous contrainte est en principe à l'initiative du juge. Si le juge ne s'est pas prononcé aux 2/3 de la peine, la personne incarcérée peut en faire la demande.
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Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le juge de l'application des peines (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte.
Pour prendre sa décision, le Jap peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.
Si la personne incarcérée répond aux critÚres de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure.
AprÚs avoir consulté la commission de l'application des peines, il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie aprÚs sa sortie de prison :
- Placement à l'extérieur
- DĂ©tention Ă domicile sous surveillance Ă©lectronique
- Semi-liberté
- Ou libération conditionnelle.
Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
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Si la personne incarcérée a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le Jap n'a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la chambre de l'application des peines.
Cette demande doit ĂȘtre faite :
- Par lettre RAR, à la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte
- Ou par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée.
OĂč sâadresser ?
La chambre de l'application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.
C'est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie aprÚs sa sortie de prison (placement à l'extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).
Attention :
Devant cette juridiction, la personne incarcĂ©rĂ©e doit ĂȘtre assistĂ©e d'un avocat. Si elle n'a pas les revenus suffisants pour faire appel Ă un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
OĂč sâadresser ?
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Lorsqu'une personne incarcérée n'a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception, elle bénéficie automatiquement d'une libération sous contrainte.
Cette mesure peut ĂȘtre prononcĂ©e par le Jap, mĂȘme si le condamnĂ© s'y oppose.
AprÚs avoir consulté la commission de l'application des peines, le juge de l'application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie aprÚs sa sortie de prison :
- Placement à l'extérieur
- DĂ©tention Ă domicile sous surveillance Ă©lectronique
- Semi-liberté
- Ou libération conditionnelle.
Le juge de l'application des peines notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Ă noter
Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le Jap doit le préciser dans une décision motivée.
La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.
Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le juge de l'application des peines ou par la chambre de l'application des peines.
Elle doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine.
Il peut notamment s'agir de :
- Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
- Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours
- Informer le Jap en cas de déplacement à l'étranger
- Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues
- Indemniser les victimes
- Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice, une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)
- Accomplir un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrÎlée par le SPIP de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.
Un premier entretien avec un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation a lieu dans les 5 jours suivants la sortie de prison. Il permet de déterminer la maniÚre dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l'aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un CPIP).
La libĂ©ration sous contrainte peut ĂȘtre retirĂ©e Ă la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixĂ©es dans le cadre de son amĂ©nagement de peine.
Si le juge de l'application des peines (Jap) envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations.
Ă noter
Si le procureur de la République et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d'accord, le Jap peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée.
AprÚs avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le Jap rend une décision motivée.
S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.
Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification.
Ă savoir
Devant la chambre de l'application des peines, la personne condamnĂ©e doit ĂȘtre assistĂ©e d'un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel Ă un avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle.
OĂč sâadresser ?
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Code de procédure pénale : article 720
Principe de la libération sous contrainte
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Code de procédure pénale : D147-17 à D147-19
Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 5 ans
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Code de procédure pénale : articles D147-20 à D147-24
Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 2 ans
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Code de procédure pénale : article 712-11
Appel des décisions du juge de l'application des peines
Et aussi
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Justice
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Justice