AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 04/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ĂȘtes mariĂ©s et vous voulez divorcer Ă  l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rĂ©digĂ©e par vos avocats et dĂ©posĂ©e chez un notaire. Dans certains cas, la procĂ©dure doit ĂȘtre engagĂ©e devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

 Attention :

Si vous avez besoin de faire reconnaßtre votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.

Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.

OĂč s’adresser ?

DÚs le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas Ă  faire connaitre les raisons du divorce.

Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  À savoir

Jusqu'au dĂ©pĂŽt de la convention chez un notaire, les Ă©poux peuvent saisir le tribunal d'une demande de sĂ©paration de corps ou de divorce judiciaire en cas de dĂ©saccord. De mĂȘme, l'enfant mineur peut demander Ă  ĂȘtre entendu par un juge mĂȘme s'il y a renoncĂ© prĂ©cĂ©demment.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

Les 2 Ă©poux et leurs 2 avocats sont rĂ©unis en mĂȘme temps pour signer les diffĂ©rents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont Ă©tablies en 3 exemplaires au moins.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour l'enregistrement par le notaire.

  À savoir

Des exemplaires supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre Ă©tablis et signĂ©s. Ils sont nĂ©cessaires pour l'enregistrement auprĂšs de l'administration fiscale ou en cas d'intermĂ©diation financiĂšre par la Caf ou de la MSA pour le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et Ă©viter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépÎt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépÎt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

Ce dĂ©pĂŽt doit ĂȘtre fait dans les 15 jours suivants la rĂ©ception des documents par le notaire.

À l'issue de cette dĂ©marche, le notaire adresse aux ex-Ă©poux, une attestation mentionnant leur identitĂ© et la date du dĂ©pĂŽt.

 Ă€ noter

Si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

L'appel n'est pas possible pour ce type de divorce.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers.

Elle vous permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau.

Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces dĂ©marches, vous devez vous occuper de la mise Ă  jour de votre Ă©tat civil. La demande de mise Ă  jour est Ă  envoyer Ă  la mairie du lieu du mariage et doit ĂȘtre accompagnĂ©e de l'attestation de dĂ©pĂŽt dĂ©livrĂ©e par le notaire.

OĂč s’adresser ?

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

OĂč s’adresser ?

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă  l'Ă©tranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procÚdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dĂ©pĂŽt chez le notaire de la convention s'Ă©lĂšve Ă  41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble. Un impÎt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le droit de partage.

L'enfant mineur des Ă©poux doit ĂȘtre informĂ©, par ses parents, de son droit Ă  ĂȘtre entendu par le juge, s'il est en Ăąge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit ĂȘtre homologuĂ©e, c'est-Ă -dire validĂ©e par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.

OĂč s’adresser ?

DÚs le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  À savoir

Si un seul avocat représente les 2 époux, en cas de changement de procédure de divorce (divorce pour faute...), l'avocat choisi initialement ne pourra représenter aucun des deux époux.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par l'avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaßtre les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une convention pour rĂ©gler les effets du divorce (partage des biens, autoritĂ© parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un Ă©tat liquidatif du rĂ©gime matrimonial ou la dĂ©claration qu'il n'y a rien Ă  liquider et Ă  partager. Tous les biens acquis en commun par les Ă©poux doivent ĂȘtre liquidĂ©s et partagĂ©s.

La convention doit notamment mentionner les informations suivantes :

Chacun des documents doit ĂȘtre datĂ© et signĂ© par chaque Ă©poux et le ou les avocats des Ă©poux.

Audition de l'enfant mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaßtre les époux.

Le juge peut refuser d'entendre l'enfant mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critÚres sont pris en compte : l'ùge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise également le ou les avocats des époux.

À cette audience, le juge entend les Ă©poux sĂ©parĂ©ment, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volontĂ© de divorcer et de leur consentement libre et Ă©clairĂ©.

Le juge aux affaires familiales peut valider la convention de divorce. Il peut Ă©galement refuser de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas Ă©tablie dans l'intĂ©rĂȘt de l'un des Ă©poux ou de l'enfant.

Avec l'accord des parties et en prĂ©sence de ou des avocats, il peut Ă©galement modifier la convention qui lui paraĂźtrait contraire Ă  l'intĂ©rĂȘt de l'enfant ou de l'un des Ă©poux, puis l'homologuer.

  • Le juge valide la convention de divorce (on parle d'homologation) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention prĂ©serve les intĂ©rĂȘts de l'enfant et des Ă©poux.

    Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé.

    Ce recours est suspensif, c'est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur les mesures concernant l'enfant (pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale).

    Le mariage est dissous 15 jours aprÚs que la décision est devenue définitive, c'est-à-dire aprÚs que le délai de pourvoi en cassation a expiré.

  • Le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne prĂ©serve pas suffisamment les intĂ©rĂȘts de l'enfant ou de l'un des Ă©poux.

    Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance, c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépÎt d'une nouvelle convention.

    Cette ordonnance d'ajournement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

    L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

    Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois.

    Le tribunal convoque les époux par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise le ou les avocats.

    Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Vous restez marié.

    Le juge rend une ordonnance de caducité. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers.

Elle permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau.

Si la convention d'honoraires le prévoyait, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de vos actes d'état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise Ă  jour est envoyĂ©e Ă  la mairie du lieu du mariage. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un extrait de la dĂ©cision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est dĂ©finitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut rĂ©sulter d'un acte Ă©tabli par l'avocat.

OĂč s’adresser ?

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

OĂč s’adresser ?

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă  l'Ă©tranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procÚdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Certains frais du notaire peuvent Ă©galement ĂȘtre pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du rĂ©gime matrimonial).

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impÎt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le droit de partage.

Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Et aussi