Fiche pratique
Divorce par consentement mutuel
Vérifié le 04/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes mariĂ©s et vous voulez divorcer Ă l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rĂ©digĂ©e par vos avocats et dĂ©posĂ©e chez un notaire. Dans certains cas, la procĂ©dure doit ĂȘtre engagĂ©e devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
Attention :
Si vous avez besoin de faire reconnaßtre votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.
L'enfant mineur des Ă©poux doit ĂȘtre informĂ©, par ses parents, de son droit Ă ĂȘtre entendu par le juge, s'il est en Ăąge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit ĂȘtre homologuĂ©e, c'est-Ă -dire validĂ©e par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
Questions ? Réponses !
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Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
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Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
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Divorce, sĂ©paration : un enfant mineur peut-il ĂȘtre entendu par le juge ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Et aussi
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Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire
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Et aussi
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Autre cas : divorce devant le juge
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Ătablissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matiĂšre de divorce
Conseil national des barreaux (CNB)