La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.

En cas de conflit avec l’autre époux survenant au cours de la procédure, vous pouvez abandonner la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.

Vous êtes autorisé à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.

Une fois enregistrée, la convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :

• Erreur, dol ou violence envers l'un des époux
• Disparition d'un élément essentiel de la convention
• Changement de situation imprévisible
• Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat
• État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat déposée au rang des minutes d’un notaire.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Le partage des biens peut être modifié, sous certaines conditions, dans une convention contresignée par avocat déposée chez un notaire ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.