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Question-réponse

Un Européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 23/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous ĂȘtes citoyen d'un pays membre de l'Union europĂ©enne (UE).

Vous pouvez demander le divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage.

Vous pouvez dĂ©poser votre demande auprĂšs d'un tribunal français si vous ĂȘtes dans une des situations suivantes :

  • Vous rĂ©sidez en France avec votre Ă©poux ou Ă©pouse
  • Votre derniĂšre rĂ©sidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y rĂ©side encore
  • Vous ĂȘtes dĂ©fendeur Ă  une procĂ©dure en divorce, en sĂ©paration de corps ou d’annulation de mariage, votre rĂ©sidence habituelle est en France
  • Vous ĂȘtes demandeur Ă  une procĂ©dure en divorce, en sĂ©paration de corps ou d’annulation de mariage, votre rĂ©sidence habituelle est en France et vous y avez vĂ©cu au moins 1 an immĂ©diatement avant d'introduire la demande
  • Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre Ă©poux ou Ă©pouse rĂ©sidez en France.

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.