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Question-réponse

Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?

Vérifié le 15/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un majeur placĂ© sous une mesure de protection peut divorcer Ă  condition d’engager une procĂ©dure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.

Lorsque l'un des Ă©poux est placĂ© sous une mesure de protection judiciaire, certaines prĂ©cautions sont prises pour prĂ©server ses intĂ©rĂȘts :

  • Lorsque la mesure de protection a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă  l’époux(se) du majeur protĂ©gĂ©, le juge des tutelles dĂ©signe un curateur ou un tuteur ad hoc.
  • Si une procĂ©dure de divorce est engagĂ©e alors qu'une demande de mise sous protection est dĂ©posĂ©e ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas ĂȘtre examinĂ©e immĂ©diatement. Le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la sĂ©paration des Ă©poux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.

 Ă€ noter

L’avocat est obligatoire quelle que soit la procĂ©dure de divorce engagĂ©e.

  • Un majeur sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

    Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

    Le majeur protégé peut exercer l'action en divorce seul, puisqu'il conserve l'exercice de ses droits durant cette mesure provisoire.

  • Un majeur placĂ© sous habilitation familiale ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

    Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

    En fonction des missions confiĂ©es Ă  la personne habilitĂ©e par le juge des tutelles, celle-ci doit assister ou reprĂ©senter le majeur protĂ©gĂ© Ă  l’occasion d’une procĂ©dure de divorce.

    Le majeur sous habilitation familiale peut accepter seul le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.

  • Un majeur sous curatelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

    Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

    Le majeur sous curatelle doit engager la procĂ©dure de divorce avec l'assistance de son curateur et d’un avocat.

    Il peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.

    L'Ă©poux sous curatelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.

    Il peut renoncer Ă  son appel sur autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procĂ©dure.

  • Un majeur sous tutelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

    Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

    Le majeur sous tutelle doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par son tuteur.

    Le tuteur peut engager la procĂ©dure de divorce sans demander l'autorisation au juge des tutelles. L’avocat est choisi par le tuteur.

    Le majeur sous tutelle peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.

    L'Ă©poux sous tutelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.

    Il peut renoncer Ă  faire appel avec l’autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procĂ©dure.

  • Un majeur protĂ©gĂ© par un mandat de protection future en cours d’exĂ©cution ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

    Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

    À la demande de toute personne, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle. Cela permet au curateur ou au tuteur dĂ©signĂ© d’engager, avec l’assistance d’un avocat, la procĂ©dure de divorce pour le majeur protĂ©gĂ©.

    Le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté.

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