Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, organise à l’avance sa dépendance.

Le mandant désigne une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, pour le représenter le jour où il n’a plus la capacité de gérer ses intérêts, en raison d’une altération physique ou mentale.

Il est établi sans l’intervention du juge des tutelles.

Le mandat de protection future peut servir à protéger la personne, ses biens ou les deux à la fois.

Il peut porter également sur une part limitée du patrimoine.

Le mandat de protection future ne fait perdre ni les droits, ni la capacité juridique du mandant.

Le mandat de protection future peut être conclu par toute personne, majeure ou mineur émancipé, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale.

Une personne placée sous curatelle peut conclure un mandat de protection future, uniquement avec l’accord de son curateur.

Le mandataire doit être majeur ou mineur émancipé.

Il doit être capable juridiquement, c’est-à-dire ne pas être sous une mesure de protection juridique.

Il peut s’agir d’une personne physique (famille, proche ou professionnel...) choisie par la personne à protéger.

Il peut également s’agir d’une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des personnes.

Cette liste est consultable auprès de la préfecture.

Le mandat de protection future peut s’établir soit par acte sous signature privée, soit par acte notarié.

Selon la forme choisie, les effets du mandat sont différents.

Le mandat de protection future ne produit aucun effet tant qu’il n’a pas été activé.

La procédure de mise en œuvre du mandat est identique peu importe la forme du mandat.

Lorsque le mandant n’est plus en état de gérer seul ses intérêts, le mandataire doit faire établir un certificat médical circonstancié par un médecin spécialisé.

Ce médecin est inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il s’agit souvent de psychiatres, de gériatres, de neurologues, parfois des médecins généralistes.

Cette expertise médicale va déterminer le degré d’altération des facultés mentales et physiques de la personne.

Le mandant et le mandataire doivent se présenter, en personne, au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du mandant.

Le mandant n’a pas à se rendre au tribunal s’il est établi par le certificat médical que sa présence est incompatible avec son état de santé. Le mandant sera alors informé de la mise en œuvre du mandat par lettre recommandée avec avis de réception.

Les documents (appelés pièces) à présenter au greffe sont les suivants :

• Original du mandat

• Certificat médical circonstancié et datant de mois de 2 mois

• Pièce d’identité pour chacune des parties

• Justificatif de domicile du mandant ou certificat de résidence habituelle.

Après vérification des pièces, le greffier paraphe chaque page du mandat.

Il mentionne en fin d’acte que le mandat prend effet à compter de ce jour, puis y appose un visa.

Cela permet de donner date certaine au mandat. On parle de certification du mandat.

Le mandataire récupère le mandat visé et les pièces demandées.

Il doit ensuite informer chaque administration et établissement bancaire de la mise en œuvre du mandat, en le présentant pour pouvoir agir au nom du mandant.

Si les conditions de mise en œuvre du mandat ne sont pas remplies, le greffier peut refuser de le viser.

Le juge des tutelles devra être saisi pour trancher le litige.

Il statue sans audience.

La décision du juge ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Le mandataire exécute les missions qui lui sont confiées conformément à ce qui est prévu dans le mandat et selon la volonté du mandant.

Le mandat de protection future peut porter sur la gestion du patrimoine et/ou de la personne.

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant son logement, sa santé, ses loisirs, ses animaux et ses relations personnelles.

Le mandataire peut accomplir tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul.

Pour les actes de disposition du patrimoine, le mandataire doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

Le mandataire a l’obligation de dresser un inventaire du patrimoine et d’en assurer son actualisation.

Dans le cadre d’un mandat notarié, il doit établir chaque année des comptes de gestion et les présenter au notaire.

Il doit tenir à disposition l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.

Le contrôle diffère en fonction de la nature du mandat :

Le mandataire peut engager sa responsabilité civile et dans certains cas, pénale, s’il commet des fautes dans l’exercice de sa mission, définie par le mandat.

Il peut s’agir d’une négligence, portant atteinte aux intérêts du mandant, d’une mauvaise exécution ou d’une faute liée à une mauvaise gestion des comptes.

Le juge des tutelles et/ou le procureur de la République peuvent être saisis, par écrit, par le mandant, ses proches ou toute autre personne, pour dénoncer ces manquements.

Si la faute du mandataire constitue une infraction pénale (abus de faiblesse, abus de confiance...), le procureur de la République pourra engager des poursuites pénales à son encontre.

Si le mandataire est responsable civilement d’un préjudice (perte financière, mauvaise gestion...) à l’égard du mandant, il peut être condamné à réparer le dommage, en versant des dommages et intérets.

Le mandat de protection future peut être révoqué ou modifié.

La procédure diffère en fonction de la mise en œuvre ou non du mandat :

Le mandat de protection future prend fin dans l’une des situations suivantes :

• La personne retrouve ses facultés mentales. Si le mandat est en cours d’exécution, il faut saisir le juge des tutelles pour qu’il y mette fin.

• Le juge des tutelles est saisi d’une contestation portant sur la mise en œuvre ou l’exécution du mandat

• Le juge des tutelles prononce la révocation du mandataire

• Le juge des tutelles prononce l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

• La personne décède.

Le coût du mandat de protection future et de son exécution varie selon sa forme :