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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?

Question-réponse

Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?

Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte de gestion est un document qui retrace les opĂ©rations financiĂšres (dĂ©penses, revenus...) qui ont Ă©tĂ© effectuĂ©es dans le cadre d’une mesure de protection. Tous les ans, la personne chargĂ©e de l’exercice de la mesure Ă©tablit ce compte de gestion pour la personne protĂ©gĂ©e sauf en cas de dispense du juge. Le compte de gestion permet un suivi transparent et prĂ©cis de la gestion faite par la personne chargĂ©e de l’exercice de la mesure.

Tous les ans, les personnes exerçant les mesures suivantes doivent établir un compte de gestion :

 Ă€ noter

Le curateur dĂ©signĂ© dans la curatelle simple n’a pas l’obligation d'Ă©tablir un compte de gestion, de mĂȘme que la personne dĂ©signĂ©e dans l’habilitation familiale.

Il existe des cas de dispense d’établissement de compte de gestion et des cas de dispense de contrĂŽle du compte de gestion.

Dispense d’établissement

Le juge peut dispenser la personne exerçant la mesure de protection d’établir un compte de gestion. Dans ce cas, la dispense est expressĂ©ment indiquĂ©e dans le jugement.

Cette dispense est possible seulement quand la mesure de protection est confiées à un proche de la personne protégée.

Les professionnels (mandataires judiciaires Ă  la protection des majeurs) ne peuvent en aucun cas ĂȘtre dispensĂ©s d'Ă©tablir un compte de gestion.

Le juge peut décider de cette dispense en raison de la faible valeur des revenus ou du patrimoine de la personne protégée et de sa situation.

 Ă€ noter

Le juge peut toujours, s'il l'estime nécessaire, demander tout document concernant le patrimoine de la personne protégée ou demander à la personne chargée de la mesure de déclarer toute modification substantielle dans la situation patrimoniale de la personne protégée.

Dispense de contrĂŽle

En cas de revenus modestes ou d’un patrimoine peu important, le juge peut dispenser la personne chargĂ©e de l’exercice de la mesure de soumettre un compte de gestion Ă  un contrĂŽle.

Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

  • DĂ©tail des revenus, dĂ©penses et placements
  • État des modifications apportĂ©es au patrimoine de la personne protĂ©gĂ©e (vente d’un bien, dĂ©bloquer un contrat d’assurance vie...)
  • Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevĂ©s bancaires, factures...).

 Ă€ noter

La personne chargĂ©e de l’exercice de la mesure a le droit d'obtenir des Ă©tablissements auprĂšs desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom du majeur protĂ©gĂ© un relevĂ© annuel de ses comptes, sans que puisse lui ĂȘtre opposĂ© le secret professionnel ou le secret bancaire.

Vous pouvez utiliser le modÚle suivant :

ModĂšle de document
ModĂšle de compte de gestion

AccĂ©der au modĂšle de document  

MinistÚre chargé de la justice

  • La personne chargĂ©e de la mesure doit transmettre le compte de gestion Ă  la personne chargĂ©e du contrĂŽle et de l’approbation avant le 30 juin de l'annĂ©e suivante (annĂ©e N+1).

    Exemple

    Le compte de gestion Ă©tabli pour l’annĂ©e 2026 doit parvenir Ă  la personne chargĂ©e du contrĂŽle et de l’approbation avant le 30 juin 2027.

  • Dans les cas de dispense d'approbation des comptes, la personne chargĂ©e de la mesure doit transmettre le compte de gestion au juge avant le 30 juin de l'annĂ©e suivante (annĂ©e N+1).

    Exemple

    Le compte de gestion Ă©tabli pour l’annĂ©e 2026 doit parvenir au juge avant le 30 juin 2027.

  • Lorsque la mission prend fin en cours d'annĂ©e, la personne chargĂ©e de la mesure de protection (ou ses hĂ©ritiers) remet le compte de gestion des opĂ©ration intervenue depuis l'Ă©tablissement du dernier compte dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission Ă  la personne chargĂ©e du contrĂŽle et de l’approbation.

    La personne chargée de la mesure de protection (ou ses héritiers) remet également une copie des 5 derniers comptes de gestion soit :

    • Ă  la personne devenue capable,
    • Ă  la nouvelle personne chargĂ©e de la mesure de protection,
    • aux hĂ©ritiers de la personne protĂ©gĂ©e.

La personne chargĂ©e de l’exercice d’une mesure de protection doit assurer la confidentialitĂ© du compte de gestion.

Toutefois, chaque année, elle remet une copie de ce compte de gestion et des piÚces justificatives aux personnes suivantes :

Les autres proches de la personne protĂ©gĂ©e (ou leurs avocats) qui souhaitent se faire communiquer une copie du compte de gestion devront y ĂȘtre autorisĂ©s par le juge. La personne protĂ©gĂ©e doit y consentir, si son Ă©tat le permet. Les proches doivent justifier d’un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime. Le juge peut demander l’accord de la personne protĂ©gĂ©, si son Ă©tat le permet.

La demande de copie se fait par courrier Ă©crit au juge des tutelles.

La communication de la copie du compte et des piĂšces justificatives aux proches qui justifient d’un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime se fait Ă  leur frais.

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