AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Question-réponse

Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas oĂč ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ?

Vérifié le 20/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez organiser Ă  l’avance la protection de votre enfant en situation de handicap (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de lui en raison d’une incapacitĂ© (par exemple : maladie invalidante, troubles psychiques sĂ©vĂšres, handicap, hospitalisation longue, incarcĂ©ration) ou d’un dĂ©cĂšs. Certaines mesures s’appliquent tout de suite si vous en avez besoin, tandis que d’autres peuvent ĂȘtre prĂ©vues pour l’avenir. Nous vous indiquons les informations Ă  connaĂźtre selon que votre enfant est mineur ou majeur.

  • Des mesures peuvent ĂȘtre mises en place immĂ©diatement ou pour plus tard.

  • Des mesures peuvent ĂȘtre mises en place immĂ©diatement ou pour plus tard.

    • Vous pouvez recourir Ă  l'une des mesures suivantes :

      • Tutelle des majeurs. Cette mesure vous permet de protĂ©ger votre enfant adulte qui n’est plus en capacitĂ© d’assurer seul la gestion de ses besoins. Le tuteur le reprĂ©sente dans la plupart des actes de la vie civile et assure la gestion de son patrimoine. Il s’agit de la mesure la plus complĂšte et la plus protectrice lorsque l’autonomie est fortement altĂ©rĂ©e.
      • Curatelle. Cette mesure s’adresse Ă  un adulte qui conserve une certaine autonomie mais a besoin d’ĂȘtre assistĂ© pour les actes importants de la vie courante (par exemple, gestion financiĂšre). Le curateur ne se substitue pas Ă  votre enfant, il l’accompagne et sĂ©curise les dĂ©cisions les plus sensibles.
      • Habilitation familiale. Cette mesure permet Ă  un membre de la famille d’ĂȘtre autorisĂ© Ă  assister ou reprĂ©senter votre enfant adulte pour certains actes dĂ©terminĂ©s. Elle repose sur la confiance familiale et est souvent une solution plus souple que la tutelle ou la curatelle.

      Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptĂ©es Ă  ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un Ă©tablissement d'hĂ©bergement spĂ©cialisĂ© ou un accompagnement Ă  domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprĂšs de la maison dĂ©partementale pour les personnes handicapĂ©es (MDPH).

      La demande peut ĂȘtre faite en ligne par le biais d'un tĂ©lĂ©service, si la MDPH de votre lieu de rĂ©sidence le propose :

      Service en ligne
      Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hĂ©bergement...) et renouvellement

      Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprĂšs de la MDPH .

      AccĂ©der au service en ligne  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

      Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

      Formulaire
      Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hĂ©bergement, Ésat...)

      Cerfa n° 15692*01

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

      MinistÚre chargé des affaires sociales

      Formulaire annexe :

      Cerfa n°15695*01

      Cerfa n°15695*01

      Cerfa n°15695*01

      Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

      Les documents doivent ĂȘtre envoyĂ©s (ou scannĂ©s si vous faites votre demande en ligne) Ă  la MDPH de votre lieu de rĂ©sidence.

      Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.

      Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.

    • Vous pouvez recourir Ă  l'une des mesures suivantes :

      • Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de dĂ©signer Ă  l’avance un tuteur qui sera chargĂ© de reprĂ©senter votre enfant devenu adulte et gĂ©rer son patrimoine.
      • Mandat de protection future. Cette mesure permet de dĂ©signer Ă  l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant devenu adulte.

        À savoir

      Vous pouvez consigner vos volontĂ©s relatives Ă  la protection de votre enfant dans un acte Ă©crit, tel qu’un testament.

      Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptĂ©es Ă  ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un Ă©tablissement d'hĂ©bergement spĂ©cialisĂ© ou un accompagnement Ă  domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprĂšs de la maison dĂ©partementale pour les personnes handicapĂ©es (MDPH).

      Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.

      Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.