Question-réponse
Les parents dâun enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas oĂč ils ne seraient plus en mesure de sâoccuper de lui ?
Vérifié le 20/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez organiser Ă lâavance la protection de votre enfant en situation de handicap (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de lui en raison dâune incapacitĂ© (par exemple : maladie invalidante, troubles psychiques sĂ©vĂšres, handicap, hospitalisation longue, incarcĂ©ration) ou dâun dĂ©cĂšs. Certaines mesures sâappliquent tout de suite si vous en avez besoin, tandis que dâautres peuvent ĂȘtre prĂ©vues pour lâavenir. Nous vous indiquons les informations Ă connaĂźtre selon que votre enfant est mineur ou majeur.
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Des mesures peuvent ĂȘtre mises en place immĂ©diatement ou pour plus tard.
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Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
- Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner un tuteur chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.
- DĂ©lĂ©gation dâautoritĂ© parentale. Cette mesure permet de confier tout ou partie de lâautoritĂ© parentale Ă un proche ou un tiers digne de confiance. Elle permet dâorganiser concrĂštement la prise en charge de votre enfant de votre vivant, sans vous dessaisir totalement de vos droits.
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptĂ©es Ă ses besoins. Cela peut impliquer la recherche dâun Ă©tablissement d'hĂ©bergement spĂ©cialisĂ© ou un accompagnement Ă domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprĂšs de la maison dĂ©partementale pour les personnes handicapĂ©es (MDPH).
La demande peut ĂȘtre faite en ligne par le biais d'un tĂ©lĂ©service, si la MDPH de votre lieu de rĂ©sidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ăsat, hĂ©bergement...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprĂšs de la MDPH .
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hĂ©bergement, Ăsat...)Cerfa n° 15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent ĂȘtre envoyĂ©s (ou scannĂ©s si vous faites votre demande en ligne) Ă la MDPH de votre lieu de rĂ©sidence.
OĂč sâadresser ?
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Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
- Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de dĂ©signer Ă lâavance un tuteur qui sera chargĂ© de reprĂ©senter votre enfant et gĂ©rer son patrimoine.
- Mandat de protection future. Cette mesure permet de dĂ©signer Ă lâavance la personne qui sâoccupera de votre enfant. Toutefois, le mandat de protection future commencera Ă prendre effet uniquement Ă la majoritĂ© de votre enfant.
Ă savoir
Vous pouvez consigner vos volontĂ©s concernant la protection de votre enfant dans un acte Ă©crit, tel quâun testament.
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptĂ©es Ă ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche dâun Ă©tablissement d'hĂ©bergement spĂ©cialisĂ© ou un accompagnement Ă domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprĂšs de la maison dĂ©partementale pour les personnes handicapĂ©es (MDPH).
OĂč sâadresser ?
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Des mesures peuvent ĂȘtre mises en place immĂ©diatement ou pour plus tard.
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Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
- Tutelle des majeurs. Cette mesure vous permet de protĂ©ger votre enfant adulte qui nâest plus en capacitĂ© dâassurer seul la gestion de ses besoins. Le tuteur le reprĂ©sente dans la plupart des actes de la vie civile et assure la gestion de son patrimoine. Il sâagit de la mesure la plus complĂšte et la plus protectrice lorsque lâautonomie est fortement altĂ©rĂ©e.
- Curatelle. Cette mesure sâadresse Ă un adulte qui conserve une certaine autonomie mais a besoin dâĂȘtre assistĂ© pour les actes importants de la vie courante (par exemple, gestion financiĂšre). Le curateur ne se substitue pas Ă votre enfant, il lâaccompagne et sĂ©curise les dĂ©cisions les plus sensibles.
- Habilitation familiale. Cette mesure permet Ă un membre de la famille dâĂȘtre autorisĂ© Ă assister ou reprĂ©senter votre enfant adulte pour certains actes dĂ©terminĂ©s. Elle repose sur la confiance familiale et est souvent une solution plus souple que la tutelle ou la curatelle.
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptĂ©es Ă ses besoins. Cela peut impliquer la recherche dâun Ă©tablissement d'hĂ©bergement spĂ©cialisĂ© ou un accompagnement Ă domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprĂšs de la maison dĂ©partementale pour les personnes handicapĂ©es (MDPH).
La demande peut ĂȘtre faite en ligne par le biais d'un tĂ©lĂ©service, si la MDPH de votre lieu de rĂ©sidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ăsat, hĂ©bergement...) et renouvellementCe service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprĂšs de la MDPH .
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hĂ©bergement, Ăsat...)Cerfa n° 15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent ĂȘtre envoyĂ©s (ou scannĂ©s si vous faites votre demande en ligne) Ă la MDPH de votre lieu de rĂ©sidence.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.
Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.
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Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
- Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de dĂ©signer Ă lâavance un tuteur qui sera chargĂ© de reprĂ©senter votre enfant devenu adulte et gĂ©rer son patrimoine.
- Mandat de protection future. Cette mesure permet de dĂ©signer Ă lâavance la personne qui sâoccupera de votre enfant devenu adulte.
Ă savoir
Vous pouvez consigner vos volontĂ©s relatives Ă la protection de votre enfant dans un acte Ă©crit, tel quâun testament.
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptĂ©es Ă ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche dâun Ă©tablissement d'hĂ©bergement spĂ©cialisĂ© ou un accompagnement Ă domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprĂšs de la maison dĂ©partementale pour les personnes handicapĂ©es (MDPH).
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.
Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.
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Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
MinistÚre chargé du handicap