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Fiche pratique

Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vérifié le 01/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ĂȘtes d'accord avec votre Ă©poux ou Ă©pouse pour divorcer, mais vous ĂȘtes en dĂ©saccord sur les consĂ©quences que le divorce entraĂźne ? Vous pouvez prĂ©senter une demande en divorce acceptĂ© devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordĂ©es. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Si vous ĂȘtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procĂ©dure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre sĂ©paration n'ont pas Ă  ĂȘtre dĂ©voilĂ©s, ni Ă  ĂȘtre examinĂ©s par le juge.

En revanche, vous n'ĂȘtes pas obligĂ© d'ĂȘtre d'accord avec votre Ă©poux ou Ă©pouse sur les consĂ©quences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf).

Vous et votre Ă©poux ou Ă©pouse devez prendre un avocat chacun.

Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document.

Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans Ă©voquer les raisons de votre divorce.

Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :

  • Vous devez, d'abord, signer avec votre Ă©poux ou Ă©pouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privĂ©e. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

    Cet acte est irrĂ©vocable. Il doit y ĂȘtre indiquĂ© que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage mĂȘme en faisant appel.

    Vous devez ensuite saisir le Jaf par une requĂȘte conjointe en divorce ou par une assignation en divorce.

    L'acte d'acceptation doit ĂȘtre annexĂ© Ă  la requĂȘte ou Ă  l'assignation.

    L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

  • Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce acceptĂ© devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (rĂ©sidence des enfants, pension alimentaire...).

    Dans ce cas, votre accord est noté dans un procÚs verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.

    Vous pouvez Ă©galement donner votre accord Ă  tout moment de la procĂ©dure sans ĂȘtre Ă  une audience. Dans ce cas, vous devez donner votre accord par Ă©crit d'une des maniĂšres suivantes :

    • dans un acte sous signature privĂ©e commun signĂ© par vous, votre Ă©poux(se) et vos avocats respectifs,
    • ou dans une dĂ©claration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque Ă©poux.

    Cet Ă©crit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite ĂȘtre transmis au juge par vos avocats.

     Attention :

    Dans tous les cas, votre accord est irrĂ©vocable. Il doit ĂȘtre indiquĂ© dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage mĂȘme en faisant appel.

Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.

Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.

Frais de justice

Vous devez régler les honoraires de votre avocat.

Si vous ĂȘtes l’époux demandeur, vous devez Ă©galement rĂ©gler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle.

Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les Ă©poux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité fonciÚre de  1,10 %.

  À savoir

Pour un patrimoine infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  5 000 €, le droit de partage est fixĂ© forfaitairement Ă  125 €.

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