Question-réponse
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il dĂ©poser pour installer une fenĂȘtre de toit ?
Vérifié le 23/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) est nĂ©cessaire si vous installez une ou plusieurs fenĂȘtres de toit ou si vous les changez pour un autre modĂšle. Cette installation peut ĂȘtre accompagnĂ©e ou non d'un amĂ©nagement de vos combles. En revanche, vous devez dĂ©poser un permis de construire (PC) si votre installation s'accompagne d'un changement de destination de tout ou partie du bĂątiment (par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation).
Ă noter
Vous devez respecter une distance entre la fenĂȘtre de toit et la limite du terrain voisin de 1,9 mĂštres si lâouverture entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mĂštre en vous penchant. Cependant, si vous obtenez l'accord Ă©crit de votre voisin, vous pouvez dĂ©cider de ne pas respecter ces rĂšgles.
L'autorisation d'urbanisme est diffĂ©rente si vous installez une fenĂȘtre de toit seule ou si vous l'accompagnez d'un amĂ©nagement de vos combles ou d'un changement de destination :
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En crĂ©ant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenĂȘtres de toit par un autre modĂšle, vous modifiez l'aspect extĂ©rieur du bĂątiment. Vous devez dĂ©poser une DP.
âLe moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffĂšre selon que vous ĂȘtes Ă Paris ou dans une autre commune.â
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Si la crĂ©ation d'ouverture ou le changement de vos fenĂȘtres de toit s'accompagnent d'un amĂ©nagement de vos combles, vous devez dĂ©poser une DP. En effet, vous crĂ©ez de la surface de plancher.
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Si votre crĂ©ation d'ouverture ou votre changement de fenĂȘtre de toit modifie la toiture du bĂątiment et que vous changez sa destination ou sa sous-destination vous devez dĂ©poser un (PC).
âLe moyen de constituer et transmettre votre dossier de PC diffĂšre selon que vous ĂȘtes Ă Paris ou dans une autre commune.â
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OĂč sâadresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Le formulaire diffĂšre selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bĂątiment.
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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L'installation de fenĂȘtre de toit accompagnĂ©e d'un amĂ©nagement des combles, d'un agrandissement ou d'un changement de destination peut avoir une incidence sur vos impĂŽts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre dĂ©partemental des impĂŽts fonciers :