Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Attention :
Pour toute modification de lâaspect extĂ©rieur de votre bĂątiment (par exemple, pose dâune fenĂȘtre de toit), vous devez dĂ©poser une dĂ©claration prĂ©alable (DP) quelque soit la surface de votre projet.
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Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
- Hauteur sous plafond de plus d'1,80Â m
- Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
- Charpente qui n'encombre pas l'espace.
Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà .
Cependant, si le logement se trouve dans le pĂ©rimĂštre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une DP doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de pĂ©rimĂštre, il faut contacter l'UDAP.
OĂč sâadresser ?
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Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
La surface existante est considĂ©rĂ©e comme non amĂ©nageable et ne constitue pas de surface de plancher. Si ces caractĂ©ristiques sont modifiĂ©es, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e en mairie pour toute crĂ©ation dâune surface de plancher de plus de 5 mÂČ.
Le moyen de constituer le dossier de DP diffÚre selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune :
- Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
- Charpente qui encombre l'espace.
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Le dossier de DP doit ĂȘtre dĂ©posĂ© en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre
- En main propre
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Le dossier de demande de DP peut ĂȘtre rempli sur internet.
Il faut se renseigner auprÚs de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
OĂč sâadresser ?
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche dâaide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ© au Basu uniquement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ă savoir
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impÎts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.