Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes définitivement condamné à une peine privative de liberté que vous exécutez en France.

Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté. Votre bonne conduite peut se traduire par :

• Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré
• L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues
• Le respect des horaires en cas de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique
• Votre présence aux rendez-vous fixés par le juge de l'application des peines.

Vous devez aussi avoir fait des efforts sérieux de réinsertion. Ces efforts peuvent se manifester par :

• Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
• L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison
• La participation aux activités culturelles et sportives prévues par l'établissement pénitentiaire
• La signature d'un contrat de travail
• Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
• L’investissement dans un programme proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation
• L'indemnisation de la victime de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné.

Vous (ou votre avocat) avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une requête au greffe du juge de l'application des peines.

Votre demande doit être accompagnée de tous les éléments permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion. Il peut notamment s'agir des documents suivants :

• Rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez
• Contrat de travail
• Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
• Diplôme obtenu en prison
• Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
• Preuve d'indemnisation de la victime.

Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.

Elle doit être transmise au Jap compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de liberté . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre RAR.

Si ces règles sont respectées, le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la commission de l'application des peines. Puis, il rend une décision motivée.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné ou qu’il vous reste à accomplir : si vous avez été condamné à une peine privative de liberté supérieure à 1 an et qu’il vous reste plus d’1 an à accomplir, le montant des réductions de peine se compte en mois. D’autres règles s’appliquent si vous avez été condamné à une peine inférieure à 1 an ou qu’il vous reste moins d’1 an à effectuer.

Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue.

Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.

Après votre libération, vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le juge de l'application des peines.

Par exemple, le Jap peut vous contraindre à :

• Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation
• Le prévenir de vos changements d'emploi
• Le prévenir en cas de changement de domicile
• Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
• Vous abstenir de conduire certains véhicules
• Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (par exemple, un débit de boissons)
• Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (par exemple, un complice de l'infraction que vous avez commise).

Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.

Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.

La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :

• Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (par exemple, commission de nouvelles infractions, refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique, non-respect de votre aménagement de peine, sanction disciplinaire en cas d’introduction d’objets dangereux ou de drogues dans l’établissement pénitentiaire)
• Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.