L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé par une personne à une autre personne. Ce délit implique un contact physique, à caractère sexuel, sans pénétration (exemple : caresses, baisers).

L’agression sexuelle est caractérisée lorsque le geste à caractère sexuel a été commis sans le consentement de la personne. Or, le consentement doit être, à la fois :

• Libre et éclairé. Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression
• Spécifique. Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte
• Préalable. Le consentement doit avoir été donné avant tout contact physique à caractère sexuel
• Révocable. Les partenaires peuvent changer d’avis.

Par ailleurs, l’acte sexuel doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise.

Dès lors que l’acte est intervenu dans ces conditions, on considère qu’il n’était pas consenti.

Les services d’urgence (Samu, Police Secours) peuvent intervenir rapidement après que la victime (ou un témoin) les ait contacté. L’agression sexuelle peut aussi être signalée à la police ou à la gendarmerie. Enfin, si les faits se sont déroulés dans un transport public de la SNCF ou de la RATP, il est possible de faire un signalement aux agents de ces entreprises.

Alerter les services d’urgence de la commission d’une agression sexuelle

La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.

Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à sa situation personnelle :

Signaler une agression sexuelle à la police ou à la gendarmerie

Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.

Signaler une agression sexuelle aux agents d’un transport public

La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent SNCF ou RATP en :

• Contactant le 3117
• Envoyant un SMS au 31177
• Téléchargeant l’application « Alerte 3117 ». Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.

Ces services sont ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24.

Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.

En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.

Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.

Le site Parcours-VictimesParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.

Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :

Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.

Une victime d’agression sexuelle peut porter plainte contre l’auteur de cette infraction, dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Présentation de la victime d’une agression sexuelle à un médecin spécialisé

À la suite d’une plainte pour agression sexuelle, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ).

Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur de l’agression.

À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.

Ouverture d’une enquête pour agression sexuelle

Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.

L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.

La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du procureur de la République.

Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire. Il a 4 options :

• Il peut prononcer une mesure alternative aux poursuites

• Il peut saisir le tribunal correctionnel pour que l’affaire soit directement jugée
• Si les faits sont complexes (par exemple, il y a plusieurs auteurs ou complices), il peut saisir le juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire
• Il peut classer l’affaire sans suite.

Jugement de l’auteur présumé de l’agression sexuelle

L’auteur présumé d’une agression sexuelle est jugé par le tribunal correctionnel.

En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.

Néanmoins, le tribunal peut ordonner une audience à huis clos s’il estime qu’un procès public peut nuire à la sérénité des débats, à la dignité de la victime ou aux intérêts d’autres personnes.

L'auteur d'une agression sexuelle (ou d’une tentative d’agression sexuelle) encourt une peine principale dont la gravité dépend des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise.

Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.

Elle peut également faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Si la victime ne souhaite pas être partie au procès pénal, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts.