Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi aprÚs sa sortie de prison ?
Vérifié le 05/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'il sort de prison, un ancien dĂ©tenu peut ĂȘtre suivi par le juge de l'application des peines et un service pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent Ă©galement lui ĂȘtre imposĂ©es. Ce suivi est applicable Ă la personne libĂ©rĂ©e de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens dĂ©tenus sortis de prison Ă la fin de leur peine, mais dont le profil laisse Ă penser qu'ils peuvent rĂ©cidiver ou qu'il ont besoin de soins.
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine.
Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrÎle propres à l'un des aménagements suivants :
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
- Libération conditionnelle.
Dans le cadre de ces amĂ©nagements, l'ancien dĂ©tenu peut notamment ĂȘtre soumis aux obligations et interdictions suivantes :
- Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Recevoir les visites du SPIP
- Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
- Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
- Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
- Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
- Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
- Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise
- S'abstenir de paraßtre dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
- Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
- Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routiÚre)
- Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.
Ă savoir
Lorsque l'auteur de l'infraction bĂ©nĂ©ficie d'un amĂ©nagement de peine, la victime peut en ĂȘtre informĂ©e par le juge de l'application des peines.
Si elle en fait la demande au parquet, elle peut Ă©galement ĂȘtre avertie en cas de libĂ©ration de l'auteur de l'infraction.
Une fois la peine de prison terminĂ©e, l'ancien dĂ©tenu peut ĂȘtre suivi dans le cadre d'une :
- Surveillance judiciaire
- Rétention de sûreté
- Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (si la personne concernée a commis un acte de terrorisme).
Ces 3 mesures peuvent ĂȘtre prononcĂ©es contre un ancien dĂ©tenu considĂ©rĂ© comme trĂšs dangereux, car il semble capable de rĂ©cidiver.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer aprÚs la libération.
Ă noter
MĂȘme aprĂšs la sortie de prison, chaque ancien dĂ©tenu reste enregistrĂ© sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a Ă©tĂ© inscrit (Taj, Fijaisv, etc.).
Et aussi
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Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Papiers - CitoyennetĂ© - Ălections
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Justice
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Justice
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Justice
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Justice
Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé de la justice
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